M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reconstruction de l'IME (institut médico-éducatif) la Roseraie de Lille et les conditions de suivi médical des enfants en situation de handicap. L'IME est un centre d'accueil et d'accompagnement pour usagers en situation de handicap, notamment de déficience intellectuelle. L'IME se caractérise, avant tout, par le suivi de 85 enfants en semi-internat et de 20 enfants en SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile). Cependant, un projet de réforme, dont les conventions ont été signées en 2015 et 2016, validé par l'ARS et le conseil départemental du Nord, menace aujourd'hui l'activité de l'IME ainsi que les activités dont il a la charge. L'ARS prévoit, en effet, de réduire le nombre de places en IME. La crise sanitaire actuelle fait comprendre l'importance de protéger les plus fragiles ainsi que la nécessité de disposer de suffisamment de lits dans les hôpitaux. Le nombre de places en IME obéit à la même logique et permet d'assurer le suivi individualisé dont chaque enfant a besoin. Les places disponibles en IME manquent terriblement et l'idée incongrue d'en supprimer à nouveau relève de la folie. La suppression de 45 places IME voulue par la réforme ARS représente plus de la moitié des capacités d'accueil dans ce service spécialisé ; elle est incompréhensible eu égard aux listes d'attente toujours plus importantes. 10 ans, voilà le nombre d'années nécessaires actuellement pour obtenir une place en foyer de vie ; il serait ubuesque de demander aux familles davantage de patience après l'entrée en vigueur de la réforme ARS. L'obligation qu'auront ces établissements de devoir choisir, et donc d'écarter des enfants qui auraient besoin d'un accueil et d'un accompagnement individuel selon des critères encore plus sévères, est simplement insupportable. La logique poursuivie par la réforme ARS semble dès lors dépourvue de toute humanité et uniquement guidée par des contraintes pécuniaires. Les besoins des enfants en situation de handicap sont réels et les familles ne doivent pas voir leurs espoirs d'accompagnement personnalisé contrariés par une réforme ayant pour unique objectif de précariser les soins apportés à ces jeunes. Ils méritent le dévouement le plus total et, en ce sens, on doit leur apporter l'aide du pays et éviter de les déstabiliser davantage. On ne peut pas astreindre les jeunes, déjà affaiblis par le handicap, à devoir se réfugier à l'étranger pour bénéficier des conditions d'encadrement nécessaires à leur situation que la réforme ARS souhaite leur refuser. La Belgique propose d'accueillir ceux qui seraient refoulés aux portes d'établissements spécialisés par manque de place en France. Il est inenvisageable de handicaper davantage ces jeunes qui ont plus que jamais besoin d'un soutien personnalisé et renforcé. De plus, le harcèlement scolaire dont ils pourraient être victimes au sein de structures non adaptées n'aurait d'autres conséquences que de les déstabiliser davantage. La Roserait préconise de concentrer ses efforts non pas pour augmenter le nombre de place SESSAD qui contribuerait à la fois à y complexifier l'organisation structurelle et à affaiblir le suivi attendu. Il conviendrait donc de cesser d'altérer un système déjà exténué. Ainsi, le dessein du projet serait de supprimer de moitié les places de l'IME afin de les consacrer aux soins en SESSAD. La réforme prévoit, en effet, d'augmenter de près de 400 % les disponibilités en SESSAD mais omet de considérer que les missions de ces deux types de centres poursuivent des intérêts et des objectifs différents. De même, les usagers accompagnés n'éprouvent les mêmes difficultés, leurs besoins et leur prise en charge ne peuvent donc pas être identiques. Cette réforme ARS est donc parfaitement contre productive au regard des exigences actuelles et précipiterait le système de soins pour personnes souffrant de handicap vers un affaiblissement total et irréversible. Ces enfants et ces jeunes adultes se sentent aujourd'hui délaissés par la République car fautifs d'être handicapés et oubliés par la réforme envisagée. Il lui demande donc s'il va repenser son projet en considérant davantage le bien-être et l'épanouissement des enfants handicapés, qui doivent être la seule finalité de la réforme ARS voulue.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion de la formation professionnelle continue des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Malgré l'inscription en 2009 d'un statut leur permettant ces formations, ces derniers n'y ont toujours pas accès suite à la réforme de 2018. Cependant, depuis janvier 2020, une cotisation patronale de 1 % apparaît sur les bulletins de salaires des agents concernés. Or, à ce jour, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Tout cela interdit aux agents des CMA l'accès effectif aux congés de transition professionnelle (ex-CIF), à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle), et au financement effectif du CPF (compte personnel de formation). Face à cette situation, CMA France n'a pas de réponse concrète à apporter aux personnels dont l'impossibilité à avoir accès à des formations aura de lourdes conséquences sur leur avenir professionnel. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement va mettre en œuvre les dispositions négociées avec les partenaires sociaux afin que les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat puissent accéder à la formation continue. Il lui demande également plus de précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois maintenant et qui n'ont toujours pas été reversées à ce jour.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à accélérer la production de Trodelvy par le laboratoire Gilead pour apporter un soin thérapeutique essentiel à la guérison des patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique. Un espoir est né de la mise sur le marché d'un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, lequel a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) fin 2020. Ces cancers sont particulièrement difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques existant à ce jour, les patientes concernées ne pouvant bénéficier à ce jour d'un autre traitement que la chimiothérapie. Il faut rappeler que ce sont 11 000 femmes qui sont touchées par le cancer du sein triple négatif chaque année, le plus souvent très jeunes, et dont 30 % vont récidiver dans les 3 ans avec des métastases, soit 1 700 femmes et leurs familles touchées tous les ans. Leur pronostic vital est bien souvent engagé à court terme. Pourtant, le nouveau traitement proposé par les laboratoires Gilead constitue une solution dont pourraient bénéficier ces femmes. Malheureusement, après avoir obtenu de haute lutte cette ATU, il apparaît que le laboratoire Gilead n'aurait pas la capacité de livrer les traitements nécessaires et annonce une possible livraison en décembre 2021. Comment rester de froid quand des femmes lui écrivent ceci : « je vous laisse imaginer leur angoisse, celle de leurs familles, je vous parle ici de jeunes enfants qui seront orphelins d'ici quelques mois si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de ce dossier » ? Ce qui suscite l'indignation, c'est de savoir que de nombreux pays dans le monde mettent les moyens pour guérir leurs citoyennes en mettant en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer l'importation de ce traitement : les États-Unis d'Amérique, l'Australie, le Royaume-Uni et même des pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne. En 2021, alors qu'un traitement existe, qu'il est autorisé et qu'il a fait ses preuves dans l'amélioration des chances de survie des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif, la France ne leur offre comme perspective qu'une fin de vie en soins palliatifs. Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a multiplié les manifestations de faiblesse en santé publique et en petites économies sur des sujets vitaux. Des patientes rapportent que cette situation est inhumaine et génère une rupture d'égalité manifeste entre les patientes qui ont des moyens financiers et la grande majorité, qui se voient, avec leurs proches, dans l'obligation de trouver des moyens financiers pour se soigner dans Union européenne, où ce traitement est non remboursé. Tous les jours, ce sont de nouvelles cagnottes solidaires qui se mettent en place pour récolter les 100 000 euros nécessaires dans l'espoir de guérir. C'est pourquoi il sollicite son intervention afin de trouver urgemment une solution au niveau national et des négociations avec le laboratoire Gilead afin d'augmenter sa production de Trodelvy, afin d'assurer un approvisionnement des hôpitaux français dans les plus brefs délais et ainsi permettre à l'ensemble des patientes concernées de bénéficier de l'ATU accordée à ce médicament porteur d'espoir.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation des chalets à Blériot-Plage, dans le Pas-de-Calais. Après plusieurs protestations, comme les récentes manifestations de 60 personnes, face au danger qui pesait sur leur démolition annoncée au 1er mars 2021 et le dialogue sans issue entamé entre l'association et les représentants de la commune et de l'État, l'association a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision. La commune, les associations locales et les habitants, fiers de leur patrimoine local, demandent, dans une logique de justice et de conservation des objets historiques français, que soit réalisée une étude d'impact environnementale avant toute action visant à modifier les caractéristiques du site. À cela doit s'ajouter par voie de conséquence une suspension de la procédure de démolition engagée pour attendre la décision du tribunal administratif. Bien que l'association soit consciente que la requête n'est pas suspensive, l'État et la commune pourraient faire le choix de suspendre le projet dans l'attente d'une décision du juge. Finalement, l'acquisition d'un statut juridique légal via l'obtention d'un classement par le ministère de la culture forme la mesure adéquate pour préserver ces chalets. Il faut rappeler que les espaces naturels, tels que définis par la loi littoral, correspondent à des espaces libres de toute occupation toute l'année, appartenant au domaine public maritime (DPM). L'exploitation des espaces naturels requiert ici une concession de plage qui réglemente l'occupation du DPM en cohérence avec les principes et les règles d'occupation énoncés dans le décret « plage ». Il n'est pas possible d'y installer des constructions fixes, d'aucune manière, car le DPM doit revenir à l'état naturel 4 à 9 mois de l'année (durée définie selon les zones). Pourtant, les chalets de Blériot-Plage font partie du paysage local et de l'histoire des côtes du Pas-de-Calais. La dérogation à ce type d'aménagement n'est pas inconnue. En effet, les chalets de plages d'Arcachon ont bénéficié de cette réglementation en faveur de la conservation. De plus, il semble important de souligner que les édifices et constructions datant du 5 janvier 1986, ou avant, ont le droit de jouir d'un plan d'aménagement particulier (article L. 121-28 du code de l'urbanisme). Dans la continuité de l'article L. 121-28 du même code, l'application de la loi littoral étant du ressort de l'État, il est important pour l'État de réglementer en faveur de cette dérogation. Il s'agirait d'abord de constater que les chalets de la plage Sangatte-Blériot ne participent pas de la dégradation des littoraux, d'autant plus que les usages de la plage en raison des conditions météorologiques locales permettent que leur utilisation respecte les transformations de paysages littoraux, comme décrété par la loi littoral. En sus de la non-dégradation de l'environnement, la reconnaissance que représente la dérogation s'adressera aux propriétaires qui subissent le sentiment amer d'injustice, bien fondé au vu des bénéfices allant jusque 50 000 euros de location à Arcachon dans les mêmes conditions d'usage. Enfin, au respect des critères environnementaux et aux attentes des propriétaires s'ajoute l'idée que la réglementation dérogatoire est un soutien à la région. Les Hauts-de-France, fortement touchés par la crise pandémique, recevraient une reconnaissance fortement désirée via une telle mesure. Cette dérogation soutient des infrastructures touristiques dans une zone stratégique, d'où la proximité avec la Belgique et le Royaume-Uni ; elle valorise les monuments historiques et méconnus de la région ; elle évite l'accroissement de la défiance populaire envers l'État ainsi que le mécontentement général, d'ailleurs futile du fait de l'ensemble des arguments précipités. C'est pourquoi il lui demande d'avoir la compassion et de faire le premier pas envers les habitants des Hauts-de-France en entamant la procédure adéquate de dérogation.