M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des retraités concernant les questions de pouvoir d'achat, de santé et de service public. Avec un niveau de pension qui ne cesse de se détériorer et une forte évolution du coût de la vie, les retraités sont victimes de l'explosion de la pauvreté et doivent subir des privations importantes. Les nombreuses mesures fiscales décidées ces dernières années (augmentation de la CSG, CRDS, CASA, suppression de la demi-part au niveau de l'impôt sur le revenu pour les personnes vivant seules ayant élevé au moins 1 enfant, etc.) ont fortement amputé leur revenu disponible. De nombreux retraités ont aujourd'hui des pensions mensuelles inférieures à 1 000 euros par mois, ne leur permettant plus de vivre correctement. Dans ce contexte, il relaye le sentiment des retraités qui vivent comme une réelle provocation de voir la revalorisation du 1er janvier 2021 plafonner à 0,40 %, avec un gel des retraites complémentaires. Face à cette situation inadmissible et dramatique pour un grand nombre de retraités, il relaye la revendication légitime d'augmentation immédiate des pensions et demande au Gouvernement s'il compte y répondre favorablement.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les demandes de renforcement du service social en faveur des élèves (SSFE). Avec des missions et des spécificités très importantes, les assistants et assistantes de service social en faveur des élèves sont formés à l'accompagnement psychosocial, social et éducatif. Ils écoutent, informent, accompagnent, travaillent en partenariat avec une multitude de partenaires. Considérant qu'il est indispensable de réaffirmer la place de ce service dans l'éducation nationale pour ne pas laisser à l'abandon les enfants, les jeunes adultes et les familles accompagnés, il lui demande s'il compte renforcer le SSFE dans les établissements scolaires afin de favoriser le repérage, l'accompagnement et la prise en charge au sein de l'institution scolaire des victimes ou témoins de violences.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget adopté le 16 décembre 2020 par le conseil d'administration de l'Office national des forêts, qui prévoit de ne pas renouveler, au-delà du 31 janvier 2021, le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF. Il rappelle que la loi du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait pourtant en son article 36 que la santé des ouvriers forestiers de plus 55 ans devait être préservée via une allocation de cessation anticipée d'activité. En application de cette disposition législative, un dispositif de CAA a été mis en place à l'Office national des forêts pour les ouvriers forestiers à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté. De 2017 à janvier 2021, la mise en œuvre de ce dispositif aura permis à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser totalement leur activité à 55 ans pour un coût total de 50,6 millions d'euros. L'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. À défaut, ces ouvriers forestiers seraient soit contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, potentiellement au détriment de leur santé, soit licenciés pour inaptitude physique si, au bout d'une vie de travail, ils ne pouvaient plus exercer un métier reconnu par la loi particulièrement pénible. L'espérance de vie moyenne des salariés exerçant des travaux en forêt est très inférieure à celle du reste de la population. Cette décision de ne pas renouveler le dispositif de CAA pour les ouvriers forestiers de l'ONF est inacceptable d'un point de vue humain et social. Il demande à M. le ministre de faire la lumière sur cette situation ; la santé des personnels de l'ONF n'a pas à être sacrifiée sur l'autel des économies que devrait réaliser l'établissement public du fait de la situation financière critique dans laquelle il a été placé.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problématiques rencontrées par les propriétaires dont le logement est atteint par la mérule. À l'heure actuelle, et contrairement à d'autres risques comme celui de l'incendie, les assurances refusent de prendre en charge le risque mérule au sein des contrats d'assurance habitation. Celles-ci argueraient que les propriétaires sont responsables de ce fléau car ils n'auraient pas fait le nécessaire pour éviter la propagation du champignon. Pourtant, l'arrivée de la mérule peut parfois passer inaperçue. Il en résulte souvent de lourds travaux à la charge des propriétaires, qui doivent parfois s'endetter pour retrouver un logement sain, au risque de perdre leur bien avec une forte dévaluation. Il lui demande s'il est possible d'envisager un changement du code des assurances afin d'éviter que celles-ci se défaussent sur les propriétaires face à un tel risque.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange, journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'Homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et particulièrement une activité condamnable : des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et n'a jamais pu bénéficier d'aucun soin. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiées par son statut de détenu. La menace d'extradition vers les États-Unis d'Amérique est particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Il lui demande si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange, journaliste en danger de mort.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des nombreux salariés des établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du maintien à domicile. Alors que la période actuelle reste très compliquée dans un contexte de rebond de la covid-19, les agents du médico-social et du social ont été exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Cet état de fait incompréhensible est un coup de grâce pour tous ces professionnels. Le manque d'attractivité du métier se fait ressentir sur le terrain : démissions, démotivations, tensions sociales. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur de tous ces salariés qui demandent légitimement une politique de revalorisation salariale.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la marche nationale des sans-papiers, qui a démarré le 19 septembre 2020. Des quatre coins de la France, des cortèges de plusieurs dizaines de sans-papiers et soutiens sont partis. À chacune des 92 étapes, la mobilisation grandit et leur arrivée, le 17 octobre 2020 à Paris, sera un temps fort évident de la vie du pays. Les sans-papiers marchent pour demander leur régularisation à tous, pour exiger la fermeture des centres de rétention administrative et pour obtenir un logement décent pour chacun. Ces revendications ont été formulées par 20 collectifs de sans-papiers et appuyées par plus de 230 organisations. À l'arrivée de cette marche, les collectifs de sans-papiers demandent à être reçus à l'Élysée pour rencontrer le Président de la République. Il lui demande comment il compte agir pour les personnes sans-papiers, dont les démarches de régularisation sont bloquées depuis des mois et encore plus depuis la crise sanitaire. Il lui demande également de préciser comment il compte répondre aux légitimes revendications des marcheurs.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique du centre hospitalier de Bastia. Avec une dette de 50 millions d'euros, l'établissement est au bord de l'asphyxie. Des employés ont entamé une grève de la faim pour dénoncer « l'indifférence de l'État » dont la dotation ne permet pas de faire face aux besoins de santé de la population. Déficitaire chaque année, l'hôpital de Bastia subit de plein fouet la perversité du système de financement par l'activité qui pousse les établissements dans une course effrénée à la réalisation du plus grand volume d'actes. Le 24 octobre 2017, Mme la ministre reconnaissait d'ailleurs dans sa réponse à une question au Gouvernement du député Alain Bruneel que « l'hôpital fonctionne aujourd'hui comme une entreprise » et que ceux-ci « cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l'activité pour être rentables ». Alors que la nécessité de répondre aux besoins de santé oblige l'établissement à avoir des services diversifiés, le caractère insulaire du territoire ne permet pas de s'inscrire dans cette véritable course au rendement. Au-delà du déficit cumulé et des problèmes de trésorerie, de nombreux investissements de modernisation sont à réaliser. Les urgences doivent être agrandies et certains services sont considérés comme « insalubres » comme la psychiatrie. 50 millions d'euros seraient nécessaires d'ici 2020 pour réaliser ces travaux sans cesse remis au lendemain. Considérant que la rentabilité sociale, humaine et médicale vaut infiniment plus que la rentabilité économique, il lui demande de considérer la situation spécifique de Bastia, seule région métropolitaine insulaire, en débloquant un fonds d'urgence permettant de payer les fournisseurs et de moderniser les structures essentielles au bon fonctionnement de l'hôpital afin d'assurer une continuité territoriale de l'offre de santé. Il lui demande également la révision du coefficient géographique ainsi que la budgétisation d'un plan exceptionnel d'investissement santé pour la Corse dans la perspective de faire cesser au plus vite cette situation honteuse pour le pays.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. Elles ont été très nombreuses à poursuivre leur activité pendant le confinement. Elles n'ont pas ménagé leurs efforts, sans relâche, avec beaucoup de professionnalisme malgré des conditions de travail très difficiles. La covid-19 a eu un impact énorme sur leur salaire et leur métier. Le sentiment d'invisibilité de la profession est très largement partagé. Cette période inédite a accentué le malaise de ces « grandes oubliées » de la crise sanitaire. Ces professionnelles de la petite enfance ont fait preuve de compétences, elles ont assumé avec brio leurs responsabilités. Cependant, cet état de fait ne leur confère aucune reconnaissance ; bien au contraire, elles ont ce sentiment fort d'être transparentes et de ne pas exister. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des assistantes maternelles, qui peinent à se faire entendre ; elles ne doivent pas être des laissées pour compte comme c'est le cas actuellement, frappées par la précarité pour bon nombre d'entre elles ; cette situation ne doit pas se dégrader davantage.
M. Alain Bruneel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, lors d'une interview au micro d'Europe 1 le 15 juin 2020, il affirmait que les candidats de concours sur listes complémentaires seraient recrutés selon les besoins de l'éducation nationale. Pourtant, certains postes resteraient aujourd'hui non pourvus malgré la persistance de plusieurs centaines de candidats sur « listes complémentaires » toujours en attente d'affectation. Cette situation est incompréhensible tant pour les professeurs eux-mêmes que pour la réponse aux besoins des élèves. D'autant que dans le même temps, certains les contractuels sont appelés en renfort au détriment des candidats admissible à l'oral des Capes et agrégation. M. le député rappelle à M. le ministre que les personnels de l'éducation nationale ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation pendant la crise sanitaire. Dans ce contexte, il relaye la revendication des syndicats qui demandent l'admission de tous les admissibles. Alors que la préparation à un concours demande des sacrifices financiers et familiaux importants, il serait injuste que les candidats n'ayant pas pu se présenter à l'oral suite à sa suppression soient forcés de repasser par un écrit lors du prochain concours. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette question et l'interroge sur la réalité des affectations pour ces candidats sur listes complémentaires.
