M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de service sécurité incendie des hôpitaux publics. Devenus femmes et hommes à tout faire dans les hôpitaux publics, ils cumulent et passent la plupart de leur temps à effectuer des missions qui ne rentrent pas dans leurs fiches de poste. Il lui demande de lui préciser ce qu'elle pense faire pour remédier à cette situation.

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Question 1567 — établissements de santé

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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des urgences pédiatriques de Douai. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 1465 — santé

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les territoires définis pour le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexe.

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Question 1368 — transports ferroviaires

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M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les projets de développement de la gare de triage de Somain.

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Question 1091 — transports ferroviaires

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir des liaisons TGV entre Douai et Paris.

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Question 8733 — numérique

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M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les préoccupations émanant des habitants de la circonscription dont il est l'élu suite à la disparition du télétexte. Alors que ce service n'est plus en vigueur depuis le 5 avril 2016 et le passage du pays à la TNT HD, il souhaite rappeler que selon l'édition 2017 du baromètre du numérique publié par l'Arcep, le Conseil général de l'économie (CGE) et l'Agence du numérique, 15 % des foyers n'ont toujours pas de connexion internet. Devant cet isolement renforcé par la disparition du télétexte, il demande à la Ministre si une solution de substitution pourrait être envisagée pour les personnes cherchant à obtenir des informations via leur téléviseur.

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Question 7829 — politique extérieure

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C'est un moyen pour l'armée israélienne d'obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève. Dans sa réponse à la question n° 95509, publiée le 11 octobre 2016, le gouvernement français assurait appeler « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». Néanmoins Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Qu'en est-il du Gouvernement actuel ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international dans le monde, la France doit mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'Enfant. Elle doit également envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires. Enfin, il faut replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Il souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

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Question 7462 — établissements de santé

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M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du bassin oyonnaxien en termes d'accès aux services de santé. Le territoire connaît depuis plusieurs années un grave problème de démographie médicale avec une baisse constante des professionnels en médecine de ville mais aussi une difficulté pour les hôpitaux de recruter des médecins. Le recours aux soins s'avère de plus en plus difficile sur le territoire où il reste 14 généralistes contre 20 en 2009 et 20 spécialistes contre 30 à la même période. Sur la commune d'Oyonnax, le ratio est de 1 médecin pour 1 600 habitants alors que la moyenne nationale est de 3,3 pour 1 000 habitants ce qui est déjà insuffisant. L'hôpital d'Oyonnax, comme celui d'Hauteville, doivent embaucher des médecins intérimaires dont les très lourds salaires pèsent sur les finances des établissements. Il l'interroge sur cette question et lui demande de bien vouloir s'engager à pérenniser tous les services de l'hôpital d'Oyonnax - centre hospitalier du Haut-Bugey, dans l'intérêt de la population du bassin qui ne demande qu'à bénéficier d'un établissement de proximité et de qualité.

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Question 6292 — énergie et carburants

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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer, les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser le pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national en décrétant un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.

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Question 4573 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. L'administration estimerait que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Cette pratique serait lourde de conséquence pour les familles en remettant en cause la possibilité pour les AOT d'assurer la gratuité des transports scolaires ou de pratiquer des prix inférieurs à ce seuil des 10 %. Alors que les coûts liés à la scolarité (manuels, restauration, transports) demeurent un frein pour de nombreuses familles populaires, cette mesure reviendrait à valoriser ceux qui ont comme politique de taxer plus fortement les ménages et à pénaliser ceux dont la politique sociale permet de minimiser les coûts de transports scolaires pour les familles. À l'inverse de cette logique, il pense qu'assurer la gratuité des transports scolaires serait une mesure évidente de justice sociale qui permettrait d'assurer le libre et l'égal accès à l'enseignement public dont le principe est la gratuité. Il lui demande de clarifier ses intentions en la matière et de bien vouloir, le cas échéant, de reconsidérer ce seuil injuste.

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Question 4504 — consommation

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». Celle-ci est autodéclarative et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs contrairement à d'autres comme le label « origine France garantie ». Cette situation, couplée à des failles dans les contrôles, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation made in France au détriment des acteurs économiques et des consommateurs. Pourtant, ceux-ci ont démontré dans plusieurs études l'importance qu'ils accordent au made in France , que ce soit pour la recherche de qualité et de sécurité d'usage d'un produit, pour le soutien à l'emploi et à l'économie nationale, pour la réduction de l'impact environnemental ou encore pour la garantie du respect d'un certain nombre de normes sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.