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de seconde lecture sur le texte concernant la désolidarisation des revenus du conjoint de l'allocation adultes handicapés. Le sujet demande une action rapide suite à l'interpellation d'un groupe de 250 personnes qui s'est formé en trois jours, suite au vote du 9 mars 2021 au Sénat concernant la désolidarisation des revenus du conjoint de l'allocation adultes handicapés. Au sein de ce groupe, une femme de 54 ans, handicapée et sous traitement, s'est mise en grève de la faim dès le 10 mars 2021, mettant sa vie en péril pour témoigner de l'urgence que représente cette seconde lecture pour certains des concitoyens. Ils demandent quelque chose de très simple : une date pour la seconde lecture à l'Assemblée nationale de la loi afin qu'elle puisse être inscrite au Journal officiel . Les deux grandes élections du pays auront lieu en 2022 et, si d'ici là la seconde lecture n'est pas mise à l'ordre du jour du calendrier de l'assemblée avant 2022, ils ont de bonnes raisons de croire que cette loi si importante passera à la trappe des lois mortes-nées. Or « cette loi, c'est 10 ans de mobilisation et de travail des associations », comme ils le rappellent. On ne peut accepter qu'après un vote « pour » à l'Assemblée nationale et un vote « pour » au Sénat, cette loi ne voie pas le jour. Ils sont dans l'attente d'une solidarité et d'un humanisme « dans leur expression la plus élémentaire ». Cette loi vise à émanciper les femmes handicapées privées de leur AAH et susceptible d'être victimes de violences conjugales, car elles ne possèdent pas de revenu personnel leur permettant de s'enfuir. Elle tend à protéger toutes les personnes en situations de handicap qui ne veulent plus que l'on ajoute à leur dépendance physique une dépendance financière. Il lui propose donc de prendre parti pour accélérer la date de la seconde lecture.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens en centre commercial de plus de 10 000 mètres carrés. Non seulement négligeant les reconversions en opticiens d'urgence durant le premier confinement et la continuité des activités durant le deuxième confinement, le décret du 4 mars 2021, stipulant la fermeture des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, contraint les opticiens en centres commerciaux à cesser leurs activités. À l'inverse de tous les autres professionnels de santé, comme les pharmacies sont ouvertes, les opticiens ne peuvent bénéficier de ce privilège, alors même que les chocolateries dans les hypermarchés sont en droit de poursuivre leurs affaires. Énième preuve d'une méconnaissance des besoins de la filière optique, notamment du fait que les rendez-vous chez les ophtalmologues sont très longs, les opticiens détiennent pourtant les compétences afin de répondre aux besoins visuels des citoyens. La direction générale de la santé reconnaît pourtant l'importance des opticiens dans la gestion de santé publique et les inscrit dans l'accès à la vaccination, ce qui ne semble pas confirmé par les obligations de fermetures. Cette fermeture prématurée augure une gestion de dossier inutilement chaotique. Il est nécessaire d'avoir l'historique des patients afin de répondre le plus précisément aux besoins visuels ; or les opticiens disposant d'une boutique en dehors des centres commerciaux n'ont pas accès aux dossiers des patients se rendant en centre commercial, contrainte assez flagrante sur la santé publique. Économiquement, les opticiens craignent la concurrence déloyale. Alors qu'il a promis l'équité dans son discours et que l'on se doute tous que la vente de lunettes ne sera pas interdite, il lui demande si la réouverture des opticiens en centre commercial via une prise de rendez-vous préalable n'est pas plus judicieuse.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance attendue par les sages-femmes. La clôture de la Ségur de la santé a laissé un goût amer dans la bouche de cette profession, dont les conclusions de la Ségur face à la covid-19 ont catalysé le sentiment d'exclusion. Après de nombreuses dénonciations de discriminations, notamment en raison d'un « passif historique » et d'un effectif minoritaire dans le corps médical (23 000 représentants), ces discriminations n'ont plus lieu d'être. Le métier accueille de plus en plus de représentants hommes ; la profession exige désormais une formation qui s'est vue allongée avec la reconnaissance d'un master propre à cette filière, intégrée à la réforme LMD en normes avec les standards européens ; l'élargissement des compétences qui en résulte a permis un suivi des patients femmes, de l'adolescence à la ménopause, faisant des sages-femmes les acteurs de la santé des femmes de première envergure. Aussi bien en termes de contraceptions que d'IVG par voie médicamenteuse, sans rappeler leur rôle essentiel dans l'accompagnement à la grossesse et à l'accouchement, les professionnels sages-femmes ont observé leurs prérogatives dans la santé dépasser le cadre de la maïeutique au gré des besoins sociétaux, que certains ont décidé de satisfaire en adjoignant à ce cercle d'acquis des diplômes supplémentaires. Ces formations complémentaires, souvent longues, donnent un aperçu indiscutable de la richesse et de la diversification des responsabilités et compétences de ces professionnels. Malgré la lente autonomisation et la confiance plénière des médecins avec qui ils collaborent, les sages-femmes n'ont obtenu aucune reconnaissance, au profit même d'une méconnaissance de leur statut réel. En effet, alors que les services d'urgence générale ont bénéficié d'une prime de risque à hauteur de 100 euros nets mensuels, visant à soutenir et mieux reconnaître leur exposition aux risques, les urgences gynécologiques et obstréticales, malgré cette inscription sur les devantures des établissements français, ont délaissé un pan entier des professionnels de santé, dont les sages-femmes. Néanmoins, les sages-femmes ne sont pas moins exposé à ces risques liés à la pandémie, car l'obstétrique ne se déprogramme pas. Ils ont organisé en fonctionsdes nouvelles exigences leurs habitudes, comme la création d'un nouveau service dédié au covid. Il faut même insister sur l'exposition au risque, d'abord inhérent à la transmission entre soignant et patient, fort étant donné l'accueil d'urgence réelle de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, qui s'étend à des risques propres à des circonstances particulières, comme le contact permanent avec les liquides biologiques. Et cet effort est valorisé de 1,07 euro brut horaire, ce qui offre seulement 9,63 euros durant les gardes d'heures de nuits. Il est donc compréhensible que les sages-femmes se sentent d'autant plus abandonnés lorsqu'ils ne retrouvent aucune valorisation dans les directives de Ségur, lorsque M. le ministre annonce publiquement une prime de 183 euros nets mensuels, au même titre que les secrétaires médicaux, moins que leurs collègues paramédicaux, et lorsqu'on lit « Filières de rééducation et médicotechnique » pour décrire une profession qui porte avant tout sur l'urgence. Ce décalage entre les réalités et les positions du Ségur tend, comme déjà énoncé plus tôt, à dévoiler, plus qu'une absence de reconnaissance, une certaine méconnaissance et un traitement disproportionnée, au détriment de la filière des sages-femmes. En continuité avec les attentes que les sages-femmes de Douai lui ont collectivement rapportées, il lui demande une réelle reconnaissance du caractère médical de ce métier ainsi que la liberté de pratiquer qui en découle, une meilleure sécurité des patients en accroissant le nombre d'effectifs, et une réévaluation des grilles et la revalorisation de leur profession.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes dans la 19ème circonscription du Nord. Pour un total de 22 ouvertures pour 17 fermetures, ce ratio légèrement positif ne préfigure rien de bon. Six villes, plus particulièrement, se sentent menacées : Abscon perd deux classes ; Roeulx concède une classe ; Bouchain est délaissé d'une classe ; Neuville est amputé d'une classe ; Haulchin également. C'est pourtant Helesmes, se voyant coupé d'une classe, qui affiche frontalement son mécontentement. Lançant une pétition contre la fermeture, il est capital que le Gouvernement soutienne le maintien de cette classe. Cette pétition représente le mécontentement de tout un pan professoral, rural et inécouté. Pourtant, ce sont bien ces professeurs qui sont les plus à même de juger des conditions optimales des apprentissages qu'ils dispensent. Ces conditions, desquelles dépendent à la fois la gestion « démocratique » des constitutions de classes par le corps professoral et la qualité des classes, déterminent indiscutablement la bonne organisation et le meilleur encadrement éducatif des élèves. Cette question de la bonne formation des classes est d'autant plus cruciale dans les territoires concernés. Ces zones nécessitent particulièrement une hausse des classes ouvertes. Le Nord est marqué historiquement par les inégalités sociales et les disparités entre ville et campagne, surtout vis-à-vis de la métropole lilloise. Parallèlement, la crise sanitaire a accentué considérablement les inégalités en jeu ; la fermeture de classes ne paraît donc pas judicieuse dans une période où elles sont les plus nécessaires, notamment pour pallier le sentiment de régression du niveau de l'éducation par les parents - suite à l'absence récurrente depuis un an des élèves dans les établissements scolaires. Enfin, il faut rappeler l'attachement républicain à la socialisation citoyenne et au développement critique des élèves au sein des écoles. Selon l'InterStat, le territoire dont on discute appartient à un des départements où le sentiment d'insécurité face à la délinquance croît grandement entre 2019 et 2021. Il semble donc illogique de fermer des classes et de réduire les encadrements des élèves, tout en jugulant la qualité optimale des enseignements. Ainsi, il lui demande d'éclaircir les raisons de fermetures de classes, tout en expliquant si la fermeture des classes prévue saura constituer une véritable politique de lutte contre les injustices sociales et les inégalités en défaveur des zones en dehors de la métropole lilloise dans le Nord, et même les Hauts-de-France.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers-anesthésistes (IADE), suite aux accords de Ségur et aux grilles indiciaires. Malgré la hausse des travaux aux fins d'améliorer les conditions de travail du personnels des urgences, les IADE semblent avoir été écartés dans les discussions. Alors que les IADE représentent une place primordiale dans les urgences pré-hospitalières, les nouvelles grilles indiciaires suite aux accords de Ségur négligent considérablement leur adaptabilité ainsi que leurs compétences. L'exclusion des IADE des positions adéquates dans ces grilles représente un déclassement écrasant et absurde, compte tenu des prédispositions requises en termes de niveau de diplôme (master) et les responsabilités qui leur sont imputées. En plus d'un sentiment de répétition de l'histoire, car cette revendication n'est pas méconnue du Gouvernement, l'importance de reconnaissance se pose dans un contexte de surchauffe des services urgentistes. Ainsi, il lui demande de considérer une reprise de négociation avec les syndicats spécialisés pour corriger les grilles incidiaires ou soutenir un rééquilibrage des IADE suite aux accords de Ségur.