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens octroyés à Pôle emploi concernant les personnels afin de faire face à la surcharge de travail à venir. L'établissement est en effet en première ligne face à la crise économique. Selon le ministre de l'économie et des finances, 800 000 emplois seraient menacés. Par ailleurs, les projections macro-économiques de la Banque de France indiquent une perte d'un million d'emplois en 2020-2021 avec un taux de chômage de 11 % en 2021. Il convient donc d'anticiper les besoins en personnels afin de débuter dès maintenant la formation des futurs salariés. Face à la crainte des syndicats qui annoncent des effectifs insuffisants notamment dans les rangs des conseillers en charge de l'indemnisation des publics et des conseillers en charge de leur inscription et de leur accompagnement, il lui demande de clarifier les moyens qui seront alloués à Pôle emploi dans un avenir proche.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalité des contrôles de police abusifs en France. Intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens », le rapport de l'ONG Human Rights Watch publié le 18 juin 2020 démontre l'utilisation par la police française de pouvoirs trop étendus pour effectuer des contrôles discriminatoires sur les jeunes des quartiers populaires, notamment ceux issus de l'immigration. Ce rapport documente des contrôles de police répétés et sans fondement y compris sur des enfants de 10 ou 12 ans et des adolescents. Ces contrôles impliquent souvent des palpations corporelles et des fouilles des effets personnels invasives et humiliantes. La plupart du temps, ces contrôles ne sont jamais consignés, les forces de l'ordre ne remettent aucun document écrit aux personnes contrôlées et ne leur indiquent généralement pas pourquoi elles font l'objet d'un contrôle. Plusieurs des enfants et des adultes interviewés ont indiqué que les policiers utilisaient à leur égard des insultes à caractère raciste. Ces pratiques discriminatoires et abusives sont illégales et profondément néfastes, non seulement pour les personnes qui les subissent, mais aussi pour les relations entre la police et la population. Il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations de ce rapport pour mettre fin au fléau du contrôle au faciès, qui demeure malheureusement une réalité quotidienne malgré son caractère discriminant et illégal.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise traversée par la filière de valorisation de pommes de terre. Confrontée à un blocage complet de ses débouchés habituels, la filière sollicite aujourd'hui une aide d'urgence de la part du Gouvernement afin de prévenir de graves conséquences sanitaires et environnementales dues aux surplus de stocks de pommes de terre. La fermeture des restaurants conjuguée à l'annulation des évènements rassemblant du public ont causé des annulations de commandes en cascade. À l'heure actuelle, le surplus des pommes de terre issu de la récolte 2019 serait estimé à 450 000 tonnes en France. Alors que la récolte 2020 de pommes de terre doit commencer d'ici quelques semaines, la filière française de valorisation de pommes de terre demande aux pouvoirs publics une aide d'urgence. Si aucune solution viable n'est trouvée à très court terme, le danger est de voir se multiplier les dépôts sauvages de pommes de terre, une pratique contraire aux règles sanitaires et au respect des normes environnementales. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir la filière et empêcher la catastrophe économique, écologie et sanitaire.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la demande de fermeture des centres de rétention administrative. En dépit de la clôture des liaisons aériennes et de la fermeture des aéroports, plusieurs CRA seraient encore en activité et de nouveaux détenus y auraient été récemment placés. Considérant que maintenir ces centres en activité est à la fois dangereux sur le plan sanitaire et absurde au plan sécuritaire, il demande au ministre de se prononcer sur la question d'une fermeture immédiate. Il y va de la santé et de la dignité de tous, enfermés comme policiers, à l'heure où une crise sanitaire inédite sévit dans le pays. Il rappelle également la nécessité d'une régularisation massive de tous les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français dans une optique sanitaire mais également pour avancer vers l'égalité des droits de tous les êtres humains.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lien entre la crise sanitaire et le renforcement de la précarité chez de nombreux étudiants, notamment chez ceux contraints de rester confinés dans les logements universitaires. La perte d'emploi, les difficultés pour se nourrir et régler les factures sont les problèmes collatéraux causés par le contexte actuel, plongeant beaucoup de jeunes dans des situations très compliquées. La vie étudiante était fragile avant cette période inédite, mais malheureusement cette situation de paralysie générale sur tout le territoire a pour incidence d'aggraver encore un peu plus la précarité de cette jeunesse confinée. Dans ce contexte anxiogène, il l'interroge sur les mesures indispensables à prendre pour améliorer les conditions de vie des étudiants et lui demande notamment son avis sur une possible augmentation des aides d'urgence afin de soulager les tensions financières.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent certaines familles en cette période d'école à la maison. Malgré l'engagement des professionnels de l'éducation nationale qui œuvrent chaque jour pour le maintien du lien pédagogique et qui assurent cette continuité nécessaire pour les élèves et leurs parents, l'école à la maison est compliquée pour de nombreux Français qui vivent déjà dans une grande fragilité au quotidien. Certains ne disposent pas des compétences nécessaires pour suivre leurs enfants, d'autres sont parfois dépourvus des moyens de communication. Il lui demande des précisions sur d'éventuelles mesures d'accompagnement pour les familles en difficulté pour suivre l'école à la maison afin de limiter le décrochage scolaire ; il souligne l'importance de cette question pour éviter l'augmentation des inégalités entre les enfants.