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Question 44200 — enseignements artistiques

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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du DUMI (les « dumistes »), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes » (assistants territoriaux d'enseignement artistique, ATEA) sont des professionnels, artistes et enseignants, formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement (100 % EAC, développement du chant choral à l'école). La profession éprouve de multiples inquiétudes quant à son avenir (nombreux abandons, réorientations, temps partiel subi...) ainsi qu'un fort sentiment d'injustice en raison de décalages en matière de rémunérations et de conditions de travail avec les autres professeurs de la fonction publique d'État (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs en lycée professionnel). Afin de leur permettre une évolution de carrière, il est urgent de créer une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (PEA) « éducation artistique et culturelle ». De plus, contrairement à d'autres agents de différentes filières de la FPT, les « dumistes » ne perçoivent pas les primes et indemnités afférentes aux interventions en zone prioritaire, ni d'ailleurs les primes RIFSEEP, qui sont réservés aux seuls directeurs d'établissements d'enseignement artistique et aux autres filières de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, à la création des centres de formation de musiciens intervenants (1983), le niveau du DUMI était aligné sur celui des instituteurs formés en écoles normales, instituteurs qui ont vu dans l'intervalle une revalorisation de leur certification au niveau du master, leur permettant d'accéder de fait aujourd'hui à la catégorie A (professeur des écoles). Le niveau du DUMI a certes été revalorisé en 2015 pour atteindre le niveau 6, niveau restant insuffisant au regard des compétences développées et des missions endossées par les titulaires du DUMI : missions de conception de projet, de coordination, voire de direction ( cf. le référentiel métier du musicien intervenant). Afin d'être en cohérence avec les standards européens, les musiciens intervenants demandent à ce que leur diplôme soit un diplôme reconnu au niveau 7. M. le député demande au Gouvernement ses intentions quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux et reconnus de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous dans l'ensemble des territoires. À quelle échéance Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques mettra-t-elle en œuvre cette nécessaire évolution des conditions de travail et du cadre d'emploi des musiciens intervenants, réclamée tant par la profession que par les employeurs et manifestée par le vote unanime du CSFPT ? Quelle est l'action prévue par les ministres en charge de la culture et de l'enseignement supérieur pour la revalorisation du DUMI, diplôme actuellement de niveau 6 et qui devrait être de niveau 7 pour bénéficier d'une reconnaissance au niveau européen, pour permettre la mobilité des étudiants et pour contribuer au rayonnement de ce métier qui est une spécificité française et suscite de l'intérêt hors des frontières ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

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Question 41268 — transports ferroviaires

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M. Alain Bruneel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le projet du RER Lille-Bassin minier aussi appelé Réseau express Grand Lille. Discuté depuis plus de 10 ans, ce projet peine à se concrétiser malgré un contexte pourtant favorable à son émergence. Autoroute A1 submergée de véhicules personnels et de camions, bouchons et saturation de plus en plus régulière, multiplication des accidents, fréquence en hausse des pics de pollution, autant de facteurs qui plaident pour la création de ce réseau afin de permettre aux salariés de se rendre au travail via les transports en commun plutôt que par l'utilisation d'un véhicule personnel. Dans le rapport remis en 2020 par SNCF Réseau au Gouvernement pour pointer les possibilités de développement au niveau des métropoles, il n'est nulle part fait mention de ce projet qui relierait, à grande vitesse et haute cadence, deux des principaux bassins de population des Hauts-de-France. Alors que ce projet est inscrit dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) voté par les élus du conseil régional, il demande la position du Gouvernement sur ce sujet d'intérêt public majeur pour les enjeux de développement durable, de mobilité et d'aménagement du territoire.

