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Person

Valérie Petit

France

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Question· Question écrite14830answered

Question 14830 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Bien que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mette en place des mesures fortes pour encourager l'emploi des personnes handicapées, un récent sondage révélé dans un quotidien national le jeudi 22 novembre 2018 pointe la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Selon ce sondage, pour 63 % des dirigeants français, l'embauche d'un collaborateur en situation de handicap reste difficile. Encadrer une équipe, accomplir des tâches courantes et progresser au sein de la hiérarchie seraient pour les dirigeants les freins les plus importants rencontrés par les handicapés. Or 514 000 personnes en situation de handicap sont inscrites à Pôle emploi et leur meilleure intégration dans le monde du travail représenterait une opportunité non négligeable pour les entreprises. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour que les chefs d'entreprise se saisissent mieux de cet atout que représentent les personnes en situation de handicap pour une entreprise.

Question· Question écrite14770open

Question 14770 — entreprises

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la destitution du président de Renault-Nissan et sur les conséquences que celle-ci peut avoir dans les Hauts-de-France. Le président de Renault-Nissan a été destitué par le conseil d'administration de l'entreprise. L'entreprise dispose d'usines dans les Hauts-de-France, et celle-ci a récemment annoncé qu'elle ferait 450 millions d'euros d'investissements dans le Nord. L'alliance Renault-Nissan a vocation à être un leader de l'industrie dans le monde. La France disposait d'un atout majeur en ayant à la tête de l'alliance franco-japonaise un président français et ce changement de direction pourrait avoir un impact sur ses choix stratégiques dans le cas où le futur président ne serait pas aussi sensible à l'emploi en France. Cette affaire arrive au moment où l'industrie française se porte mieux. Après des années de déclin, le secteur a arrêté de détruire des emplois et la production a augmenté de 2,5 % en 2017, il ne faudrait pas que cette affaire mette en péril les efforts mis en place. Persuadée que le Gouvernement se tient prêt à toute éventualité, elle alerte le Gouvernement sur la nécessité de ces investissements dans les Hauts-de-France. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite14717open

Question 14717 — consommation

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux. Selon une association de consommateurs, les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux entre particuliers depuis la France se seraient élevées à 680 millions d'euros en 2017. Ce montant des commissions mettrait en exergue « de graves dysfonctionnements de marchés qui portent préjudice aux consommateurs ». Elle appelle à plus de « transparence sur les conditions tarifaires » pour permettre aux consommateurs « de réaliser les bons choix » et dépose même plainte contre les deux gros acteurs du marché pour « pratiques commerciales trompeuses ». Soucieuse de la protection des consommateurs, elle appelle le Gouvernement à faire toute la lumière sur ces allégations et l'interroge pour savoir s'il ne serait pas opportun de lancer une concertation pour renforcer la concurrence dans le marché du transfert d'argent vers l'international entre particuliers.

Question· Question écrite11933open

Question 11933 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à accéder aux soins dentaires. En effet, effectuer le transfert nécessaire du fauteuil au siège du dentiste se révèle compliqué et inadapté aux personnes à mobilité réduite. Les cabinets dentaires s'avèrent la plupart du temps non adaptés au handicap et l'accessibilité de ceux-ci demeure nettement insuffisante. Elle aimerait donc savoir s'il est envisageable de concevoir une campagne de sensibilisation des dentistes sur les questions liées à l'accès aux soins dentaires des personnes handicapées, cette dernière pouvant être assortie, le cas échéant, d'une incitation financière visant à accélérer l'adaptation technique des cabinets dentaires.

Question· Question écrite11894open

Question 11894 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évaluation des conseils citoyens. À l'occasion d'échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d'écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d'autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d'évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être faite éventuellement par le Parlement comme le prévoit l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, elle aimerait savoir, avant toute initiative parlementaire, si le ministère ou d'autres administrations qui y sont rattachées comme le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ont prévu d'évaluer ces conseils citoyens qui contribuent significativement à la fois à la démocratie participative et citoyenne mais aussi à la réussite de l'implantation des mesures de la politique de la ville.

Question· Question écrite11882open

Question 11882 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la redéfinition des quartiers politique de la ville. En effet, lors d'une réunion avec les responsables des centres d'action sociales de sa circonscription et notamment ceux de Lille, Tourcoing et Marcq-en-Barœul, ils ont évoqué les conséquences de la redéfinition des limites administratives des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette redéfinition peut avoir des conséquences souvent difficiles pour les habitants des quartiers comme illustré par l'opération « quartier d'été », mené dans le département du Nord, qui consiste à proposer des activités aux habitants n'ayant pas les moyens de partir en vacances. Suite à la redéfinition du zonage des quartiers politique de la ville, les habitants de Tourcoing par exemple dans le quartier de « l'Epidème » se sont vus, d'une année sur l'autre, privés de la possibilité de participer à ce programme, et ce parce qu'ils habitent à quelques mètres seulement du quartier voisin de « l'Union » à Roubaix. Cela génère un sentiment profond de déception et de relégation surtout sur un dispositif qui a été mis en place depuis plusieurs années et qui avait créé des habitudes et des solidarités au sein du quartier. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si des consultations sont en ce moment menées sur la pertinence de ce zonage et sur les effets négatifs de ces « redécoupages ».