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classes prévues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le Calaisis, c'est trente fermetures pour deux ouvertures. Pour le département du Nord, ont été déclarées les fermetures de 47 classes en maternelle et 6 révisables, 64 en élémentaires et 6 révisables, 15 pour les classes élémentaires allégées en REP et REP+, sans compter les 108 établissements recensés pour cas de covid-19. Malheureusement, les perspectives déflationnistes des nombres de classes à la prochaine rentrée ne présage pas une solution optimale pour l'éducation des élèves. Dans la logique de l'article 2 du décret du 24 février 1989 et de l'article 14 de la circulaire du 9 septembre 1990, et surtout suite aux recommandations de 2012 sur les classes de primaire, qui sont les plus touchées dans les chiffres rendus publics en février 2021, la nouvelle redistribution des ouvertures et fermetures ainsi que la baisse générale programmée pour 2021 laissent à penser que les établissements ne seront pas en mesure de répartir les élèves dans les meilleures conditions. Pourtant, ces conditions, desquelles dépendent la gestion « démocratique » des constitutions de classes par le corps professoral, qui est le plus à même d'en juger par sa connaissance directe du terrain, et la qualité des classes déterminent indiscutablement la bonne organisation et le meilleur encadrement éducatif des élèves. Cette question de la bonne formation des classes est d'autant plus cruciale dans des territoires qui nécessitent particulièrement une hausse des classes ouvertes, en zones rurales comme urbaines. En effet, d'un point de vue structurel, le Nord-Pas-de-Calais est marqué historiquement par les inégalités sociales et les disparités entre ville et campagne. D'un point de vue conjoncturel, la crise sanitaire accentue considérablement les inégalités en jeu ; la fermeture de classes ne paraît donc pas judicieuse dans une période où elles sont les plus nécessaires, notamment pour pallier le sentiment de régression du niveau de l'éducation par les parents suite à l'absence récurrente depuis un an des élèves dans les établissements scolaires. Enfin, M. le député rappelle l'attachement républicain à la socialisation citoyenne et au développement critique des élèves au sein des écoles. Selon l'Interstat, ces départements forment un foyer significatif de délinquance, notamment juvénile, en France métropolitaine. Il semble donc illogique de fermer des classes et de réduire les encadrements des élèves, tout en portant atteinte à la qualité optimale des enseignements. Ainsi, il lui demande d'éclaircir les raisons de fermetures de classes, notamment sur les raisons démographiques et politiques, tout en expliquant si la fermeture des classes prévue saura constituer une véritable politique de lutte contre les injustices sociales, les inégalités en défaveur des zones rurales et la délinquance juvénile.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations liées au système des travaux d'utilité collective (TUC). Le débat n'est pas inconnu, mais la parution de nouvelles pétitions sur le sujet demande des éclaircissement. Contrat « aidé » entre 1984 (par un décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective TUC) et 1990, initialement programmé pour durer six mois puis reconduits jusqu'à trois ans, l'ANPE en charge de ces contrats était doublement ambiguë : un manque de clarté des engagements contractuels pour les parties ; un ciblage de jeunes inexpérimentés, sous peine d'être radiés. Faisant dégonfler les chiffres du chômage durant les années 1980, les contrats ont donné accès à 350 000 citoyens à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC se retrouvent à la veille de la retraite, sans les six à trente-six mois (2 à 12 semestres) qui devraient compter pour leur retraite. Par exemple, une des adhérents du groupe « TUC, oubliés de la retraite » rapporte ce calcul effarant : « J'ai effectué ce TUC durant 8,5 mois à raison de 1 200 francs sur 8 mois et 555 francs pour le dernier mois (interrompu pour un emploi en CDD). Soit un montant de 10 155 francs. A raison de 80 heures par mois, j'ai effectué 680 heures. Pour info, en 1985, il faut 4 872 francs pour valider un trimestre, donc 2 trimestres pour 10 155 francs ; or avec la notion du « salaire forfaitaire », le calcul est tout autre : 680 heures par 4,39 francs égale 2 935,20 francs, même pas un trimestre pour plus de 8 mois et demi de travail ». Les conséquences peuvent être dramatiques pour certains des anciens bénéficiaires des TUC, retardant de plus de 2 ans leur départ en s'acheminant du coup vers les 63-64 ans, voire plus. Il l'interroge sur la fragilité et l'indigence des contrats TUC, sur le manque de responsabilité des organismes de retraite, ainsi que sur les mesures à prendre afin de rétablir l'égalité de droits entre les prestataires TUC et lutter contre leur ostracisation.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la « fiche_fds_decembre » disponible sur le lien suivant (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fiche_fds_decembre.pdf) visant à donner des « informations sur le fonds de solidarité du mois de décembre », diffusée sur le site du ministère des finances sans visa du ministère et dans une présentation indigne du ministère des finances, sans signature, disposant que l'une des causes de rejet possible de l'éligibilité de l'accès au fonds de solidarité s'explique peut-être car « l'entreprise a indiqué les références d'un compte bancaire non professionnel ou dans certaines néo-banques qui ne peuvent plus recevoir l'aide ». De quelles néo-banques s'agit-il ? Le ministère entend-il limiter la liberté de choix d'établissement bancaire et attenter au principe du libre commerce ? Quelles sont les mesures prises auprès de la Haute autorité de la concurrence justifiant cette « fiche » ? Il lui demande enfin quelle est la liste des établissements bancaires visés.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la marginalisation du service social en faveur des élèves (SSFE). Alors que la parution du livre de Camille Kouchner a provoqué un réveil des réseaux sociaux et des médias pour présenter des formules miraculeuses dans la protection des élèves, nombreux sont ceux qui ont oublié qu'il existe bel et bien un service spécialisé en la matière : le SSFE. Leur champ d'action n'est pas maigre : être au côté des enfants, des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leurs paroles, leurs mots, leurs maux, les accompagner et relayer les situations aux services compétents ; être au côté des équipes éducatives, pédagogiques, des familles ; être le lien entre l'institution, les familles, les services éducatifs, sociaux, de justice, des services sociaux hospitaliers, médico-psychologiques qui œuvrent dans le cadre de la protection de l'enfance. Le SSFE est fondé dans l'objectif de contribuer à la protection de l'enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l'institution dans ce domaine, tel que la circulaire de la SSFE le stipule : https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo12/MENE1709191C.htm . Ainsi, les assistants et assistantes de service social en faveur des élèves sont diplômés et formés à l'accompagnement psycho social, social et éducatif. Ils sont présents, malgré leur faible effectif, dans les établissements du second degré, accompagnant également les étudiants en lycée, et, bien qu'à la marge faute de postes , dans le premier degré pour : informer (actions collectives, entretiens individuels) les élèves et leur famille ; former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance ; accompagner, recueillir la parole de l'élève et le soutenir, protéger les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra familiales, incluant les violences physiques, psychologiques et sexuelles. En tant qu'ils relayent les faits aux autorités compétentes, ils constituent le contact de médiation par excellence entre les élèves et le procureur de la République, les magistrats ou les services départementaux. Ils accompagnent les élèves, les familles dans les démarches et si besoin font le lien avec la brigade des mineurs, les travailleurs sociaux des commissariats ou des gendarmeries. Il est grand temps qu'enfin ils puissent être entendus et pris en considération. Il est indispensable de renforcer la présence du service social en faveur des élèves au sein des établissements scolaires pour favoriser le repérage, l'accompagnement et la prise en charge au sein de l'institution scolaire des enfants, jeunes adultes, victimes ou témoins de violences. L'organisation syndicale majoritaire, le SNUASFP FSU n'a de cesse d'alerter le ministère de tutelle : il faut donner les moyens aux services sociaux de l'éducation nationale en créant massivement des postes pour assurer une présence réelle sur l'ensemble des établissements du premier et second degré. Le SNUASFP FSU demande au ministre de l'éducation nationale de reconnaître la spécificité du SSFE et de lui donner les moyens, au titre du service public de l'éducation nationale, d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions au service des élèves et de leurs familles. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le délitement du club de foot VAFC, de Valenciennes. Région encore en proie aux conséquences économiques néfastes de la casse sidérurgique, Valenciennes et sa zone périurbaine accordent un rôle essentiel au football. Sport garant de cohésion et de promotion du Valenciennois, il fut un motif de fierté et d'épanouissement pour ses habitants. Cependant, les bienfaits du club VAFC se sont fortement atténués en raison de la gestion menée par son président du club. En effet, marquée par un certain amateurisme d'une part, la gestion révèle d'autre part un actionnariat ancré dans l'individualisme et le conflit d'intérêt privé. Mettant en priorité leurs rentes, les actionnaires du VAFC sont parvenus à décréter comme lignes directrices des économies et des restrictions budgétaires en faveur de leur rente et au détriment de la préservation et du développement des infrastructures du club. Ces infrastructures ont pourtant bénéficié au cours des ans de l'aide de l'État : aide à la gestion du club dans les années 1980 ; reconstruction du club USVA, devenu VAFC, dans les années 1990 ; aide de prévention à la disparition du club en 2014. De plus, aux décisions gestionnaires inefficaces et injustifiées s'ajoute l'impunité de la présidence et de l'actionnariat du club dans leurs propos. En effet, bien qu'accusés avec preuves, fait fortement médiatisé dans les journaux régionaux, le manque manifeste de respect à l'égard des supporters , à travers des insultes à répétition, notamment le 11 janvier 2020, n'a donné recours à aucune modification de l'administration ni sanctions à l'encontre des actionnaires fautifs. En somme, le club VAFC requiert l'attention du Gouvernement afin de pallier les difficultés scandaleuses auxquelles il fait face et qui avant tout provoquent de fortes tensions sur le territoire valenciennois. Alors que le club a à plusieurs reprises pu compter sur l'intervention de l'autorité publique, le VAFC doit à nouveau bénéficier de celle-ci afin de mettre en place une administration plus compétente et plus impartiale. Il en va du développement économique du club et du bien-être social des habitants. Il lui demande donc s'il entend mener les actions nécessaires à la mise en place d'une gestion adéquate pour le VAFC.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le manque de reconnaissance des vétérans ayant participé aux essais nucléaires pour la France. À la suite d'un courrier du président de l'AVEN, Association des vétérans des essais nucléaires, adressé le 3 avril 2018 à la secrétaire d'État Geneviève Darrieussecq, la grande chancellerie avait émis un avis favorable le 19 juin 2019 pour l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « éssais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En revanche, la non-attribution en raison de l'absence du décret d'application, toujours en relecture, soulève plusieurs interrogations. Il s'agit ici de décerner un titre de reconnaissance légitime à ceux et celles ayant permis de mener à bien les essais nucléaires de 1960 à 1996 sur les sites du Sahara et de Polynésie. Ces travailleurs et vétérans ont contribué à ce qui a fait de la France un acteur militaire de premier rang dans la résolution de conflits sur la scène internationale, tout en dotant leur pays d'une force de dissuasion - c'est-à-dire un atout sans précédent de défense nationale et sur le long terme une chance de préférer la diplomatie à la force. Ainsi, il lui demande si elle va entamer les démarches pour un décret d'application afin de remettre prochainement le titre de reconnaissance tant espéré.