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Question 41195 — matières premières

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M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'explosion des prix de certaines matières premières. Suite à la pénurie, les prix flambent pour les entrepreneurs, qui doivent travailler à perte avec des contrats déjà signés et des marchés déjà passés. La pandémie de covid-19 rappelle en effet avec douleur le poids du handicap laissé par 50 ans de désindustrialisation, mettant en évidence non seulement l'incapacité des acteurs à fournir différents produits (du masque de protection en tissu jusqu'à l'acier ou au bois de construction) mais également la forte dépendance de la France aux approvisionnements étrangers. M. le député interroge Mme la ministre sur le bilan des délocalisations industrielles qui ont mis en danger la souveraineté du pays. Alerté par une entreprise de sa circonscription travaillant à 90 % via des appels d'offre du secteur public, il lui demande également si le Gouvernement va réfléchir à une possibilité de réviser les marchés passés afin de partager le surcoût lié à l'explosion des prix de certains matériaux.

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Question 41098 — banques et établissements financiers

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Il y a bientôt un an, lors du Climate Finance Day 2020 , le ministre de l'économie et des finances appelait les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles - gaz et pétrole de schiste, pétrole lourd et méthane de houille, sables bitumineux, projets pétro-gaziers en eaux ultra-profondes et en zone Arctique. Cette demande prolongeait une démarche de réorientation de la finance française loin des énergies fossiles les plus néfastes à l'environnement et aux populations, en faisant suite à un premier appel qui a conduit les acteurs à s'engager à sortir du charbon en juillet 2019. Pourtant, comme le soulignent les ONG mais aussi l'ACPR et l'AMF, les acteurs financiers ont insuffisamment pris en compte ces appels. Nombre d'acteurs français n'ont pas adopté de politique assurant une sortie du charbon conforme aux exigences de l'accord de Paris, certains présentent même des politiques couvrant partiellement leurs portefeuilles qui leur permettent de continuer à soutenir les grands acteurs du secteur. Aucun acteur ne possède de politique de sortie des énergies non conventionnelles et rares sont ceux qui réduisent leurs soutiens à ces secteurs. Surtout, alors que le récent rapport « net zéro » de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a rappelé que l'urgence absolue était de mettre fin au développement de nouveaux projets de production d'énergies fossiles, les acteurs financiers français continuent de soutenir l'expansion pétro-gazière, y compris non conventionnelle. Ces projets sont les plus néfastes pour l'environnement et font couvrir des risques importants aux acteurs financiers eux-mêmes en raison de leur incompatibilité fondamentale avec les objectifs climatiques internationaux. Dans ce contexte et avant le Climate Finance Day du 26 octobre 2021, il lui demande d'indiquer si sa demande aux acteurs financiers français d'adoption de politiques de sortie des énergies conventionnelles inclut la fin dès 2022 des services financiers aux projets d'exploration, d'exploitation ou de transport des énergies fossiles non conventionnelles et aux entreprises qui les développent.

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Question 40273 — prestations familiales

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M. Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le besoin de modifier les critères d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Malgré le contexte économique particulièrement sensible et les appels à se réinventer du Président de la République, cette allocation gardera en septembre 2021 ses règles d'attribution inchangées. Il est pourtant peu compréhensible de se baser sur les revenus de 2019 pour calculer les besoins de la rentrée scolaire 2021 tant l'année 2020 fut dure pour un grand nombre des compatriotes. Des personnes ayant connu le chômage en 2020 seront donc exclues du dispositif, parfois car elles dépassent le plafond de revenus de 2019 pour quelques dizaines d'euros. De nombreuses familles témoignent d'un réel sentiment d'injustice lorsqu'elles constatent que dans le même temps, les grandes fortunes ont bénéficié d'une large partie du plan de relance. Alors qu'un million de Français ont basculé dans la pauvreté et que le pays compte un nombre record de milliardaires, il lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire en prenant en compte la situation particulière des années 2020 et 2021.

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Question 40240 — fonctionnaires et agents publics

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences manifeste de traitement entre les salariés des différents sites de l'entreprise d'État Imprimerie nationale. Il apparaît en effet qu'une prime dite parisienne d'un montant de 594 euros est affectée uniquement aux salariés de l'établissement parisien sans que ceux du site de Douai-Flers ne puissent y prétendre. De plus, la prise en compte immédiate dans l'ancienneté du service militaire à Paris se traduit par une augmentation du salaire tout au long de la carrière alors que, pour le site de Douai-Flers, cette prise en compte se faisait à la demande de la retraite, en fin de carrière. Enfin, le calcul de la retraite prendrait en compte les 6 derniers mois à Paris et les 12 derniers mois à Douai-Flers, ce qui apparaît évidemment beaucoup moins avantageux. Il apparaît totalement anormal qu'une entreprise d'État comme l'Imprimerie nationale puisse laisser perdurer de telles inégalités, notamment pour le calcul des retraites. Il lui demande de bien vouloir faire la lumière rapidement sur ces éléments et de lui indiquer comment l'État compte réparer le préjudice subi par les salariés et ex-salariés de l'établissement de Douai-Flers.

