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Xavier Paluszkiewicz

France

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Question· Question orale sans débat439answered

Question 439 — transports routiers

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'adoption de la loi pour l'orientation des mobilités (LOM) et les problématiques autoroutières afférentes à ce projet dans la région du Grand Est. Il rappelle effectivement que sa circonscription de Meurthe-et-Moselle est directement concernée par les grands projets routiers de la LOM, dans l'aménagement du secteur nord notamment, reliant Thionville à Luxembourg. Il l'informe que le recours à un concessionnaire privé dans l'aménagement du secteur nord risque de conduire à une augmentation conséquente des prix pour les usagers du service routier, ces deniers se déportant dès lors sur les autoroutes voisines qui sont gratuites (A 30 et N 52), conduisant à une congestion massive du trafic routier en Meurthe-et-Moselle. Dès lors, il l'alerte sur la nécessité de recourir à d'autres moyens de financement que la concession de service public pour l'aménagement du tronçon autoroutier Thionville-Luxembourg de l'autoroute A 31 bis, afin d'assurer une fluidification de la circulation autoroutière dans cet espace transfrontalier essentiel aux mobilités intra-européennes, et limiter les nuisances pour les communes riveraines liées à ce projet.

Question· Question écrite14863open

Question 14863 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la psychiatrie par des infirmiers exerçant leur métier dans le cadre d'une pratique avancée de leur profession au sens du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018. Ainsi, le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, qu'en est-il des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d'une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute » ? En effet, a priori , seule une partie des professionnels répondant aux obligations dudit décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l'Agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu'ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur cette même base, concernant les personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d'infirmiers psychiatriques et de l'usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.

Question· Question écrite14829open

Question 14829 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au dispositif ULIS. Le dispositif des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré, développe une situation où des centaines d'enfants deviennent des fantômes au sein même de leur école. Les ULIS permettent aux enfants en proie à des difficultés scolaires, ou touchés par le handicap (physique, psychique, mental) de bénéficier de l'immersion en milieu scolaire classique, et ainsi de profiter des enseignements, des structures et du lien social qui s'y développe. 8 354 enfants ont bénéficié de ce dispositif en 2016-2017. Pourtant, ces enfants qui passent la majeure partie de leur temps scolaire en classe n'apparaissent pas dans les effectifs. Ils sont des enfants fantômes bien qu'inscrits dans leur école et participant aux apprentissages en inclusion dans leur classe. De plus, les enseignants reçoivent des formations spécifiques pour accueillir au mieux, qualitativement et quantitativement, ces enfants ; preuve de la volonté du ministère d'aller vers plus d'inclusion. Pour que cette inclusion soit profitable, des moyens sont nécessaires et le premier est de comptabiliser ces enfants dans leur classe. Le mot même de « classe » n'existe plus : ULIS est un dispositif et non une classe. Dans une circulaire, le ministère dispose : « les DASEN doivent avoir une attention particulière, portée par l'IA DASEN ». Or les IA DASEN contredisent cette position en ne comptabilisant pas les enfants. L'argument est que ces élèves ULIS ne sont pas souvent dans leur classe. Au vu de ce qui précède, il lui rappelle l'importance de reconnaître ainsi que de compter ces « enfants fantômes », premier pas vers une inclusion scolaire de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite14787answered

Question 14787 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l'apprentissage. À l'heure où les filières d'excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l'éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d'orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d'avenir, d'épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et professionnelles sont des « voies de garage », des secteurs peu reconnus alors que très exigeants. Ils souffrent aux yeux de certains éducateurs et des professeurs d'un déficit d'image qui les conduit à préférer orienter les jeunes vers des filières générales plutôt que vers ces opportunités auxquelles ils ne croient pas et ce, même si les jeunes souhaitent intégrer cet univers. Dès lors, il souhaite connaître l'état de ses réflexions sur les moyens de redonner envie aux éducateurs de conseiller des filières qui portent haut les couleurs du savoir-faire français, qui intéressent les jeunes et qui proposent de réelles perspectives d'emploi.

Question· Question écrite14780answered

Question 14780 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les textes portant sur le reclassement des agents de la fonction publique d'État dans le cadre du Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). La réforme dite PPCR touche particulièrement le statut des agents Chef d'équipe exploitation (CEE) nommés à ce grade avant le 31 décembre 2016, via la liste d'aptitude au concours. Les nouvelles dispositions affectent tant les personnels effectuant une tâche d'encadrement, que ceux n'en ayant pas la charge. En l'espèce, ledit système ne prévoit pas un reclassement égalitaire pour tous les personnels concernés (même avantage, grade et niveau) que les personnels reclassés suite au PPCR ; reclassement organisé par le décret 91-393 du 25 avril 1991, modifié en date du 1er janvier 2017 et par les textes suivants : décret 2016-580 du 11 mai 2016, décret 2016-1084 du 3 août 2016. De plus, ladite modification fait disparaître le grade de CEE. Les actuels CEE nommés avant le 31 décembre 2016 seront intégrés au grade d'« agent d'exploitation principal », lequel est inférieur en avantages, grade et niveau de rémunération à leur grade actuel. Il s'agit en effet d'harmoniser une situation initiée au 1er janvier 2017 regroupant, dans une même catégorie dite C 2 des agents déjà CEE et des agents CAES (passés CEE au 1er janvier 2017), du fait de l'application du PPCR. Dès lors, il l'interroge sur une correction de lissage avec notamment la possibilité d'intégrer les agents CEE nommés avant le 31 décembre 2016 afin de conserver une égalité de traitement pour tous les agents CEE.

