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France · Amendment · Amendement

CS75

Amendement CS75 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Fait, Jean-Philippe Ardouin, Brigitte Klinkert, Laurence Maillart-Méhaignerie, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi, Laurence Heydel Grillere, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq, Olivier Falorni, Lysiane Métayer, Xavier Roseren, Luc Lamirault, Anne-Cécile Violland, Olga Givernet, Stéphane Vojetta, Mireille Clapot, Stéphane Buchou

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le label Achat Public Circulaire est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification des entreprises fournissant des services et des produits liés à l’économie circulaire, conformément aux modalités définies par décret. L’obtention du label matérialise, pour une entreprise, le respect d’un ensemble de critères relatifs aux produits et services liés à l’économie circulaire : la lutte contre le gaspillage, l’éco-conception, la préservations des ressources naturelles et des matières premières, l’utilisation de matières recyclées et recyclables, l’arrêt de l’utilisation du plastique à usage unique. II. – Le référentiel du label Achat Public Circulaire, également appelé cahier des charges du label, mentionné au I, est défini par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il définit les critères d’éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères. III. – Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des entreprises qui demandent le label, l’accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La délivrance et le contrôle du label défini au I est organisé par des modalités définies par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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