Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Patrice Perrot

France

Records

4,178 records where Patrice Perrot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8961answered

Question 8961 — professions de santé

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cumul du CAE et de la RFF. Ayant récemment eu l'occasion d'entrer en contact avec une personne confrontée à une situation préoccupante concernant le cumul du contrat d'allocation d'étude (CAE) et de la rémunération de fin d'étude (RFF) : il s'agit d'un aide-soignant qui a entrepris des études pour devenir infirmier et il se trouve dans l'incapacité de bénéficier simultanément du CAE (versé par l'établissement sanitaire) et de la RFF (versée par Pôle emploi). Dans le contexte actuel de recherche de recrutement dans le secteur de la santé, il semble important d'examiner attentivement cette problématique, qui peut avoir des répercussions significatives notamment sur les aides-soignants en reprise d'étude. Il est difficilement concevable que ces professionnels se voient contraints de vivre avec une rémunération mensuelle de seulement 700 euros, alors qu'ils aspirent à élargir leurs compétences et à contribuer davantage au système de santé. Il convient également de noter que la personne en question ne peut prétendre à la bourse de 500 euros du département, étant déjà engagée dans le domaine de la santé. Convaincu que l'examen de cette problématique et la mise en place de mesures adaptées contribueraient grandement à soutenir notamment les aides-soignants, mais aussi d'autres professionnels, engagés dans une reprise d'étude tout en favorisant le recrutement et l'évolution professionnelle dans le secteur de la santé, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et les solutions envisagées afin de remédier au plus vite à la situation.

Question· Question écrite8960answered

Question 8960 — professions de santé

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cumul du CAE et de la RFF. Ayant récemment eu l'occasion d'entrer en contact avec une personne confrontée à une situation préoccupante concernant le cumul du contrat d'allocation d'étude (CAE) et de la rémunération de fin d'étude (RFF) : il s'agit d'un aide-soignant qui a entrepris des études pour devenir infirmier et il se trouve dans l'incapacité de bénéficier simultanément du CAE (versé par l'établissement sanitaire) et de la RFF (versée par Pôle emploi). Dans le contexte actuel de recherche de recrutement dans le secteur de la santé, il semble important d'examiner attentivement cette problématique, qui peut avoir des répercussions significatives notamment sur les aides-soignants en reprise d'étude. Il est difficilement concevable que ces professionnels se voient contraints de vivre avec une rémunération mensuelle de seulement 700 euros, alors qu'ils aspirent à élargir leurs compétences et à contribuer davantage au système de santé. Il convient également de noter que la personne en question ne peut prétendre à la bourse de 500 euros du département, étant déjà engagée dans le domaine de la santé. Convaincu que l'examen de cette problématique et la mise en place de mesures adaptées contribueraient grandement à soutenir notamment les aides-soignants, mais aussi d'autres professionnels, engagés dans une reprise d'étude tout en favorisant le recrutement et l'évolution professionnelle dans le secteur de la santé, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et les solutions envisagées afin de remédier au plus vite à la situation.

Question· Question écrite8828answered

Question 8828 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.