Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'aliénation parentale. Ce syndrome a été pris en considération par l'OMS en juin 2019 comme une pathologie relationnelle, quand la classification DSM, publiée par l'Association américaine de psychiatrie classifiait plusieurs diagnostics proches de ce syndrome d'aliénation. Ce syndrome se définit par le rejet radical et sans raison apparente de l'enfant d'un de ses parents lors d'une séparation conflictuelle des parents. Ce syndrome fait encore débat politiquement. Le ministère de la justice a en effet affirmé « la mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d'aliénation parentale », ou bien dans le cas du 5ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, l'objectif 19 « informe le caractère médicalement infondé du syndrome d'aliénation parentale ». La cour européenne des droits de l'homme a quant à elle par deux fois en 2006 et 2010 reconnu la présence d'emprise, voire de fixations pathologiques, sur l'enfant par un parent aliénant et donc l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale. La cour européenne des droits de l'homme reconnaissait une violation de l'article 8, relatif au droit à la famille, de la convention des droits de l'homme par la République tchèque. En France, la justice a reconnu le syndrome d'aliénation parentale pour la première fois, par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon le 4 juin 2007, puis par un jugement du TGI de Laval le 8 février 2008, et enfin par la Cour de cassation le 26 juin 2013. Le TGI de Lyon a condamné le 1er septembre 2015, pour la première fois, un parent en correctionnelle pour violences psychologiques et manipulations psychologique sur enfants reconnu comme « parent manipulateur » et « parent aliénant » par l'expert en psychiatrie qui a relevé un syndrome d'aliénation parentale évident. En conséquence, elle souhaite connaître l'opinion et les mesures qui seront envisagées par le ministère et le Gouvernement sur cette question.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage simple et clair des produits ménagers, proposé par l'institut de la consommation. Sur le modèle de « nutriscore », l'institut de la consommation propose une gradation allant de A à E, A étant la lettre indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement. Cette information fiable du consommateur, garantie par une expertise scientifique, permettrait de gagner en clarté sur l'étiquetage. Aujourd'hui, la figuration des substances chimiques, le plus souvent portant différents noms synonymes, inconnus du grand public, ne s'inscrit pas dans l'esprit vertueux d'économie circulaire que porte le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur cette expérimentation et la faisabilité de son extension.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 138 de la loi de finances pour 2017 relatif à la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. À cet effet, l'article précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. Or, à ce jour, la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes et EPCI de France n'est pas détaillée, en ce sens que n'y figurent pas les éléments tels que le potentiel fiscal, les logements sociaux, le produit des taxes ménagères. Elle souhaite donc savoir si des fiches individuelles de critères et de dotations exhaustives peuvent être mises en ligne afin que les collectivités puissent y avoir accès.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu'elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s'effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d'errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d'une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d'éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d'autres leviers d'action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l'accompagnement des malades.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la rupture d'égalité des fonctionnaires porteurs de handicap, telle une maladie chronique, par rapport au secteur privé. En effet, ces derniers peuvent recevoir en complément de leur salaire une allocation temporaire d'invalidité seulement s'ils sont définis comme victimes d'accidents du travail ou porteurs de maladies professionnelles. Pour pouvoir remédier à la situation des fonctionnaires qui seront à l'avenir victimes d'un handicap quel qu'il soit, il a été mis en place des contrats collectifs de prévoyance en 2015. Cette procédure n'est cependant pas applicable pour les agents étant déjà confrontés à une situation de handicap avant 2015. Les salariés dans le secteur privé souffrant d'un handicap peuvent quant à eux bénéficier d'une prime d'invalidité correspondant à 30 % du salaire pour une prime de première catégorie et 50 % pour une prime de seconde catégorie, contrairement à la fonction publique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures compensatoires pourraient être applicables pour ces fonctionnaires qui, avant que les contrats collectifs de prévoyance soient mis en place, étaient porteurs de handicap. Elle souhaiterait également connaître quelles actions le Gouvernement peut mener pour réduire l'inégalité de compensation entre les travailleurs handicapés du privé et du public.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. L'arrêté interministériel (INTE1824834A) du 18 septembre 2018 n'a notamment reconnu l'état de catastrophe naturelle que sur 14 des 63 dossiers déposés pour le département du Nord, (1 sur 10 dans la circonscription de Mme la députée) en s'appuyant sur les critères météorologiques (taux d'humidité des sols). Cependant, au regard des rapports d'expertises privées, des types de préjudices subis et du nombre d'habitations touchées, le caractère naturel du phénomène de « retrait argileux » ne semble pas contestable. En outre, la répétition depuis quelques années de ces phénomènes estivaux additionnés à la longueur de l'instruction des dossiers de reconnaissances empêche l'entame des travaux de restructuration indispensable. Aussi, elle souhaiterait que des critères plus pertinents de reconnaissance puissent être mis en œuvre dès les dossiers de 2018 et connaître les modalités qui pourront être mise en œuvre pour protéger les habitants qui subissent ces phénomènes à répétition et se retrouvent, pour nombre d'entre eux, dans l'impossibilité financière de remédier à ces préjudices.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises de services à la personne. Ainsi, les entreprises d'aide à la personne bénéficiant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile », la transformation du CICE ne sera pas compensée par l'allègement des cotisations prévu à compter du 1er janvier 2019. Dans un contexte de vieillissement de la population, ces entreprises s'inscrivent pleinement dans la politique de prise en charge de la dépendance à domicile et sont sensibles aux variations fiscales du fait notamment de l'importance de leur masse salariale et donc de leurs charges sociales. La non-compensation de la suppression du CICE pour les entreprises de ce secteur mettra leur modèle économique en difficulté alors même qu'elles devraient connaître un nombre important de recrutements dans les années à venir. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises afin de pérenniser ces entreprises et les emplois qu'elles créent.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des lauréats des concours de recrutement du second degré public. Malgré un système prenant notamment en compte le rang de classement au concours, la situation personnelle des lauréats et les besoins du service, certains lauréats se retrouvent affectés dans des académies très éloignées de leur domicile, alors même qu'ils doivent composer avec des contraintes familiales liées notamment à la vie de couple ou à la garde d'enfants. Les fonctionnaires stagiaires ne pouvant, par ailleurs, solliciter de mutation vers une autre académie durant leur année de stage, ces affectations peuvent entraîner une séparation familiale et des difficultés financières importantes liées à un double logement ou aux déplacements. Dans certains cas, le lauréat peut être conduit à renoncer au bénéfice du concours et à devoir se présenter de nouveau aux épreuves. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une bourse d'échanges de postes reposant sur un outil numérique, éventuellement fondé sur l'intelligence artificielle, permettant aux enseignants nouvellement affectés ou souhaitant changer d'affectation de signaler leur demande et d'identifier des agents avec lesquels un échange de postes pourrait être envisagé, sous réserve des besoins du service et des compétences requises ; un tel dispositif permettrait de faciliter la mise en correspondance des souhaits d'affectation et d'identifier plus efficacement les possibilités d'échanges entre agents.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pénalisantes de la prise en compte des revenus de l'épargne dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour bénéficier de l'AAH à taux plein, les ressources du demandeur doivent demeurer inférieures à un plafond fixé réglementairement. Or les revenus issus de l'épargne imposable, notamment les intérêts perçus, sont intégrés à l'assiette des ressources prises en compte pour ce calcul. Ainsi, des bénéficiaires de l'AAH qui parviennent, malgré la modestie de leurs revenus, à épargner une partie de leur allocation, voient celle-ci diminuer, voire supprimée, du seul fait des intérêts générés par cette épargne, aussi minimes soient-ils. Il en va de même pour ses compléments, tels que la majoration pour la vie autonome. Cette règle constitue un frein direct à la constitution d'une épargne de précaution par les personnes en situation de handicap, alors même que l'épargne représente un facteur essentiel d'autonomie financière et de sécurité face aux aléas de la vie. Elle lui demande s'il entend engager une réflexion sur l'instauration d'un seuil de tolérance applicable aux intérêts de l'épargne dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'AAH, afin de ne plus pénaliser les bénéficiaires qui parviennent à épargner et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat et leur autonomie financière.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des délais d'attente pour passer le permis de conduire et sur les inégalités d'accès à l'examen selon les différents départements français. En effet, les délais varient aujourd'hui de quelques jours à plus de six mois selon les départements. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Par exemple, dans le Nord et en particulier dans certaines zones de la circonscription de Mme la députée comme dans la Pévèle Carembault, les délais d'attente dépassent parfois les huit mois dans certaines auto-écoles. En cause, des places d'examen insuffisantes au regard du nombre de candidats au permis de conduire, ce problème étant accentué avec la possibilité de passer le permis dès 17 ans depuis janvier 2024. En effet, cette réforme a provoqué un afflux de candidats et un engorgement des auto-écoles, incapables de proposer des dates de permis dans de brefs délais car le nombre d'inspecteurs du permis de conduire n'a pas évolué proportionnellement au nombre croissant de candidats. Le système français du permis de conduire fait alors face à une réelle pénurie d'inspecteurs dans certaines régions avec un effectif d'environ 1 200 inspecteurs face à près de 1,8 millions d'examens en France en 2026. Ainsi, l'accès au permis semble encore trop dépendre du territoire dans lequel on vit. Pourtant, le permis est un levier essentiel d'insertion, d'emploi et d'autonomie, particulièrement pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable que deux candidats ayant le même niveau puissent attendre plusieurs mois d'écart pour passer le même examen. De plus, à cette attente parfois interminable se joint un coût financier : quand un candidat repasse son permis plusieurs mois après un échec, il est contraint de reprendre des cours de conduite pour se remettre à niveau ce qui représente un coût financier important. Face à ce constat, elle souhaite lui demander quand le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'allongement des procédures concernant les impayés de loyers. En effet, pour les petits bailleurs privés par exemple, l'investissement locatif est le fruit de nombreuses années de travail, d'épargne et d'investissement personnel. Malgré la bonne foi d'un grand nombre d'entre eux qui entretiennent leur logement, réalisent les travaux nécessaires au maintien de leur décence et s'adaptent aux contraintes administratives liées à la location, le cadre législatif et le système judicaire ne semble pas les protéger. De nombreux bailleurs victimes d'impayés de loyers, notamment ces mêmes petits bailleurs privés se retrouvent en grande difficulté financière ; ils doivent néanmoins continuer à assumer les charges, les taxes foncières ou encore les assurances liées à leur logement. Pendant ce temps, certains locataires de mauvaise foi peuvent se maintenir dans les lieux ou même percevoir des aides financières sans verser de loyer. Les délais excessifs des procédures judicaires ne permettent pas d'apporter une réponse rapide aux propriétaires en difficulté. En outre, les démarches entreprises demeurent souvent sans effet face à une situation qui préoccupe un grand nombre de propriétaires en France. Ce phénomène grandissant entraîne une détresse économique et parfois psychologique chez les bailleurs ainsi qu'une perte de confiance des Français envers le système locatif, situation qui pourrait aggraver la crise du logement dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend établir un cadre juridique de manière à instaurer un équilibre entre la protection des locataires de bonne foi et celle des propriétaires. Elle souhaite également savoir quelles solutions rapides et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs en raison de l'engorgement des juridictions.