M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l'augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l'économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l'exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l'AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n'ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après échanges avec la CNAV, des retraités du département de Meurthe-et-Moselle se sont vu indiquer que certains problèmes existaient empêchant ladite revalorisation, sans se prononcer sur un quelconque délai de résolution. Ceci étant, il sollicite Mme la ministre pour un retour à la normale dans les meilleures conditions.

Question· Question écrite3747open

Question 3747 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie française adoptée par le Gouvernement pour la valorisation du patrimoine français et plus particulièrement des monuments historiques. Véritable axe stratégique pour l'économie française, le patrimoine français est devenu l'une des priorités de ce quinquennat - en témoigne la nomination de M. Stéphane Bern à cette mission culturelle. Néanmoins, les difficultés qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, identité culturelle des territoires notamment ruraux représentant près de 21 milliards d'euros par an de retombées économiques et touchant près de 500 000 emplois, ne cessent de croître. En effet, la protection au titre des monuments historiques répond à un motif d'intérêt général et entraîne de ce fait, des restrictions au droit d'usage des immeubles protégés, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que la création d'une servitude d'utilité publique (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2011, n° 2011-207 QPC). C'est pour cette raison que les propriétaires-gestionnaires se voient imposer au nom de cet intérêt général et de plein droit, des charges auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Ainsi, au vu des différentes charges fiscales qui incombent aux propriétaires-gestionnaires pouvant résulter d'une perte sèche pour l'entretien ainsi que la restauration des monuments concernés, il le sollicite, d'une part, sur la possibilité d'exonérer de l'IFI les propriétaires-gestionnaires d'un monument historique classé ou inscrit qui en affecte tout ou partie à l'une de ces activités ou à la visite payante, lorsque ces derniers s'engagent à conserver ce monument pendant au moins quinze ans, et d'autre part, d'avoir une réflexion globale sur la mise en place d'un groupe de travail relatif à l'évolution de la valeur fiscale des monuments historiques.

Question· Question écrite3742open

Question 3742 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d'éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l'argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d'échapper à l'impôt qu'ils auraient dû payer en France en déclarant les revenus issus de cette activité, puisque ce type de comptes ne constituent pas directement des comptes bancaires et échappent donc aux accords sur l'échange d'informations bancaires. Ces types de transferts financiers étant totalement invisibles pour le fisc, cela constitue un véritable manque à gagner annuel pour l'administration fiscale française. Il en va ainsi de la responsabilité de l'État d'agir en ce sens et il souhaite donc connaître les mesures prises prochainement par le Gouvernement afin d'enrayer cette évasion fiscale organisée, permettant enfin une vraie homogénéisation fiscale au niveau de l'Union européenne.

Question· Question écrite3741open

Question 3741 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l'ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d'un passé minier avec l'accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l'émergence de problématiques complexes tant pour l'économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d'urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire par les anciens dépôts miniers). C'est par le biais de ce fort déclin industriel que de nombreuses unités urbaines se retrouvent aujourd'hui avec un fort taux de chômage et de très faibles revenus. La proximité avec les frontières luxembourgeoise soumet d'autant plus ces territoires à la concurrence, contre laquelle elles ne peuvent se défendre efficacement au vu des différentiels fiscaux et sociaux existants actuellement entre la France et le Grand-Duché, privilégiant ainsi l'implantation de nouvelles entreprises hors des frontières française. Dans un souci de cohérence et d'égalité des territoires face aux différents dispositifs existants, il lui demande la possibilité d'étendre le dispositif zoné émis par l'article 13 du projet de loi de finances rectificatives 2017, qui pour l'heure ne touche que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, au vu des critères trop restrictifs qui ont été retenus. L'inclusion du bassin ferrifère lorrain revêt d'une urgence, au même titre que ceux touchés actuellement par l'article 13.

Amendment· Amendement531withdrawn