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Question 40086 — enseignement supérieur

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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude des étudiants internationaux issus de pays classés « en zone rouge » au niveau sanitaire. Malgré de longues démarches et après avoir été acceptés par des universités françaises au terme de processus parfois couteux et sélectifs, ceux-ci se retrouvent dans l'impossibilité de demander un visa en raison de la crise sanitaire. Le collectif EtudierestImpérieux, qui regroupe les étudiants et chercheurs brésiliens d'ores et déjà retenus pour étudier des disciplines relevant de l'enseignement supérieur français au cours de l'année académique 2021-2022, demande explicitement à ce que l'étude et la recherche deviennent des motifs impérieux pour obtenir des visas. Ces étudiants qui voient leur rêve suspendu seraient quelques milliers selon les derniers chiffres de Campus France, l'organisme public chargé de la mobilité des étudiants étrangers. Alors que les outils de contrôle sanitaire se multiplient (certificats de vaccination, attestations d'immunité, pass-sanitaires) et que l'on dispose également de la possibilité de tester ces étudiants à leur arrivée, y compris en complément d'une période d'isolement, la suspension pure et simple des visas étudiants semble démesurée. Croyant fermement à l'importance du droit à l'instruction, considérant qu'accueillir des étudiants internationaux est un enjeu important pour la France, prenant en compte que les étudiants ne sont pas responsables de la situation sanitaire de leur pays d'origine, il lui demande donc si le Gouvernement va reconsidérer la question de la suspension de la délivrance de visas longs séjours étudiants.

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Question 39688 — logement

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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier du logement social. Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logements sociaux, les associations nationales d'élus locaux appellent le Gouvernement à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. Il demande l'avis de Mme la ministre sur les propositions formulées par les associations d'élus, notamment l'augmentation du soutien financier aux communes souhaitant récupérer du foncier pour lancer des opérations de construction via des fonds de solidarité suffisamment dotés pour répondre aux enjeux locaux et la mise à disposition des collectivités locales à titre gracieux du foncier de l'État et de ses satellites (SNCF, RATP, hôpitaux, emprises militaires, etc.) pour construire du logement abordable ou encore la compensation juste de la réduction des recettes imposées par l'état.

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Question 39653 — énergie et carburants

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M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les craintes des représentants du personnel de GRDF sur les projets remettant en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) ainsi que les obligations du distributeur, notamment en matière d'intervention de sécurité et pour le dépannage. Depuis dix ans les secteurs de l'électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l'avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les deux entreprises historiques, EDF et GDF s'éloignent des valeurs du service public pour se tourner vers une optique de rentabilité financière. L'entreprise GRDF, filiale d'ENGIE en charge de la distribution du gaz, n'échappe pas à cette logique économique qui met au second plan la sécurité des personnes et des biens. Ces dernières années, la direction de GRDF a réduit de 493 à 320 le nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) qui organisent le niveau de proximité des moyens d'intervention de sécurité gaz. En d'autres termes, pendant que le territoire d'intervention s'élargit le nombre d'agents est en baisse, ce qui augmente de facto le temps d'intervention. Aujourd'hui, les directions régionales GRDF viennent d'ouvrir de nouvelles négociations où clairement, l'enjeu est de réduire une nouvelle fois le nombre de ZEPIG. Par ailleurs, un document interne à GRDF jette le trouble sur une situation déjà inquiétante : sur un total de 150 000 interventions de sécurité gaz effectuées, 8 380, dont le délai d'intervention excédait 60 minutes, ont vu l'horaire d'arrivée sur place modifié afin de repasser sous la barre d'une heure, sans raison clairement identifiée, une modification très dangereuse qui pourrait avoir été faite uniquement dans le but de tenir le délai de 60 minutes. Dès sa création en 2008, l'entreprise GRDF avait l'obligation d'intervenir dans un délai de maximum 30 minutes dans 75 % des cas. Aujourd'hui, en modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000, il serait question de figer la règle que 96 % des interventions d'urgence gaz soient réalisées dans un délai de 60 minutes au niveau national alors qu'actuellement ce délai est mesuré au niveau départemental. Concernant ces 4 % restants, aucune durée maximale n'est inscrite. L'égalité de traitement entre usagers des grandes agglomérations et ceux vivants dans des communes rurales est remise en cause. L'arrivée sur place au bout d'1h30 est une possibilité que l'on ne peut cautionner. Dans ses arguments, sur certains territoires, la direction de GRDF propose de faire intervenir les sapeurs-pompiers, seuls, sans le soutien des agents GRDF. Il souhaite relayer les inquiétudes sur les inégalités que suscitent la mise en place de ce projet. Les millions de vies des concitoyens ne peuvent être mises en péril par des logiques financières et d'économies sur les services d'urgence. Il lui demande de faire la lumière sur cette situation en assurant que la distribution du gaz soit faite dans le respect de la sécurité des personnes et des biens.

