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Person

Patrice Perrot

France

Records

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Question· Question écrite9581answered

Question 9581 — élus

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux victimes d'insultes et d'agressions. En effet, il est regrettable de constater que les élus qui ont obtenu des condamnations et des dommages et intérêts à l'encontre de leurs agresseurs se retrouvent souvent dans une impasse lorsque ceux-ci refusent de payer. Cette situation est non seulement injuste pour les victimes, mais elle crée également une forme d'impunité pour les auteurs de tels actes répréhensibles. À cet égard, il est essentiel que la procédure visant à faire exécuter les jugements soit engagée sans délai par les services de la chancellerie dès que la condamnation est définitive et qu'il n'y a plus de possibilité de recours. En effet, il est primordial de montrer de manière concrète et effective que l'État est aux côtés des élus victimes d'insultes ou d'agressions. Certes le ministère de la justice a mis en place des mesures visant à renforcer l'exécution des décisions de justice, notamment en matière de paiement des condamnations. Des efforts ont été faits pour simplifier les procédures et pour permettre aux victimes d'obtenir réparation de manière plus efficace. Cependant, M. le député est convaincu qu'il est nécessaire de poursuivre ces efforts et d'aller encore plus loin : il plaide en faveur d'une action plus ferme pour garantir une exécution rapide et efficace des jugements en faveur des élus victimes. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre au plus vite afin que les agresseurs comprennent que leurs actes auront des conséquences réelles et que les élus puissent être protégés et soutenus.

Question· Question écrite9549answered

Question 9549 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».