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la surexposition statistique dans le Denaisis à la maladie de Charcot, autrement dénommée SLA. Alors que la fréquence d'apparition de la maladie est estimée entre 4 et 6 cas sur 10 000 selon la Haute autorité de santé, une occurrence bien supérieure interpelle les locaux du Denaisis : deux cas dans un village de 750 habitants à Noyelles-sur-Selle, quatre dans le village voisin de Saulzoir, au fond de la même vallée, un autre dans le village de Vendegies-sur-Écaillon. Cela équivaut à 7 cas sur 3 592 habitants, revenant à un cas pour 513 habitants, sur une dizaine de kilomètres. La SLA est une maladie neurodégénérative des motoneurones qui ne connaît à ce jour aucun traitement. En l'état actuel des connaissances, aucun facteur extérieur ne provoque les SLA. Cependant, il ne s'agit pas de la première fois qu'un député du Nord est dans l'obligation d'alarmer le ministère sur le manque de normalisation sanitaire des environnements de la région. En plus du lourd tribut économique et social que la région paye encore après le délitement de l'activité sidérurgique dans les années 1970-1980, les conséquences sanitaires restent aussi très présentes et douloureuses. Inexorablement effroyable est le nombre d'anciens mineurs ou d'anciens ouvriers malades de la silicose ou de l'amiante, de familles endeuillées à Denain et dans le Denaisis, où la pollution de l'air et des sols reste un héritage bien trop lourd. Les familles rapportent également d'inhabituelles « nappes brumeuses » durant les pics de pollution, surplombant les villes et villages à proximité de champs céréaliers. Et, pourtant, par « manque de moyens », aucune démarche d'expertise visant à certifier la qualité de l'air n'a été entreprise pour s'assurer de la protection sanitaire des environnements en question. L'absence d'action en la matière révèle un manque de discernement total dans les décisions quant à la protection des habitants et la promesse d'un droit à vivre dans un milieu sain. Un neuvième des causes de la SLA dépend d'une mutation sporadique des gènes ; or, sachant le surnombre statistique exposé préalablement, l'hypothèse environnementale pèse donc considérablement. Par ailleurs, de même que les symptômes de la SLA sont extrêmement lourds, de même la charge physique et psychologique pour le patient et ses proches se mesure à la même échelle d'intensité. Il est capital que les investigations de rigueur soient menées dans les plus brefs délais. Aussi, il lui demande de prendre conscience de l'urgence soulevée par cette question écrite, de lancer des investigations attendues et de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des milieux d'habitats aux normes.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cette sur-cotisation visait en effet à permettre à titre provisoire l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leurs pensions de retraite. Pourtant, réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est désormais pleinement effective, ce qui remet en doute le bien-fondé de la poursuite de la part salariale de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût global de 21,2 millions d'euros pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il est d'autant plus significatif de penser à la suppression de cette sur-cotisation dans la mesure où une telle initiative générerait une conséquence positive à plusieurs niveaux. Sans affecter le financement de leurs pensions de retraite, la suppression de cette sur-cotisation apporterait à ces agents un gain de pouvoir d'achat, estimé en moyenne à 55 euros par mois. Par ailleurs, elle leur apporterait une reconnaissance particulièrement appréciable en contrepartie de leur engagement auprès des populations dans les territoires. Rappelons que cet engagement au quotidien se traduit par la distribution de secours d'urgence aux personnes et faire face aux incendies, comme en situation exceptionnelle pour prévenir et répondre aux crises de toutes natures : climatiques, sanitaires, terroristes et industrielles. D'autre part, les réponses à ce sujet données auparavant par le Ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5461) comprennent des tautologies et des arguments vite dépassés. Administrativement, si le dépassement des délais prévus par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes n'a pas été jugée illégal, ce que le Conseil d'État a considéré par l'arrêt du 20 décembre 2017, aucun rapport d'information indépendant n'a jugé des conséquences bénéfiques que la suppression de la sur-cotisation provoquerait aussi bien pour le gouvernement, les collectivités territoriales, que pour les sapeurs-pompiers et leur ménage. Concrètement, la remise en question des vertus de ce maintien de la sur-cotisation tient moins de sa nature légale que de ses impacts économiques et politiques. C'est pourquoi il souligne que, compte-tenu du principe d'égalité des agents de la fonction publique de catégorie active et du souci du Ministère de l'Intérieur (rappelé dans leur réponse précipitée) pour le bien-être des sapeurs-pompiers, ainsi que l'importance de l'attractivité de la fonction, la suppression de la sur-cotisation permettrait d'égaliser les indemnisations sous forme d'une hausse indirecte de pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers. En effet, largement sollicités et fortement exposés aux risques de contamination à la covid en raison de l'aide en urgence médicale que leur fonction comprend, cette hausse du pouvoir d'achat soutiendrait le bien-être social des sapeurs-pompiers et de leur ménage, tout en rendant la fonction fiscalement et financièrement plus attractive pour les plus jeunes. C'est pourquoi il lui demande la création d'un rapport d'information sur les conséquences de la suppression de la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et la révision de cette loi.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reconstruction de l'IME La Roseraie de Lille et les conditions de suivi médical des enfants en situation de handicap. L'IME est un centre d'accueil et d'accompagnement pour usagers en situation de handicap, principalement de déficience intellectuelle. L'IME se caractérise avant tout par le suivi de 105 enfants en semi-internat et de 20 enfants en SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile). Malheureusement, un projet de reconstruction, dont les conventions ont été étaient signées en 2015 et 2016, validé par l'ARS et le conseil départemental du Nord, menace aujourd'hui l'activité de l'IME et l'intérêt collectif auquel il corrobore. Plus précisément, l'ARS prévoit de réduire drastiquement le nombre de places en IME, le majorant à une perspective ridicule de 20 places, tout en transformant une partie en SESSAD. Si cette remise en question de la viabilité de ce projet de reconstruction rend les conventions précipitées caduques, plusieurs raisons s'opposent à la radicalité de cette restructuration. Si l'offre proposée aux personnes handicapées se doit d'évoluer dans le but de prendre en compte les besoins et souhaits des personnes et des familles, l'accompagnement optimal dans leur parcours de vie repose sur des services et des dispositifs de droit commun, soit matériellement via un accès à des établissements décents pour les personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi le courant de désinstitutionnalisation, sous couvert d'un appel tronqué à une société plus inclusive et de raisons purement financières à peine voilées, est une atteinte indiscutable du devoir de solidarité et de protection des citoyens les plus fragiles. L'exemple de l'IME incarne bien d'autres profonds quiproquos entre les décisions des autorités d'un côté, et de l'autre les besoins réels des enfants, de leur famille et du personnel qui les accompagne. Il faut aborder d'abord l'enjeu de places. Tandis que la restructuration par l'ARS entend supprimer des places en IME et accroître celles en SESSAD, l'ARS dément la priorité des besoins des places en institution. Suivant les recommandations de l'EPDSAE, les chiffres de l'IME de Lille et l'avis de services de la MDPH, l'urgence est à la création de places en institution ; on compte près de cent enfants sur liste d'attente pour entrer à l'IME de La Roseraie, à Lille. La logique inscrit le projet de l'ARS comme une décision dogmatique en passe de déséquilibrer structurellement l'offre médico-sociale nécessaire aux enfants et adolescents dont il est question, tant en termes qualitatifs que quantitatifs. Par ailleurs, le prétexte d'inclusivité motivant le projet de l'ARS donne à voir des angles morts et la méconnaissance de la nature des accompagnements en IME. Sollicitant une intégration des enfants au système éducatif usuel en favorisant le SESSAD, cette restructuration néglige les degrés des handicaps et les besoins évolutifs, l'incapacité du professorat à encadrer certains enfants en situation de handicap, dans un contexte d'éducation nationale en tension, l'empiétement du soutien scolaire du SESSAD sur les dispositifs nécessaires médico-sociaux compris en IME, et par-dessus tout les réalités du harcèlement scolaire et du manque d'infrastructures. En un mot, le projet de l'ARS va à l'encontre des décrets quinquennaux qui prônent un cadre de souplesse et une approche par le parcours de vie. La personnalisation des suivis que cette prospective démocratique sous-tend ne peut en aucun cas se contraindre aux exigences d'un livre de compte ou d'une politique de rationalisation de la santé publique à l'extrême, dont on souffre des déboires en tout point. Il est nécessaire de refonder les politiques du handicap sur les réalités psychologiques et matérielles, car il en va du principe de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». L'intégration de tous les citoyens de la République supplante constitutionnellement les directives de budgétisation. Il lui demande donc s'il entend considérer la révision des conventions validées par l'ARS au profit de la protection des IME et du bien-être des enfants et adolescents en situation de handicap.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet du gouvernement pour une ponction de 1 milliard d'euros de trésorerie d'Action logement. Actuellement, le groupe Action logement constitue un acteur majeur dans l'accès des salariés à un logement à l'échelle nationale. Le groupe facilite l'accès au logement ; il finance et construit des logements sociaux et intermédiaires ; il s'est engagé à maintenir la cohérence de ses missions avec les enjeux de développement durable. C'est pourquoi le projet du Gouvernement visant à ponctionner 1 milliard d'euros de la trésorerie du groupe Action logement ne peut résulter qu'en une faute inéluctable. Il s'agit avant tout de faire perdurer l'effectivité du groupe et de la mise en œuvre des intérêts collectifs auxquels il corrobore. En effet, le groupe Action logement a distribué 42 065 aides aux salariés et jeunes en alternance, dont 11 747 familles relogées, dans les Hauts-de-France en 2019. Par conséquent, sur le long terme, les sociétés d'Action logement entretiennent un rôle significatif dans le développement de l'attractivité économique et dans l'équilibre des territoires. Par ailleurs, le projet de loi en question révèle de nombreuses incohérences sur le plan juridique, principalement en s'ancrant dans un retour en arrière sur les promesses gouvernementales ; en plus de cette ponction de 1 milliard d'euros, il est question d'un non-versement de la compensation de 300 millions supplémentaires - pourtant prévus dans la Loi Pacte. Le paradoxe soulevé ici s'étend même à une remise en cause importante de PEEC. En un mot, l'ensemble de ces projets risquent d'affaiblir grandement Action logement. Leur impact s’avère néfaste en termes d'emplois, de logements et de lutte contre la fracture territoriale. Le MEDEF Hauts-de-France et le groupe Action logement Hauts-de-France ont bien rappelé que le groupe est un collaborateur premier de la puissance publique. Le groupe est le financeur majeur de la politique publique de renouvellement urbain, par son engagement dans le cadre de la convention quinquennale, et de la redynamisation des centres villes à travers la mission « Action cœur de ville ». Or il est évident que la définition d'un partenariat optimal se traduit par la capacité du partenaire. Les retombées économiques de cette ponction de trésorerie seront ainsi subies aussi bien par les bénéficiaires d'Action logement, ou ses agents, que par les acteurs de la puissance publique. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives et financières qui pourraient contourner la nécessité d'une ponction de la trésorerie du groupe Action logement.