Amendement 10 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ; 3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».

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Timeline

1. 21 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2020

   Retiré

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