Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mobilisation de l'épargne pour permettre la réussite du plan de relance, par exemple par un grand emprunt national. En effet, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien au pouvoir d'achat décidées par le Gouvernement, les Français ont consacré une large partie des revenus supplémentaires à épargner (et pas seulement à consommer), une tendance qui s'est confortée ces derniers mois dans le contexte de crise sanitaire. À 15,7 %, le taux d'épargne des Français est au plus haut depuis 10 ans (et hors l'Allemagne qui pour des raisons démographiques structurelles est à 4 points au-dessus, la France est au plus haut parmi les grands pays occidentaux). Nombre d'économistes (dont la Banque de France) estiment qu'à fin septembre 2020, les Français auront épargné près de 100 milliards d'euros sur leurs comptes (et même sur les dépôts à vue !) thésaurisant ainsi un argent qui, s'il n'était affecté en épargne de précaution, pourrait irriguer l'économie réelle en soutenant la reprise d'activité et la croissance, par la consommation. Ne serait-il donc pas opportun qu'une part de ces ressources soit mobilisée pour financer des investissements, et notamment le plan de relance gouvernemental ? Pour cela, le Gouvernement pourrait lancer un grand emprunt national (des précédents ont existé, tels en 1973, en 1977, en 1993 ou en 2009). Sans être un emprunt obligatoire ou « forcé », il pourrait être incitatif. Certes, l'intérêt payé par l'État serait plus coûteux pour les finances publiques que si celui-ci levait l'argent sur les marchés. Mais il y a d'autres avantages à un tel emprunt national : cela éviterait un excès d'offre d'emprunts français sur les marchés (car même si la dette française est appréciée, déjà la France va lever plus de 300 milliards d'euros en 2020 pour financer son déficit, croissant, et rembourser ses engagements antérieurs : les investisseurs internationaux pourraient voir avec bienveillance le recours à une autre source de financement des besoins publics) ; cela desserrerait la contrainte extérieure (du financement par les non-résidents) en mobilisant l'épargne nationale ; cela mobiliserait des liquidités qui seraient dormantes sinon (l'intérêt payé serait ainsi le prix du renoncement à la liquidité) ; et surtout cela pourrait assurer une meilleure rémunération de l'épargne des Français (supérieure au taux du Livret A, dont, en dépit d'un taux historiquement bas de 0,5 %, la collecte - près de 29 milliards d'euros sur les sept premiers mois de 2020 - atteint des records) qui accepteraient de souscrire cet emprunt. Aussi interroge-t-elle le Gouvernement sur son analyse du recours à un tel grand emprunt, lequel serait, à n'en pas douter, en termes de communication, une opportunité majeure de mobiliser les esprits en même temps que des fonds pour la relance.

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Question 31035 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'agenda de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Cette conférence a pour objectif d'élaborer une vision commune de l'Union européenne à l'horizon 2030-2040. Elle est d'ailleurs une opportunité d'inclure les citoyens et la société civile au débat, comme l'a affirmé le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2020 qui détaille les conditions de mise en œuvre de cette concertation. Toutefois, l'agenda des discussions, qui devraient durer deux ans, reste encore flou. Par conséquent, elle lui demande de préciser le calendrier de la conférence susmentionnée, eu égard à son caractère décisif, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne à partir de janvier 2022.

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Question 30958 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'hôpital de Wattrelos. En 2018, le service des urgences de l'hôpital a été transformé en accueil de soins non programmés, en raison de la faible activité du service la nuit. Alors que, dans les faits, cette évolution n'a pas eu d'incidence particulière sur le nombre d'entrées (les entrées de nuit représentaient moins de 5 % des entrées annuelles dans le service, qui est fermé de minuit à 6 h), l'établissement a connu une réduction de la part du financement de l'assurance maladie, qui explique 50 % du déficit de l'établissement en 2018 (1 million d'euros). Aussi, elle attire son attention sur le risque que fait porter cette situation sur la santé financière de l'établissement, qui met pourtant en œuvre un projet d'établissement innovant et en adéquation avec les besoins du territoire, et souhaite connaître les mesures qu'elle entend appuyer pour y remédier.

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Question 30945 — enseignement

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et l'enseignement à distance, qui ne reviennent pas malgré la réintégration en présentiel. Or le retour sur les bancs de l'école, à quelques jours de la fin de l'année scolaire, permettrait de renouer le lien avec l'institution scolaire. Les inégalités continuent alors de se creuser entre les élèves. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en place un dispositif qui inciterait les élèves qui demeurent éloignés de l'institution scolaire à retourner en classe.

