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Person

Catherine Osson

France

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Question· Question écrite4423open

Question 4423 — élections et référendums

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d'établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l'article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d'instance ou représentants des forces de l'ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur présence sur le terrain, pour des tâches administratives lourdes, où leur spécificité n'est pas avérée, et dans un domaine ne relevant pas naturellement de leur compétence technique (puisque la tenue des listes électorales relève des maires). En outre, la limitation à ces deux types de lieux (tribunal ou bureau de police) à la symbolique toute particulière, pas toujours équipés pour la gestion de longues files d'attente, et parfois éloignés du domicile du demandeur, peut décourager nombre d'électeurs pourtant désireux de faire exprimer leur voix à travers les opérations électives. Enfin, du fait de la localisation des mairies, de leurs compétences de proximité, notamment pour les questions électorales, et au regard du statut d'officier de police judiciaire reconnu au maire, il pourrait être plus efficace (en particulier pour lutter contre l'abstention) et logique de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'assumer cette mission. Voilà pourquoi elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement travaille à modifier les dispositions réglementaires visées, afin de faciliter l'établissement des procurations, contribuer à lutter contre l'abstention, et ainsi mieux permettre l'expression du suffrage, cœur même de la démocratie.

Question· Question écrite8182answered

Question 8182 — police

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police à Roubaix. M. le ministre a souhaité que soit expérimentée, à Roubaix, la police de sécurité du quotidien à partir de janvier 2019, dans les quartiers du Blanc-Seau et de Croix Bas-Saint-Pierre. Mme la députée tient à saluer cette décision qui paraît indispensable au regard des spécificités de la première ZSP de France. Depuis plusieurs années, élus locaux et députés de la circonscription ont déploré les effets de la mutualisation des services au niveau départemental, qui profitent principalement à la commune de Lille. En 2014, le taux de policiers pour 1 000 habitants était ainsi 50 % plus élevé dans la division de Lille que dans celle de Roubaix. Les baisses d'effectifs dans le commissariat de la division de Roubaix ont principalement touché les brigades de roulement et les équipages de police secours, alors même que ces équipes étaient dédiées à des missions de proximité. Sur le papier, les priorités affichées de la PSQ à Roubaix sont la lutte contre les trafics de stupéfiants, la simplification du partenariat local, l'engagement de patrouilles mixtes avec la police municipale et le renforcement de la présence opérationnelle. Pourtant, en octobre 2017, la préfecture et la ville ont déjà signé une convention de partenariat entre police nationale et police municipale. Des patrouilles mixtes sont en outre déjà mises en œuvre, mais elles conduisent à mobiliser de plus en plus les policiers municipaux. Aussi, la mise en place de la PSQ à Roubaix ne doit pas être qu'une méthode de travail. Elle doit conduire à une véritable hausse des effectifs à Roubaix et leur mobilisation non plus sur des tâches indues mais bien sur le cœur de métier du policier : patrouiller sur le terrain et garantir la protection de la sécurité physique des citoyens. Elle lui demande quelles informations chiffrées peut-il transmettre aux Roubaisiennes et aux Roubaisiens pour assurer que la présence policière sera bien renforcée dans les prochains mois, et ce, non pas à titre expérimental, mais bien de manière pérenne.

Question· Question écrite8139open

Question 8139 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d'investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l'adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l'emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l'idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu'elle doit se faire en formant tous les employés d'aujourd'hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l'accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d'atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l'entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l'adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.