Question· Question écrite14779open

Question 14779 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ledit décret méconnaît dans son accès au droit, une catégorie de fonctionnaires dite « agents empêchés ». Par voie de conséquence, cette absence de normes applicables crée un vide juridique, privant ainsi l'État de sa capacité de remplir ses obligations de débiteur face à la dette qu'il a créée envers certains de ces personnels. En effet, en leur rédaction actuelle, les textes relatifs au CET dans la fonction publique d'État ne permettent pas aux personnes empêchées (longue maladie, dont des cas précoces d'Alzheimer, par exemple) de mobiliser l'intégralité de leur CET ou de le solder. Ainsi, l'agent empêché ne peut profiter de ses droits acquis légalement, par conséquence de la seule raison de son empêchement. De plus, il ne lui est pas possible de monétiser ces droits dans leur ensemble (la tranche des 20 premiers jours épargnés est exclue du dispositif). Or, parallèlement, le décret en sa rédaction actuelle dispose qu'en cas de décès de l'agent, « tous les jours épargnés » seront automatiquement convertis et attribués à ses ayant-droits, sous forme d'un versement financier. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de rétablir une égalité de traitement entre les agents empêchés, déjà pénalisés par la maladie, et les agents en activité qui eux, ont accès à leur CET. Par ailleurs, il lui demande corrélativement sur la possible manière pour l'État d'épurer cette dette contractée du fait même des textes réglementant le fonctionnement de l'administration, envers ceux et celles qui le servent mais qui, pour des raisons de santé sont empêchés.

Question· Question écrite14754answered

Question 14754 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité de véhiculer au sein des programmes scolaires les valeurs de la République incarnées, notamment, par Simone Veil. Simone Veil et son mari sont entrés au Panthéon. C'est un bel hommage à cette femme engagée pour la liberté, le droit, la santé, la famille et la Nation. Toute sa vie, cette grande dame s'est attachée à lutter contre les intolérances et les dérives extrémistes et à faire prendre conscience que le vivre ensemble est un travail sans cesse renouvelé, tout au long de l'histoire humaine. Aujourd'hui disparue, son œuvre demeure et la faire partager, principalement aux jeunes générations, semble plus que jamais nécessaire. Son écriture franche constitue un atout pour véhiculer les valeurs de la République, sensibiliser les jeunes générations (et les moins jeunes) aux droits des femmes et au partage des valeurs républicaines. Ce faisant, il l'interroge sur la possibilité d'inscrire au programme de terminale, ou à d'autres niveaux scolaires, l'étude de son œuvre ou de certaines de ses interventions.

Question· Question écrite14681open

Question 14681 — administration

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la simplification des formalités administratives d'accès aux aides techniques et financières des publics âgés ou adultes handicapés. En effet, il est difficile de demander à des personnes âgées atteintes de rhumatismes, de pathologies handicapantes, voire incapables, de remplir des dossiers administratifs de plusieurs pages. Cet effort leur est le plus souvent impossible et celles qui ne bénéficient plus du soutien de leur famille ou de leur conjoint se trouvent alors dans une situation où leur état de vieillesse ou de handicap constitue une barrière à l'accès aux prestations ou aux aides financières auxquelles elles ont pleinement droit. Dans certains cas, faute d'accès à ces appuis, le maintien à domicile devient impossible : manque d’aides techniques, ou financières, pour le permettre. De même, la nécessaire production de pièces administratives justificatives sous forme de photocopies (relevés bancaires, extraits de naissance, situation médicale) nécessite des déplacements multiples pour recueillir et copier lesdits documents. L'accès aux supports dématérialisés ne simplifie pas toujours ces démarches : les personnes en question ne pouvant ou ne sachant pas toujours utiliser ces technologies (aptitudes, accès au réseau, coût des appareils nécessaires). Enfin, nombre de services institutionnels disposent déjà de ces informations stockées entre différentes administrations et organismes. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de simplification des démarches ou mise à disposition de ces publics des moyens humains et pratiques leur donnant la possibilité d'accéder réellement à des aides techniques et financières sans lesquelles une vie décente leur est interdite.

Question· Question écrite4318open

Question 4318 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale en France, notamment celle des animaux élevés et tués sur le territoire national exclusivement pour leur fourrure. Plus qu'une simple question d'éthique, les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque. De plus, de nombreux animaux issus de croisement génétique naissent avec des malformations sources de défections sensorielles ou d'une importante sensibilité aux maladies contagieuses. Pour l'heure, il n'existe aucune directive européenne permettant d'encadrer le secteur de la fourrure. Seules quelques recommandations du Conseil de l'Europe fixent ainsi des limites a minima comme une superficie minimale de cage de 0,255 m2 par vison, par exemple. Des avancées législatives ont vu le jour en 2015 sur le statut de l'animal, le reconnaissant ainsi comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil (article 515-14) et non plus comme étant un simple bien meuble (article 528). C'est pourquoi la France ne doit s'arrêter à ce projet de loi relatif à la modernisation du droit, mais bel et bien rejoindre les six pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les prochaines mesures que prendra le Gouvernement pour la condition animale, notamment en améliorant les conditions de vie des animaux issus de ces élevages.