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures nécessaires de soutien aux distributeurs-grossistes en boissons spécialisé dans les activités d'hôtellerie et de la restauration, durant le confinement. Constitué de 600 entreprises, majoritairement TPE-PME réparties sur l'ensemble du territoire, le secteur des distributeurs-grossistes en boissons livrent exclusivement des boissons de manière quotidienne à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprises, maisons de retraite, associations, tout en les accompagnant parallèlement sous forme de mise à disposition de matériels professionnels ou de prêts. Cependant, la clientèle de ce secteur est spécialisée en grande partie presque exclusivement dans les chaînes de distributions aux bars, aux hôtels et aux restaurants. Il s'agit d'abord d'accuser le coût du premier confinement. Le président SAS Brasserie Lambelin et SAS Brasserie Vigneron dans les Hauts-de-France, Alexis Lambelin, a ainsi vu son chiffre d'affaire réduit de 99 % durant le premier confinement. Au cumul annuel, à fin octobre 2020, ses deux entreprises affichent une perte de CA de 33 % par rapport à 2019 soit 9 millions d'euros perdus et une forte dégradation des encours clients dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Les conditions d'approvisionnement des établissements publics - principalement les centres hospitaliers, très ciblés sur le marché des distributeurs - ayant été fortement révisées depuis mars 2020, la difficulté à maintenir une activité suffisante et efficace pour ces maillons dépendants de la chaîne de distribution monte en crescendo. Dans cette logique, les retombées néfastes sont légion : faillites, perspectives trésorières sombres, endettements allongés, licenciements économiques, prospectives de relance de l'activité improbable. Face à un secteur en passe de s'effondrer, les pistes à élucider pour redresser ce secteur d'activités provignent : le maintien des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021 pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse ; l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence rétablie a minima pendant les périodes de couvre-feu et de confinement dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 % ; la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans ; des fonds abondés pour la formation des salariés ; effacer le reste à charge sur le FNE; supprimer toute restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité, telles que la FCO ; des fonds exceptionnellement renforcés pour le plan de développement des compétences. Compte tenu de la conjecture actuelle, les entreprises nationales n'ont pas les moyens d'intégrer de l'alternance ; le coût à moyen et long terme sur le bien-être social entraînera de véritables retards et constituera un frein considérable dans les prospectives de relance. De là, des mesures d'aide actuelle satisferaient les entreprises encore fortes et peuvent donc participer à la préparation de l'avenir proche. Il faut également revoir les plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible les entreprises (au moins jusqu'à 250 salariés) et en fonction de capitaux plus importants. Il lui demande donc de prendre en considération ces propositions afin de soutenir un secteur touché de plein front par les mesures en vigueur.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce du lancement d'un marché public concernant la ligne 3919. Suite à son annonce du 2 septembre 2020, il la met en garde contre une fragilisation certaine de cette ligne d'écoute en cas de mise en concurrence. Avant tout, le lancement d'un marché public risque de mettre en péril la connexion de la ligne avec ses partenaires, essentielle à son efficacité. En effet, la ligne 3919 est une ligne d'écoute nationale créée en 1992 par la FNSF et gérée par cette dernière. En dépit de subventions limitées, elle dispose aujourd'hui d'une plateforme en continu de 9 h à 22 h. Les écoutantes peuvent s'appuyer sur un recueil de données mis à disposition sur l'ensemble du territoire national par 73 associations fédérées, qui sont capables de relayer le 3919 dans la prise en charge des femmes. Cette connexion entre le 3919 et le réseau national associatif qui le supporte - sans compter l'ensemble des associations nationales partenaires - risque d'être anéantie par la mise en compétition via les règles du marché public. Il faut souligner que, durant la période du confinement, c'est bien l'absence de concurrence qui fut la clef de voûte de la coopération de la ligne 3919 et de ses partenaires, permettant de répondre correctement à l'explosion des appels - jusqu'à plus de 1 000 appels par jour. Si le projet du Gouvernement va à contre-courant du principe de la réussite de l'écoute, il faut y entrevoir un double contresens inquiétant de la part du Gouvernement. D'une part, le Gouvernement a inscrit les violences faites aux femmes comme une cause principale de ce quinquennat. Il a d'ailleurs lancé à une date symbolique, le 3 septembre 2019, la consultation nationale du Grenelle, pour prendre considérablement connaissance du poids de la ligne 3919, pour médiatiser ce numéro d'écoute, pour inciter à son usage, au point de solliciter la mise en place de la permanence 24 h/24 de la plateforme. La première contradiction du Gouvernement est de s'opposer à la FNSF, qui s'était déclarée prête à satisfaire cette proposition sous réserve d'obtention de subventions complémentaires grâce à un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen. L'annonce du lancement d'un marché public nie à la fois les risques de dérégulation et l'optimalisation que revêt la solution des subventions. D'autre part, la seconde contradiction de cette annonce se traduit par un démenti profond du Gouvernement à l'encontre de l'expertise et de la capacité de la FNSF à assurer un dispositif d'intérêt général. Mme Delphine Beauvais, directrice du Pôle violence faites aux femmes, rappelle bien que la FNSF, sans moyens supplémentaires, a su faire face à l'afflux d'appels (96 799 contre 66 824 en 2018). L'écoute des femmes par la FNSF est à haute valeurs ajoutée, issue d'une expérience de plus de trente ans, parachevée sur le terrain, née alors même qu'elle n'intéressait que des militantes. Aucune comparaison entre l'activité d'écoute et une activité de marché n'est sensée. En somme, la mercantilisation de la plateforme d'écoute provoquera des dérives qui empiéteront sur la qualité des services : réduction, chronométrage et industrialisation des appels, de la détresse et de la prise en charge des femmes. Cette perspective d'appauvrissement de ce service donne à voir un recul démocratique dans la lutte contre les violences faites aux femmes et un mépris voilé des instruments de cette lutte. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des clarifications sur cette annonce de lancement d'un marché public de la ligne 3919 et de considérer l'aide financière, initialement discutée, comme alternative plus viable.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la rigidité des délivrances de l'agrément RGE Forages et le renouvellement de son habilitation. Actuellement, la commune de Famars poursuit un projet de chaufferie collective par géothermie. Dans le cadre de l'étude de ce projet, la commune a fait appel à l'entreprise régionale Pontignac, hautement qualifiée en forages et en géothermie. Malgré la qualité de ses services, comme le montre le succès de la sonde géothermique test dans l'étude de projet de Famars, l'entreprise s'est confrontée à la difficulté d'obtention de l'agrément RGE Forage. Pontignac a malheureusement été contraint de renoncer au renouvellement de son habilitation. Il est devenu en effet très complexe pour les PME françaises d'obtenir la qualification RGE Forage, qui reste une condition sine qua non pour réaliser les forages indispensables aux travaux géothermiques. Si les difficultés tiennent avant tout à la lourdeur des dossiers ainsi qu'à la lenteur de leur suivi, les opérateurs en procédure de requalification font face à une situation monopolistique de délivrance de l'agrément. Le fait que la qualification RGE Forage soit uniquement délivrée par l'opérateur privé Qualit ERN a pour conséquence le manque d'atomicité du brevet sur le marché. S'il est fondamental d'assurer la qualité des opérateurs détenteurs du RGE Forages, il ne paraît pourtant ni soutenable ni durable de conserver une barrière de telle ampleur sur le marché des opérateurs autorisés à réaliser les forages géothermiques. Compte tenu du nombre de chantiers à venir, soutenus par le plan de relance, il est nécessaire d'assouplir les procédures de requalification afin de pourvoir un nombre d'opérateurs suffisant, répondre à la demande et prévenir des allongements de délais des chantiers. De plus, il faut craindre de l'exclusion des PME que les projets de villes subissent la concurrence ouverte entre grandes entreprises, dont celles étrangères, qualifiées du RGE Forages mais dont le contrôle des travaux persiste à être difficile. Le caractère hautement technique de ces opérations demande aussi une relation de confiance capitale entre les entreprises de travaux et les bureaux d'études. Il est d'autant plus dommageable et absurde d'exclure les PME qualifiées du seul fait des procédures d'agrément adoptées par un opérateur privé unique. Ainsi, il semble inévitable d'assouplir les procédures de renouvellement de l'habilitation RGE Forage, quand les raisons précitées témoignent d'une discrimination non viable des PME et d'un risque encouru pour les multiples chantiers en devenir. Une restructuration de l'accès à cet agrément vise particulièrement à dynamiser les secteurs techniques à un niveau régional. On ne peut pas appliquer des procédures avec une lourdeur identique à des entreprises de taille et de diversification diverses, en pensant que leurs coûts seront amortis de manière similaire par toutes. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la condition des anciens combattants en Algérie. Alors que le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à « maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique » pour les anciens combattants, l'organisation actuelle du Gouvernement démontre que ce n'est pas le cas. Dès lors, le monde associatif soutenant ceux qui ont risqué leur vie pour défendre la Patrie reste vigilant. À ce titre, il lui demande s'il peut s'engager à accorder la carte du combattant à ceux qui ont risqué leur vie pour la France entre juillet 1962 et juillet 1964 sur le territoire algérien. Bien que le conflit ait été considéré comme officiellement terminé, les soldats déployés n'en étaient pas moins mobilisés dans le cadre d'une OPEX, ce qui devrait leur octroyer un droit, notamment, à une pension pour services rendus.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inflation des prix des gants médicaux. Ils sont des dispositifs à usage unique qui ont pour but de protéger le personnel de santé durant des procédures de soins. D'une efficacité prouvée, ils préservent l'hygiène du soignant tout en réduisant les risques de transmission de germes et de contamination par le sang ou d'autres liquides. A l'occasion de la crise du covid-19, les professionnels de santé ont constaté une hausse des prix des boîtes de gants de plus de 100 %. Les praticiens conventionnés adhèrent aux conventions nationales qui fixent les tarifs applicables, qui ne peuvent être modifiés. L'inflation de ce matériel de protection a entraîné un surcoût pour les professionnels de santé et pourrait se révéler dévastatrice dans le futur : perte d'attractivité du métier, précarité des cabinets médicaux. La seule solution face à ce déséquilibre est une intervention de l'État, à travers un contrôle direct sur le système de prix, pour limiter l'inflation. Le plafonnement permettrait de maintenir accessible son accès et d'éviter d'autres augmentations. Il lui demande de bien vouloir encadrer les prix des gants médicaux, au même titre que les gels ou solutions hydro-alcooliques et les masques à usage unique.