Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une souhaitable loi pour clarifier et moraliser les pratiques commerciales et financières pour les contrats d'assurance-obsèques. En effet, alors que le principe de l'assurance-obsèques est évidemment pertinent (puisque l'assurance-obsèques permet à un assuré d'organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d'un capital destiné à être versé à un bénéficiaire pour l'organisation desdites obsèques), malheureusement régulièrement nombre de Français comme des associations de consommateurs ne manquent pas de dénoncer des dérives ou des arnaques. Trop régulièrement, des souscripteurs sont abusés, et trop fréquents sont courtiers et gérants de pompes funèbres qui essaient, et trop souvent réussissent, de tirer profit de la vulnérabilité de certains clients âgés. À cela s'ajoute l'intérêt même de l'investissement, une association de consommateurs dénonçant ces assurances-obsèques comme des « placements ruineux ». De fait, souvent les cotisations versées par les souscripteurs excèdent largement le capital versé in fine . Les souscripteurs se comptent en millions et ils doivent avoir la garantie que leur effort financier d'épargne sera effectivement utile, c'est-à-dire réellement versé (et qu'on n'objectera pas au bénéficiaire que, par exemple, le capital ne peut être perçu au nom de clauses arbitrairement restrictives, ou par une mauvaise connaissance du contrat souscrit) et dans des délais raisonnables (l'objectif est de couvrir les obsèques, or il n'est pas rare que le versement soit soumis à des fournitures de documents longs à obtenir, ou à tout le moins soit versé de longs mois plus tard, contraignant la famille à avancer les sommes). Par-delà les interventions et contrôles réguliers du régulateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une intervention législative paraît indispensable pour préciser le dispositif, y insuffler davantage de transparence, empêcher toute spoliation de l'assuré comme de l'ayant droit (pour qu'à tout le moins, lors du décès, ce dernier puisse assumer le coût des obsèques avec le capital épargné auprès de l'assureur) et moraliser des pratiques, car il n'est pas possible que des personnes âgées soient abusées dans leurs droits légitimes, que ce soit de leur vivant ou post mortem , dans l'exécution de leurs volontés. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement s'il peut envisager de préparer un projet de loi de moralisation en ce sens. Il serait souhaitable, notamment, qu'y soient clarifiés et encadrés les délais de carence avant versement, les restrictions de contrat, ainsi que les « frais divers » prélevés trop souvent par les assureurs ; qu'y soit prévu que le capital-décès versé soit proportionné à la durée de cotisation ; et qu'y soit garantie la rapidité du versement après le décès, voire la revalorisation du capital si la durée de cotisation a été longue (car entre-temps le coût des obsèques lui aussi a pu progresser). Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le conflit commercial euro-américain lié aux condamnations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le litige Airbus Boeing. D'une part, depuis la condamnation de l'OMC prononcée en octobre 2019 contre Airbus, les États- Unis d'Amérique disposent légalement de la possibilité d'imposer des droits de douane de rétorsion sur un volume de produits européens importés pour un total de 7,5 milliards de dollars. Il s'agit ainsi de la sanction la plus lourde jamais imposée par l'OMC. Depuis, les autorités américaines infligent des tarifs douaniers punitifs sur certains produits importés de l'Union européenne, dont le vin, le fromage et les olives, à hauteur de 25 %. D'autre part, dans une procédure miroir, l'OMC pourrait dès octobre 2020 autoriser l'UE à taxer à son tour pour un volume d'une dizaine de milliards de dollars des produits importés depuis les États- Unis d'Amérique. Cela alors qu'Airbus s'est désormais mis en conformité avec les prescriptions de l'OMC en acceptant de payer des taux d'intérêt plus élevés que prévu pour rembourser des prêts accordés par la France et l'Espagne dans le cadre du développement de l'A350. En conséquence, un jeu à somme nulle résulte de ce conflit commercial. De plus, seule la moitié des possibilités de rétorsion sont aujourd'hui appliquées. La menace est donc permanente de voir des secteurs déjà sérieusement touchés par la crise se faire frapper de nouvelles taxes douanières. À l'heure où une double crise mondiale, pandémique et économique, menace la stabilité des économies dans leur globalité, il s'agit de faire prévaloir la coopération plus que l'opposition avec les partenaires américains. Elle lui demande ainsi si des démarches diplomatiques sont prévues afin de profiter de la crise mondiale pour mettre un terme à ce conflit commercial débuté en 2004 ; l'ampleur de la crise actuelle le mérite.
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les chiffres encore trop importants des décès dus aux accidents de la route, impliquant des véhicules de transport de marchandises et d'engins, en milieu urbain. Alors que la loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, fixe de nombreux objectifs sur le plan environnemental, apporte une restructuration dans la gouvernance de la mobilité au niveau local, elle ne fait qu'envisager le renforcement de la protection des divers usagers de la route. Certes, elle affirme avec force et détermination, en son article 16, la nécessaire sécurisation des itinéraires cyclables et piétons, laissant à la charge des autorités organisatrices de la mobilité le soin de déterminer par quels modes y parvenir. Elle ajoute en son article 55, modifiant le code des transports, avec une entrée en vigueur rapide (le 1er janvier 2021), l'obligation pour les véhicules de de plus de 3,5 tonnes d'être « équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels ». Cette première étape marque la prise de conscience de la dangerosité des véhicules de transport de marchandises et engins en zone dense, mais n'impose une obligation de vigilance qu'à l'égard des autres usagers, ce qui est insuffisant pour une sécurité optimale. Aussi, il convient de s'inspirer de la volonté de cette loi d'apporter au soutien des mobilités l'usage des nouvelles technologies, pour inviter à l'équipement des tous les camions de dispositifs de vision directe (dispositifs anticollisions), équilibrant l'obligation d'attention entre tous les usagers de la route, ainsi que d'un mécanisme de signalisation sonore de changement de direction opéré par le véhicule lourd. La solution technologique existe, l'offre est faite par certaines entreprises, adoptée par quelques transporteurs, pour un investissement peu onéreux in fine . La suppression des angles-morts des véhicules lourds est un enjeu majeur de la sécurisation des routes terrestres et permettrait également de s'ancrer dans l'objectif européen fixé dans la communication de la Commission de l'Union européenne du 17 mai 2018, pour « Une mobilité durable pour l'Europe : sûre, connectée et propre », établissant la projection à l'horizon 2050 de la « vision zéro », pour un objectif « zéro décès ». Sachant que la compétence est confiée désormais aux autorités locales, qui selon les besoins des territoires, auront pour tâche de déterminer les plans de mobilité, elle demande au Gouvernement son ambition quant à cette question particulière de sécurité, et dans quelle mesure il envisage d'inciter au déploiement de ces techniques.