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Brigitte Liso

France

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Question· Question écrite7997answered

Question 7997 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à la bonification indiciaire pour les directeurs adjoints chargés de Segpa (DACS). En application du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, les DACS disposent d'une bonification indiciaire de 50 points. Celle-ci est octroyée à la condition que leur rémunération brute soumise à retenue pour pension ne soit pas supérieure à celle d'un professeur agrégé du second degré hors classe, soit l'indice 972. Toute bonification entraînant un dépassement de cet indice se revoit remplacée par une indemnité, quant à elle non soumise à retenue pour pension. Toutefois, le décret n° 81-487 ne tient pas compte de la création de la classe exceptionnelle, en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Celle-ci améliore le traitement brut maximum des enseignants agrégés en leur donnant accès à un indice terminal de 1 067 au lieu de 972. En l'absence d'actualisation de ce décret, la rémunération brute soumise à retenue pour pension des DACS demeure donc plafonnée à 972 points, quelle que soit l'évolution de leur progression indiciaire. Ainsi, les agents qui atteignent les 2e et 3e chevrons de la classe exceptionnelle dépassent systématiquement l'indice 972 lorsque les 50 points de bonification sont ajoutés à leur traitement. Il en résulte une perte sur leurs droits à la pension, dont le montant est évalué entre 160 euros et 200 euros. La validation de ces 50 points permettrait aux DACS en fin de carrière d'atteindre l'indice 1 025, qui reste inférieur à l'indice terminal des enseignants agrégés en classe exceptionnelle, fixé à 1067. Par conséquent, elle lui demande s'il prévoit de modifier le décret n° 81-487 afin que la classe exceptionnelle des enseignants agrégés puisse servir de référence dans le calcul de la bonification indiciaire des DACS, en lieu et place de la hors classe.