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides à domicile. Elles ont été en première ligne pendant la crise sanitaire et restent pleinement mobilisées face au covid-19. Pendant le confinement, elles ont poursuivi leur mission avec dévouement et professionnalisme en accompagnant dans les gestes du quotidien les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou porteuses d'un handicap. Au plus fort de la crise sanitaire, cette profession a joué un rôle capital en permettant un suivi sanitaire des personnes fragiles, ce qui a permis de limiter la saturation des services hospitaliers. Pourtant, elles se sentent désormais abandonnées par les pouvoirs publics. N'étant pas reconnues comme des professionnels soignants, les aides à domicile n'ont pas bénéficié des masques chirurgicaux ni du gel hydrologique fournis par l'État. Au quotidien, leur mission se rapproche beaucoup de celles des infirmières, hormis le fait que les aides à domiciles ne pratiquent pas de soins médicaux en tant que tels. Si les représentants de cette profession ne réclament pas en priorité un changement de statut, ils ont été particulièrement surpris de ne pas avoir été considérés comme personnels en première ligne pendant la crise et de ce fait exclus de la prime exceptionnelle de 1 000 euros. La prime départementale de 514 euros à laquelle ils peuvent prétendre semble bien dérisoire face aux risques de contamination pris au plus fort de la crise sanitaire. D'autre part, les conditions d'éligibilité à cette prime départementale sont tellement drastiques qu'une infime minorité d'aides à domicile pourront effectivement toucher l'intégralité de celle-ci. Il lui demande s'il compte apporter une reconnaissance financière de la Nation en attribuant une prime exceptionnelle aux aides à domicile mobilisées face au covid-19.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de défendre une souveraineté numérique française avec les entreprises des Hauts-de-France. Le Cloud (littéralement « Nuage ») est une infrastructure informatique permettant de nombreux services tels que le stockage de données, l'utilisation de logiciels ou les jeux vidéo via internet. Généralement ce terme est associé aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ces groupes géants américains du numérique parfois plus puissants que des États et qui échappent complètement et injustement à l'impôt. Les entreprises des Hauts-de-France et les citoyens utilisent de manière quotidienne leurs services : échanges de mails, gestion de la comptabilité, paiement en ligne, gestion bancaire, communications privées. Or, en 2018, le gouvernement américain a adopté le « Cloud Act » qui lui permet de contraindre les géants du numérique à lui transmettre toute donnée numérique dont ils disposent, qu'elle soit stockée aux États-Unis d'Amérique ou à l'étranger ! Ce Cloud Act représente des menaces potentielles inacceptables (espionnage économique, surveillance de masse des citoyens français, vol de données sensibles). Dans les Hauts-de-France, des entreprises comme OVH Cloud à Roubaix (plus de 3 000 salariés) ou Scaleway à Lille (groupe Iliad) peuvent incarner une alternative à la domination américaine du marché de stockage de données et protéger les entreprises nationales autant que les citoyens. Avec et autour de ces entreprises pionnières et prometteuses, il lui demande s'il envisage de définir une stratégie nationale de souveraineté numérique qui permettrait à la France de tenir son rang parmi les grandes nations et de conserver son indépendance.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) depuis le 1er septembre 2018. Sur la betterave, ces molécules offraient une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Son arrêt brutal, imposé par une décision idéologique et non scientifique, a mené cette filière dans une impasse. Ils ont été remplacés par deux matières actives d'insecticides applicables en végétation, consistant un recul technique, économique, social et environnemental. Les planteurs doivent désormais appliquer par trois fois des insecticides en végétation. Malgré le surcoût de la protection phytosanitaire, au 23 juin 2020, 70 % à 90 % des parcelles picardes présentaient des symptômes de jaunisse virale. La perte de rendement serait de plus de 30 %. En l'absence d'alternatives viables, les planteurs devraient obtenir une dérogation pour l'utilisation de NNI, comme 12 pays sur 19 en Europe. La fragilisation de cette culture se répercute sur les emplois de la région et au-delà. Ne pas soutenir les betteraviers priverait le pays d'importants débouchés, tels que des denrées alimentaires de première nécessité ou encore l'éthanol utilisé dans l'énergie verte des carburants. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour soutenir la filière betteravière.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des fermetures administratives des discothèques. Comme les restaurants et les cinémas, les boîtes de nuit ont été contraintes de fermer dans le contexte de la crise sanitaire. Par un communiqué de presse du 20 juin 2020, le Gouvernement annonçait que les discothèques ne pourraient pas rouvrir avant septembre 2020. Les acteurs de la nuit sont des personnes responsables et conscientes des contraintes et des risques que le covid-19 induit sur leur activité. Cependant, comme tous les chefs d'entreprise, ils ont besoin de visibilité pour pouvoir se projeter dans l'avenir et envisager l'après-crise. Il n'est pas tolérable que le Gouvernement laisse dans l'incertitude la plus totale tout un secteur de l'économie. Par définition, les discothèques ont une clientèle jeune, sur laquelle les dangers liés au covid-19 sont moins importants que les aînés. Alors que la jeunesse est particulièrement touchée par la crise économique et sociale qui débute et fait figure de « génération sacrifiée », il ne faut pas lui infliger une énième sanction. Le maintien des fermetures administratives des établissements de nuit pendant de nombreux mois est vécu comme une punition et risque à terme d'avoir un effet contreproductif en incitant l'organisation de « rave party » et autre rassemblements festifs clandestins hors de tout contrôle de l'administration et des autorités sanitaires. Les acteurs de la nuit sont des entrepreneurs responsables qui pourraient mettre en place des protocoles sanitaires stricts dans leurs établissements. Il serait par exemple envisageable de conserver les coordonnées de tous les clients afin de les contacter individuellement en cas de contamination avérée au sein d'une discothèque. Il lui demande de ne pas laisser les responsables d'établissements de nuit et leurs collaborateurs dans l'incertitude la plus totale bien vouloir fixer un calendrier précis de réouverture des discothèques.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de seuil induits par la complémentaire santé solidaire (CSS). Depuis le 1er novembre 2019, le dispositif d'aide à la complémentaire santé (ACS) a été remplacé par la complémentaire santé solidaire (CSS) qui fusionne l’ancienne disposition avec la couverture maladie universelle (CMU-C). Alors que ce nouveau système était présenté à son lancement comme une avancée permettant aux bénéficiaires d'obtenir davantage de prestations, les conditions d'éligibilité se sont restreintes. Ainsi, certaines personnes qui bénéficiaient gratuitement de l'ACS ne sont désormais plus éligibles à la CSS gratuite. Des effets de seuil importants exclus de fait de nombreux assurés qui ont vu leur cotisation de mutuelle augmenter significativement. Obnubilé par une logique comptable, le Gouvernement rogne sur les prestations sociales des personnes les plus fragiles en inventant des dispositifs dont les conditions d'affiliation sont de plus en plus rigoureuses. Parallèlement, l'aide médicale d'État permet aux migrants entrés illégalement en France de se faire soigner gratuitement en France alors que de plus en plus de Français ne parviennent plus à se soigner convenablement. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les effets de seuil des prestations sociales qui conduisent à des pertes brutales de ressources et des droits de certains assurés sociaux.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d'économies budgétaires, l'effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s'étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n'étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd'hui, la hausse décidée de la CSG par le Gouvernement va aggraver à nouveau ces difficultés puisque c'est sur le revenu fiscal de référence que la CSG est calculée. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que les répercussions fiscales de sa politique ne soient pas insoutenables pour ces contribuables.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avantages spécifiques d'ancienneté (ASA), bonification d'ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d'opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d'agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) qui travaillent eux aussi dans des territoires ciblés où se posent « des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », d'autant que le rôle de la PAF a évolué avec la menace terroriste et les contrôles aux frontières qui ont été ponctuellement et régulièrement rétablis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injuste attribution de l'ASA.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes administratifs que peuvent poser la garde alternée quant à l'adresse légale de l'enfant concerné. En effet, sur décision du juge aux affaires familiales, une adresse légale est attribuée à l'enfant en garde alternée s'il n'y a pas de convention entre les parties. Pour autant, ce système est imparfait et limite les rôles du deuxième parent qui ne bénéficie pas de l'adresse légale dans un certain nombre de démarches administratives (transports scolaires, sécurité sociale, etc.) et d'accès à l'information concernant son enfant. Cette situation est particulièrement injuste et douloureuse pour ce deuxième parent qui se sent exclu de son rôle parental alors même que la garde alternée peut être partagée à durée égale entre les deux parents. La philosophie de la garde alternée est d'ailleurs de permettre à l'enfant de jouir du rôle parental de ses deux parents. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin que les droits parentaux des personnes séparées dont l'enfant est en garde alternée soient respectés de manière égale en ce domaine.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les appels à la haine et à la destruction de la Ligue de défense noire africaine et lui demande de dissoudre ce groupuscule racialiste. La Ligue de défense noire africaine, qui se présente comme un mouvement « pour la défense des droits des Afrodescendants et des Africains menant des actions sociales et humanitaires » est en réalité un groupuscule anti-France et anti-Français qui incite à la discrimination et à la violence. Instrumentant la mort de Georges Floyd, cette organisation multiplie les injures et les appels à la haine contre toutes les représentations de la France. À l'occasion de la manifestation interdite communautariste du samedi 6 juin 2020 organisée par le comité « vérité pour Adama », les leaders de la Ligue de défense noire africaine avaient craché leur dégoût de la France et de l'État qui selon eux serait : « totalitaire, terroriste, esclavagiste, colonialiste ! » Dernière provocation en date, un tweet du 11 juin 2020 accuse les parlementaires d'être des « petits politiciens racistes » et vomit sa haine contre « les statues des maudits Colbert, Napoléon et du Général De Gaulle » qui « rejoindront les poubelles de l'Histoire de l'Humanité ». Il est nécessaire et urgent de dissoudre la Ligue de défense noire africaine, organisation raciste et haineuse, pour que cesse enfin ses appels à la haine et à la destruction. Il lui demande quand il va enfin s'arrêter de s' incliner devant des groupuscules racialistes et mettre un terme à sa soumission au communautarisme le plus outrancier. Il l'appelle à proposer la dissolution de la ligue de défense Noire Africaine lors du prochain conseil des ministres.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surexploitation de la forêt de Mormal, le plus grand massif forestier du Nord. En effet, l'Office national des forêts et l'État avaient conclu un accord sur une augmentation de 48 % du volume des coupes mais il est constaté et reconnu que 40 % supplémentaires ont été ajoutés à ce même volume, soit un doublement du volume autorisé. Ainsi, de 2014 à 2017, ce sont 53 000 mètres cubes de production de bois supplémentaires qui ont été constatés soit une année de production de bois en forêt de Mormal. Des acteurs associatifs et des collectivités tentent de se mobiliser sans succès. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de retrouver une production normale de bois en forêt de Mormal.