Question· Question écrite39634open

Question 39634 — chambres consulaires

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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Malgré l'inscription dans le statut des personnels des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Cependant, depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement à cet effet. Or celle-ci n'a fait l'objet à ce jour d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur, ce qui interdit aux agents des CMA l'accès effectif aux congés de transition professionnelle (ex-CIF), à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle), et au financement effectif du CPF (compte personnel de formation). Aujourd'hui, CMA France est dans l'incapacité d'apporter des réponses concrètes aux nombreux agents qui souhaitent s'investir dans un projet de formation et qui subissent ainsi « une perte de chance » aux lourdes incidences pour leur avenir professionnel. Les errements du collège employeur sur cette question sont surréalistes, celui-ci ne pouvant pas à ce jour préciser clairement quel sera le devenir des millions d'euros prélevés sur les salaires mais non reversés depuis dix-huit mois à un organisme collecteur. Il l'interroge sur la mise en œuvre de dispositions négociées avec les partenaires sociaux, permettant aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue, et lui demande des précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

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Question 39059 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les femmes et les hommes salariés à emploi discontinu. Ceux-ci alternent structurellement, chaque mois, des jours salariés, en fonction de missions de travail ou de projets donnés, et éventuellement des jours indemnisés par pôle emploi quand ceux-ci y ont droit. Travaillant dans des secteurs directement touchés par la crise sanitaire (spectacle, événementiel, restauration, hôtellerie, tourisme, festivals, clubs, discothèques, cabarets, etc.), ils sont extras, saisonniers, intérimaires, intermittents, renforts ou encore vacataires. Aujourd'hui, en pleine crise sanitaire, ces salariés n'ont pas pu retravailler suffisamment, ce qui leur a fait perdre le bénéfice des droits acquis par leur travail avant la crise. Ils ont pu également perdre leurs droits au chômage indemnisés (et donc leurs droits CPAM) durant les 12 derniers mois. Concrètement, ils sont donc privés du bénéfice du congé maladie ou maternité indemnisé en cas de grossesse ou de maladie. Si les salariées tombent enceintes ou si les salariés connaissent la maladie, ils n'auront donc plus aucun revenu pour survivre puisque qu'aucune indemnité maternité ou maladie ne leur sera versée. Cette situation préoccupante appelle une décision urgente du Gouvernement. Après plusieurs mois de discussions, les réponses apportées sont jugées incomplètes, discriminantes et provisoires. Une demande forte s'exprime autour de la modification sans délai de l'article R-311-3 du code de la sécurité sociale qui limite à trois mois le maintien de droits en cas d'activité insuffisante afin de porter ce délai à douze mois de manière pérenne avec majoration de la totalité de la durée de la crise sanitaire, soit 15 mois à ce jour. Cette modification doit donc également être rétroactive à partir du premier confinement. M. le député rappelle que le droit à l'indemnisation au congés maternité et maladie est un droit fondamental en période de crise sanitaire, ce qui impose au Gouvernement de mettre en place de réelles mesures légales. Il lui demande ses intentions à ce sujet.