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Question 28208 — télécommunications

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du défi environnemental dans la mise en œuvre très prochaine de la 5G, une technologie dont chacun sait la performance économique (et son avantage compétitif technologique) tant elle multipliera les différentes applications et les objets connectés avec une connectivité plus rapide. Mais ce n'est pas sans conséquences environnementales, qui doivent être prises en compte. Globalement d'ailleurs, le secteur des télécommunications est loin d'être neutre du point de vue de l'environnement. Ainsi, par exemple, même si évidemment cela reste loin du transport, du bâtiment ou de l'énergie, le numérique pèse 3,5 % des émissions mondiales de CO2, ne serait-ce que pour le fonctionnement de ses réseaux et data centers . Mais en matière d'empreinte environnementale, il est une question qui va rapidement se poser avec le déploiement du nouveau réseau 5G en France. Faut-il que chaque opérateur déploie, à grands coups d'investissements coûteux financièrement mais aussi d'un point de vue environnemental, son propre réseau ? Il y a peu, le président d'Orange, Stéphane Richard (lors d'une interview au journal Les Échos), estimait que « la question d'une mutualisation poussée se pose », pour évoquer la diminution de la consommation énergétique, et notait avec pertinence que « des accords de ce genre se multiplient entre opérateurs dans le monde », à l'instar de ceux qu'Orange a signés en Espagne, en Pologne et en Belgique. Alors qu'en France les opérateurs ont historiquement, et pendant des décennies, construit et déployé des réseaux trop souvent parallèles (et ce n'est que très récemment qu'ils ont accepté de partager dans les villes les mêmes antennes, sous la pression de la préoccupation environnementale des habitants et des élus locaux !), pour la prochaine mutation technologique d'importance qu'est la 5G, ne serait-il pas enfin souhaitable de les faire travailler ensemble, non pas seulement pour une logique financière mais en faisant prévaloir une démarche écologique ? Voilà pourquoi, par-delà les tensions sino-européennes et les polémiques liées à Huawei, elle lui demande si le Gouvernement, avant qu'il ne soit trop tard, envisage d'inscrire cette démarche de mutualisation, et plus généralement toute stratégie environnementale vertueuse, dans le cahier des charges du déploiement de la 5G.

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Question 28146 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renforcement de l'aide publique au développement (APD) française. Le Gouvernement a bien conscience de l'enjeu politique et humaniste international que représente celle-ci et, ce qui est inédit et doit être souligné, se mobilise sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ce qui a pour conséquence positive une programmation budgétaire pluriannuelle. D'après ce projet de loi, et conformément aux engagements du Président de la République, l'APD française devrait atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2020. Dans un projet d'avis rendu fin février 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'aller un peu plus loin et d'intégrer au projet de loi l'objectif des Nations unies de 0,7 % dès 2025, sans attendre « une nouvelle loi de programmation pour 2022 ». Il s'agirait ainsi de respecter « les engagements pris par la France dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba » par lequel en 2015 les États membres de l'Organisation des Nations unies se sont engagés en termes de financement du développement et de lutte contre la pauvreté mondiale. Ainsi le Conseil évoque l'idée de déplafonner les parts de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectées à l'APD (via le fonds de solidarité pour le développement FSD), mais aussi et surtout de dédier au financement de l'APD une partie de la future taxe numérique (dite GAFA). Partageant ces préoccupations, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir sa loi de programmation en y inscrivant l'une et l'autre préconisations du CESE.

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Question 27980 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture de la possibilité pour les associations de valoriser dans leurs comptes leurs actifs immatériels (bénévolat, impact social, innovation sociale) : cela permettrait à nombre d'associations (telles que les associations de jeunesse ou centres sociaux) de conforter la structure de leurs bilans, et ainsi, grâce à l'effet de levier permis vers d'autres financements (subventions, emprunts) de consolider leur assise financière comptable. Si les associations n'ont pas toujours des ressources financières conséquentes - loin s'en faut malheureusement - elles ont une richesse consistante : les compétences, engagements, disponibilités de leurs bénévoles, qui constituent le potentiel de services rendus par l'association, en fonction de l'utilité sociale de celle-ci. Ces compétences sont constitutives, du point de vue comptable, d'un « actif immatériel » qui est, de fait, à l'origine même de la réussite économique et sociale de l'association en question. Or, si le plan comptable reconnaît comme des actifs « les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet », aucun référentiel comptable reconnu n'existe, ni aucun travail de reconnaissance des actifs immatériels des associations n'a été mené qui permettrait aux associations de valoriser ces immobilisations incorporelles, et donc pouvoir les intégrer dans leurs biens et leur haut de bilan ! C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Il y a, dans cette proposition, une piste féconde pour consolider les finances, et donc l'existence et la pérennité des associations, si fondamentales pour la vie quotidienne des communes. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette perspective, et s'il peut envisager de saisir rapidement les représentants du secteur associatif et sans doute l'Autorité des normes comptables, pour construire très vite un référentiel comptable qui permettrait à nombre d'associations de mieux prendre en compte l'apport social et humain de tout le bénévolat qui les anime : car, il ne faut pas l'oublier, les bénévoles sont le vrai patrimoine des associations, lesquelles sont un patrimoine essentiel de la vie collective des Français.

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Question 27979 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association. Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants. Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Amendment· Amendement2367adopted