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la rupture de la digue du bassin de décantation de la sucrerie Tereos d'Escaudœuvres qui a entraîné une grave pollution des eaux causant des dommages considérables à la biodiversité. Le 9 avril 2020, environ 100 000 mètres cubes d'eau de lavage de betterave se sont déversés dans le canal de l'Escaut, entraînant l'asphyxie de plusieurs cours d'eau jusqu'en Belgique. Les communes de Thun-Saint-Martin, de Bouchain et de Denain ont notamment été sévèrement touchées. De très nombreux poissons ont été retrouvés morts, y compris les espèces les plus résistantes au manque d'oxygène : carpes, anguilles, silures. Des prélèvements d'eau effectués à des fins d'analyse ont révélé une quantité très importante de matière organique, ce qui a pour effet d'altérer gravement la vie aquatique. Il est à rappeler que le fait de déverser des substances susceptibles de nuire à la faune ou à la flore dans les eaux constitue un délit pénal susceptible de condamnation pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La région wallonne a reproché aux autorités françaises l'absence de signalement et a estimé que de 50 à 70 tonnes de poissons seraient morts. L'entreprise à l'origine de la pollution a déjà été la cause d'un incident similaire dans l'Aisne sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite en 2018. Ainsi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour mettre à jour les responsabilités et les éventuelles fautes et manquements à la réglementation. D'autre part, Mme la ministre peut-elle indiquer quels contrôles ont été effectués afin de vérifier le bon fonctionnement du site et son respect de l'environnement ? Quelles mesures envisage-t-elle pour qu'un tel drame écologique ne puisse plus se répéter à l'avenir ? Enfin, il lui demande pourquoi aucune alerte n'a été transmise immédiatement aux autorités belges, qui auraient pu prendre des dispositions pour limiter les dégâts sur la faune et la flore aquatiques.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les termes du projet de décret traitant des primes versées aux personnels soignants du Nord. D'après le document provisoire dont M. le député a pu prendre connaissance, les départements du Nord et du Pas-de-Calais seraient exclus de la trentaine de départements les plus touchés par la pandémie du covid-19. Ainsi, les personnels hospitaliers de ce territoire ne toucheraient pas la prime exceptionnelle de 1 500 euros. Pourtant, les Hauts-de-France sont la troisième région la plus impactée par l'épidémie. C'est grâce à la mobilisation et au dévouement des personnels du Nord et du Pas-de-Calais que les services hospitaliers de l'ensemble de la région ont pu éviter une dramatique saturation. Il serait particulièrement injuste qu'ils ne puissent pas bénéficier de la reconnaissance de la Nation. Aucune distinction ne doit être opérée entre les personnels hospitaliers des différents départements de la région. M. le député se joint à l'incompréhension de l'ensemble des chefs d'établissement hospitalier du Nord et au légitime sentiment d'injustice des soignants. Il lui demande de bien vouloir modifier sans délais le projet de décret en intégrant les départements du Nord et du Pas-de-Calais parmi les départements les plus touchés par la pandémie et ainsi permettre à l'ensemble des personnels hospitaliers de la région Hauts-de-France de percevoir la prime exceptionnelle de 1 500 euros.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de l'État dans l'approvisionnement de matériel de protection. Trois mois après le début de l'épidémie due au covid-19 sur son territoire, la France souffre toujours d'une dramatique pénurie de masques, gants, combinaison de protection pour les soignants etc. Le 21 mars 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé annonçait que la France avait commandé 250 millions de masques ; le 28 mars 2020, il déclarait que les commandes étaient désormais de « plus d'un milliard et demi » d'unités. Pourtant, les annonces ne sont pas suivies d'effets : moins de 50 % du matériel officiellement commandé a été livré. Le « pont aérien étroit et intensif entre la France et la Chine » annoncé est une chimère. À ce jour, faute d'avoir accès en quantité suffisante au matériel de protection, plus de 3 000 personnels soignants ont été contaminés par le virus. Au rythme de livraison actuel il faudrait plusieurs années pour assurer aux personnels soignants l'approvisionnement en matériel élémentaire de protection. La stratégie du Gouvernement pour rendre effectives les livraisons est, sinon catastrophique, du moins largement lacunaire. La presse se fait également l'écho de l'absence totale de concertation et de coordination dans les commandes des différents acteurs publics. Pire encore, l'on assiste à une véritable « guerre des masques » entre les différents acteurs publics. Les collectivités et les services de l'État se concurrencent pour obtenir en priorité des commandes chez les mêmes fournisseurs. Contrairement aux premières déclarations de M. le ministre de l'intérieur devant la mission parlementaire d'information, celui-ci reconnu ce vendredi 10 avril 2020 qu'une commande de millions de masques effectuée par la région Bourgogne-Franche-Comté a été réquisitionnée par les services de l'État. Le Gouvernement entretien une opacité totale sur la réalité des commandes effectuées. Il est urgent de clarifier la stratégie de l'État en matière de commande de matériel de protection. M. le ministre de l'intérieur doit la vérité aux personnels soignants qui risquent leur vie chaque jour faute d'équipements de protection en quantité suffisante. Ainsi, il lui demande d'apporter des réponses précises aux interrogations légitimes des Français et souhaite savoir s'il s'engage à ouvrir des concertations avec les collectivités locales pour mettre en place une réelle coordination dans les commandes publiques ; combien de masques, de gants, de blouses, de gel et de test l'État a précisément commandés ; à quelles dates les commandes ont été réalisées ; à quels fournisseurs et pour quels tarifs l'État a passé commande ; si les fournisseurs se sont engagés à honorer ces commandes dans des délais précis et, le cas échéant, lesquels ; s'il y a eu des défaillances de fournisseurs et si oui quelles seront les sanctions.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité des chiffres des fraudes aux prestations sociales. Lors de sa récente audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, a révélé qu'en France il existait 2,6 millions de cartes vitales « actives en surnombre par rapport au nombre maximum théorique qui devrait être en circulation ». Ainsi, ce qui était présenté depuis de nombreux mois est désormais avéré : il existe en France une fraude massive aux prestations sociales. On connaît déjà l'existence de fraudes dans les attributions de numéros de sécurité sociales aux personnes nées à l'étranger dont 1,8 millions seraient frauduleux. Malgré l'opacité organisée par les organismes sociaux, il est désormais révélé l'existence d'une fraude généralisée. Depuis 2013, aucune investigation n'a été accomplie pour établir avec exactitude l'ampleur réelle des fraudes, préalable à toute lutte efficace. Pourtant ces faits et ces négligences sont pénalement réprimés par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal. Devant l'émotion et les nombreuses interrogations que suscite la révélation de ces chiffres, les ministères de l'action et des comptes publics et des solidarités et de la santé ont diffusé un communiqué indiquant : « que ce chiffre serait faux (...) il serait de 600 000 cartes vitales actives en surnombre ». Il lui demande de bien vouloir effectuer des investigations complètes et transparentes pour enfin faire la lumière sur la réalité des chiffres pour permettre au Parlement et à l'ensemble des Français de disposer de données fiables sur la réalité de la fraude aux prestations sociales.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des manipulateurs radios hospitaliers. Ces professionnels de santé pratiquent notamment des perfusions, préparent des champs et tables stériles et assistent les chirurgiens pendant les interventions. Pourtant, ils ne sont pas reconnus comme étant des soignants à part entière mais comme des techniciens. Ils sont les grands oubliés des différentes primes : Buzyn, Veil etc. Alors que leur activité est liée aux urgences, les manipulateurs n'ont pas obtenu la récente prime accordée par le Gouvernement à l'ensemble des soignants d'urgence. La récente réforme des échelons a fait perdre des revenus à de nombreux manipulateurs radios. La loi ne prenant pas en compte l'ancienneté, les nouveaux entrants dans la profession sont payés à l'identique de ceux qui possèdent plusieurs années d'expérience. En dépit de leur forte mobilisation, Mme la ministre n'a pas reçu les représentants de la profession pour prendre connaissance de leurs revendications. C'est légitimement que ces 35 000 professionnels de santé demandent une meilleure reconnaissance de leur valeur, de leur expertise et de la pénibilité de leur travail. Ceci passe nécessairement par une revalorisation des grilles salariales et par la reprise de l'ancienneté suite au passage en catégorie A et au PPCR. Un protocole de coordination a été mis en place mais il faudrait que ce protocole évolue afin de leur donner plus de responsabilités, à l'image de ce qui existe déjà pour les infirmiers. Enfin, ils réclament l'élargissement de la prime d'urgence à l'ensemble des manipulateurs qui sont les grands oubliés des différentes primes (Buzyn, Veil). Il lui demande de bien vouloir recevoir les représentants de la profession afin d'ouvrir de réelles négociations dans l'objectif d'obtenir une meilleure reconnaissance à la profession de manipulateurs radios, véritable plaque tournante du système de santé.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées sur son manque de vision nationale en raison de la mise en danger de l'industrie française et des emplois français ainsi que de la perte de souveraineté des armées en matière de défense et d'armement par rapport à la commande récente des pistolets qui a été effectuée. En effet, son ministère a annoncé deux commandes importantes, l'une pour 75 000 pistolets et l'autre pour 2 600 fusils de précisions. Or aucun armurier français n'a été retenu. S'il était déjà inquiétant que les fusils d'assaut ne soient plus français et qu'ils aient été commandés à un armurier allemand, Heckler et Koch, il y a maintenant trois ans, il est encore une fois tout aussi inquiétant que les fusils de précision ne soient plus français mais belges, et que les armes de poings deviennent autrichiennes. Si l'on comprend la volonté de remplacer des pistolets des années cinquante et des matériels dont la vétusté n'est plus acceptable, si l'on comprend la recherche d'un rapport qualité prix avantageux, on attend aussi du ministère des armées qu'il soit au service des intérêts nationaux et que les appels d'offres lancés ne soient pas systématiquement remportés par des entreprises étrangères. Il est intolérable que Mme la ministre mette des bâtons dans les roues à l'émergence d'une filière nationale française de l'arme de petit calibre, encore plus lorsqu'elle est de grande qualité. Cette décision est contradictoire avec tous les discours sur la nécessaire ouverture des marchés publics aux PME françaises afin de les aider. En perdant la souveraineté militaire française en matière d'armement, Mme la ministre met les forces armées en danger si elle venait à perdre leur approvisionnement, mais aussi par conséquent ceux qu'elles protègent, les citoyens. Elle met les industries et les savoir-faire français sur la touche, menace les emplois français, et empêche d'en créer de nouveaux. Quelle est l'étape suivante ? Remplacer ainsi les avions ? Les navires ? Les armées françaises doivent-elles être entièrement équipées par l'étranger ? M. le député attend que la prochaine commande soit au bénéfice des soldats, des entreprises et des salariés français. La France n'est pas un pays du tiers-monde ou un pays où les lobbys étrangers font la loi, incapable de se procurer un armement national. La France est un grand pays. Un grand pays capable d'avoir son propre armement. Il lui demande d'expliquer ce choix désastreux, qui à l'avenir ne doit plus se reproduire.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'augmentation des capacités de l'incinérateur de Douchy-les-Mines dans le département du Nord. L'enquête publique débutée en mars 2019 n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact complète évaluant l'ensemble des risques sanitaires présents et à venir. Sur le plan institutionnel ce projet d'agrandissement apparaît incompatible avec le projet prévention et gestion des déchets du contrat de plan État-région Nord-Pas-de-Calais 2015-2020 qui prévoit une réduction de déchets d'ici 2020. D'autre part, la démarche troisième révolution industrielle engagée en région Nord-Pas-de-Calais et le plan régional de prévention et de gestion des déchets Hauts-de-France ont fait le choix de soutenir l'économie circulaire. Le département du Nord, du fait de son long passé industriel, cumule déjà des taux de pollution de l'air et des sols excessifs avec des indicateurs de santé dégradés. L'augmentation de 36 % des capacités d'un incinérateur de déchets ne peut pas avoir un impact nul sur les niveaux de rejets polluants. Sur ce point également, aucune étude prospective approfondie n'a été réalisée. Des risques de la pollution au plomb, à l'arsenic et au benzopyrène sont à craindre alors que leur présence autour de Douchy-les-Mines est déjà attestée. L'ensemble des conséquences sanitaires de ce projet n'ayant pas été précisément évalué, il la sollicite afin de faire réaliser par les services de l'État, dans la plus grande transparence, une évaluation exhaustive des risques sanitaires liés à l'augmentation des capacités de l'incinérateur de Douchy-les-Mines.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à envisager à l'occasion du mois de sensibilisation aux cancers de l'enfant. Chaque année 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malheureusement les moyens alloués à la recherche restent largement insuffisants. Moins de 3 % des financements publics sur la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, les travaux de recherche fondamentale se retrouvent entravés par ce manque de moyens. Des associations financent des projets de recherche mais elles ne peuvent pas se substituer aux efforts budgétaires que devrait déployer l'État. En ce mois de septembre 2019, mois de la sensibilisation aux cancers de l'enfant, pour prolonger la question écrite déposée le 23 octobre 2018 et sous l'impulsion de l'association Eva pour la vie, M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des propositions qui pourraient permettre de donner un nouvel élan positif à la lutte contre les cancers de l'enfant. Les financements manquants pour la recherche s'élèveraient à 20 millions d'euros, somme qui pourrait être prises en charge par un fond spécifique de recherche. Cette somme, très difficile à réunir pour une association peut être déployée par l'État s'il s'en donne la volonté. Une autre mesure à envisager est l'allongement de la durée de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non plus de la limiter à 310 jours comme actuellement. Enfin, l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé ne permettrait nullement de soulager la peine de parents qui viennent de perdre leur enfant mais permettrait de faire face aux dépenses d'inhumation. L'actualité met en lumière le cas du petit Nolan mort le 14 septembre 2019, 8 ans après avoir été intoxiqué par la bactérie E. Coli suite à l'ingestion d'un steak haché contaminé et dont les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les frais de funérailles de leur enfant. De nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, pendant la maladie de l'enfant ou après son décès. Ainsi, il lui demande si la mise en place des mesures exposées dans la présente question sera étudiée avec la plus grande attention par le Gouvernement.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant dérisoire de l'impôt sur le revenu payé par la société Airbnb en 2018. Airbnb, plateforme américaine de location d'appartements entre particuliers qui réalise un chiffre d'affaires de plusieurs de centaines de millions d'euros en France, n'aurait payé en 2018 que 148 138 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Airbnb propose 600 000 logements à la location en France dont 65 000 logements à Paris, ville la plus référencée mondialement sur la plateforme internet américaine. Cette société américaine concurrence de manière déloyale les hôteliers français en bénéficiant du dumping fiscal mis en place par des paradis fiscaux à l'étranger. Les revenus engrangés par la plateforme dans l'Hexagone se chiffrent pourtant en centaines de millions d'euros. Pour chaque location d'appartement, Airbnb prélève une commission de 3 % pour le loueur et de 10 % à 13 % pour le voyageur. Ces montants sont intégralement prélevés par la société Airbnb Ireland, filiale irlandaise soumise à des règles fiscales particulièrement avantageuses. Airbnb ne fait qu'allonger la liste déjà longue des sociétés géantes de « la tech » qui mettent en place un système planifié d'évasion fiscale leur permettant de ne pas payer d'impôt là où elles réalisent leurs profits. Dans un contexte dans lequel les besoins de financements publics sont toujours plus importants et alors que les particuliers, les artisans et les petites entreprises françaises subissent une pression fiscale parmi la plus forte des pays de l'OCDE, année après année, l'État ne se donne pas les moyens de lutter contre un système planifié d'évasion fiscale organisé par quelques sociétés géantes avec la complicité de paradis fiscaux. Il lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour que les entreprises internationales géantes paient leurs impôts là ou elles réalisent leur chiffre d'affaires.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de santé (HAS), ces troubles touchent entre 135 000 et 169 000 enfants scolarisés en France, ce qui perturbe leur vie quotidienne et celle de leur entourage. Pourtant, en raison de la méconnaissance de ce handicap, les diagnostics sont réalisés trop tardivement et de nombreux parents s'inquiètent du manque de reconnaissance et de prise en charge. Des solutions existent pour aider ces enfants à mieux vivre et sont recommandées par la HAS (ergothérapie, psychomotricité, suivi psychologique), mais elles sont mal remboursées par la sécurité sociale ou peu accessibles. Les parents des enfants concernés souhaitent le déblocage de fonds pour les prises en charge qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, l'allocation de moyens supplémentaires pour les centres médico-psychologiques et une meilleure information des professionnels médicaux et scolaires ainsi que du grand public. Il lui demande si le ministère entend mieux prendre en compte ces troubles déficitaires de l'attention chez les enfants et s'il entend donner suite aux revendications des parents.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre la France et l'Arabie saoudite. En effet, cela fait près de 7 ans que Raif Badawi a été incarcéré puis condamné, pour avoir critiqué la société religieuse saoudienne, à 10 ans de prison et 1 000 coups de fouet. Cela fait désormais 9 mois que le journaliste saoudien Jamal Khashoggi a été assassiné en Turquie dans des conditions atroces par le régime saoudien sans que la France ne condamne les auteurs de cet assassinat politique. Cela fait aussi 9 mois que 10 militantes féministes sont incarcérées en Arabie saoudite, subissant torture et harcèlement sexuel, selon Amnesty international. À cela s'ajoute de nombreuses exécutions par décapitation d'opposants politiques sans que la France ne réagisse par des actes. Le Canada a choisi courageusement, l'été dernier, de condamner ces violations de droits humains opérées par l'Arabie saoudite, et en retour l'Arabie saoudite a expulsé l'ambassadeur canadien de son territoire. Il voudrait savoir pourquoi d'une part, la diplomatie française ne s'est pas solidarisée avec le Canada contre ce qui est l'opposé de toutes les valeurs républicaines et universelles et d'autre part, ce qu'est la ligne directrice du Quai d'Orsay quant à la relation avec l'Arabie saoudite. En effet, il lui demande où est la cohérence lorsque la France condamne les massacres de populations civiles opérés par le pouvoir syrien (dans une guerre où les massacres sont partagés) et ne fait rien concernant l'Arabie saoudite au Yémen, en plus des crimes intérieurs et pire, continue d'entretenir des relations avec l'Arabie saoudite.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les heures supplémentaires non payées des forces de police et plus largement des conditions de travail de celles-ci. M. le ministre a déclaré à l'automne 2019 : « L'État doit actuellement presque 275 millions d'euros aux policiers au titre des heures supplémentaires, non pas ces derniers mois, ni ces dernières années, mais depuis des dizaines d'années. [...] C'est un chantier que je veux ouvrir, mais je ne peux pas dire, d'un claquement de doigt, que je vais trouver 275 millions d'euros ». Début juillet 2019, un rapport parlementaire alertait sur la vétusté des conditions de travail et d'hébergement des forces de l'ordre, police et gendarmerie. Dans ce rapport la gestion des ressources humaines chez les policiers est qualifiée de « coûteuse et source de frustrations », avec une « accumulation exponentielle du nombre d'heures supplémentaires » : plus de 123 millions, soit en moyenne 164 heures par agent, représentant 272,1 millions d'euros, selon un rapport sénatorial de juillet 2018. Ainsi, il souhaiterait l'interroger par deux biais suivants : d'une part, il voudrait savoir quel a été le chemin parcouru, sur le plan de la réflexion mais aussi des actes politiques depuis sa prise de fonctions concernant spécifiquement la question des heures supplémentaires et d'autre part, il s'agit de savoir comment le ministère compte répondre à ce rapport dans son entièreté, par quelles mesures, quels choix politiques, quel cadre de réflexion et d'actions. La police nationale est une institution indispensable à l'ordre public et à la République, il serait souhaitable que les questions relatives aux conditions de travail et de vie des forces de l'ordre s'extirpent des querelles partisanes, au profit d'un partage des réflexions et des solutions dans un souci partagé de recherche de l'intérêt général.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interpellations dont ont fait l'objet Maxime Nicolle, Jérôme Rodrigues et Éric Drouet le dimanche 14 juillet 2019, en marge des rassemblements relatifs à la fête nationale, en vue de leur placement en garde à vue. En effet ces trois personnalités dites « Gilets jaunes » se sont distinguées depuis ces derniers mois comme étant des opposants politiques au Gouvernement français. Il a été décidé de les arrêter le dimanche 14 juillet pour « organisation d'une manifestation illicite ». Cependant, il convient de s'interroger à propos des manifestations dont il s'agirait car ils étaient au milieu de la foule comme bon nombre de Français venus suivre le défilé. L'article 62-2 du code de procédure pénale dit : « Cette mesure (la garde à vue) doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ». M. le député s'interroge sur ce qui, en l'espèce, a motivé un placement en garde à vue selon les conditions exigées par l'article 62-2 du code de procédure pénale, d'autant que pour les cas de Jérôme Rodrigues et Maxime Nicolle les dossiers ont été classés sans suite et les trois personnes ont été remises en liberté dès la fin de journée du 14 juillet. Il s'agissait manifestement d'arrestations préventives, si celles-ci peuvent être des outils utiles à la sauvegarde l'ordre public, il est nécessaire de s'interroger sur les motivations réelles des arrestations en l'espèce, a fortiori concernant des individus qui du fait de leurs engagements respectifs sont devenus des figures politiques. Parce qu'il serait dommageable que ces arrestations soient perçues comme des arrestations politiques en violation des règles de droit, il lui demande de s'expliquer quant à ses arrestations et quant aux motivations de celles-ci ainsi que d'apporter tous les éléments en sa possession afin de démontrer la stricte légalité de l'action entreprise par la police dans cette affaire.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût annuel pour l'administration pénitentiaire de l'incarcération de M. Abselslam. Salah Abdelslam remis aux autorités françaises par la justice belge dans le cadre d'une enquête pour crimes terroristes est détenu à la prison de Fleury-Mérogis dans l'attente de son procès. M. le député prie Mme la garde des sceaux de bien vouloir lui indiquer de manière précise et exhaustive les conditions d'incarcération de M. Abdelslam : nombre et superficie des cellules mises à sa disposition et mobilisées pour son incarcération ou sa surveillance, dégagements personnels auxquels il peut avoir accès (accès à terrasse ou cours), installations sportives, ludiques, de détente, de distraction ou de confort mises à la dispositions du détenu, dispositions particulières pour ses repas etc. Il lui demande de lui indiquer le coût annuel pour l'administration pénitentiaire de l'incarcération de M. Abdelslam.