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de changer de braquet dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Alors que la pandémie de covid-19 va faire exploser les besoins d'intervention publique, pour l'hôpital et les services publics mais également pour venir en soutien aux citoyens et au tissu économique, il est impensable que la fraude fiscale continue de priver les comptes de la Nation de sommes colossales chaque année. L'unité nationale nécessaire pour faire face à la crise sanitaire n'est pas possible si la fraude fiscale continue de sévir, tel un coup de couteau permanent dans le pacte social. Il propose au Gouvernement de présenter une loi-cadre mobilisant l'ensemble de la Nation pour renforcer drastiquement les moyens et les prérogatives de l'administration fiscale. Il sollicite également la création d'un ministère sur ce sujet et l'inscription de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans la Constitution afin d'envoyer des signaux politiques forts. Il demande enfin au Gouvernement s'il envisage de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi instaurant un prélèvement à la source du bénéfice des multinationales, afin qu'elles puissent payer leur juste part d'impôt, sans possibilité d'y déroger.
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de mettre en place un moratoire sur le remboursement des intérêts de la dette pour faire face aux besoins de la Nation suite à la pandémie du covid-19. Alors que le pays entre dans une période d'agitation économique sans précédent qui impactera l'ensemble des entreprises et des citoyens, il considère que la première nécessité est de financer les besoins humains, de préserver le tissu économique et de développer les services publics qui sont les meilleurs filets de sécurité en cas de crise. Faire le choix politique courageux de se libérer de la contrainte du remboursement des intérêts de la dette permettrait d'affronter plus sereinement les nombreux défis qui vont se présenter ces prochains mois et prochaines années. Cette décision extraordinaire permettrait de récupérer les 38 milliards d'euros du programme budgétaire 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État ». Il lui demande son avis sur cette proposition de gel du paiement des intérêts de la dette afin de dégager des marges de manœuvre budgétaires.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention de masques protecteurs face au covid-19. Alors qu'elles sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables, les aides à domicile doivent aller au front avec peu de protections, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Par extension, M. le député pose également l'enjeu de fournir des masques de protection aux autres salariés du secteur social et médico-social, notamment aux éducateurs dont l'activité professionnelle reste maintenue. Il demande au Gouvernement s'il compte sortir de la logique de gestion de la pénurie en prenant les mesures qui s'imposent pour augmenter massivement le stock, par une mobilisation des acteurs économiques en capacité de réorienter l'outil industriel pour produire les dizaines de millions de masques dont les Français ont besoin.
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur trois propositions pour le maintien du pouvoir d'achat populaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Si le soutien au tissu productif français est primordial, il est également crucial que l'État puisse jouer son rôle de protection des populations les plus fragiles. Avec le confinement annoncé le mardi 17 mars 2020, de nombreuses familles vont se retrouver avec des ressources en baisse à cause du ralentissement économique. Les mesures de chômage partiel amenées à se multiplier vont se concrétiser par des fiches de paye amputées de 16 % du salaire net. Dans le même temps, beaucoup de foyers vont se retrouver avec des dépenses en forte augmentation. La fermeture des crèches et de l'ensemble des établissements scolaires engendre en effet le maintien à domicile de nombreux enfants. Cela impactera à la hausse les factures d'énergie des familles : eau, électricité, gaz. A l'instar de la décision prise pour les PME de suspendre les factures énergétiques ainsi que les loyers le temps de la crise, il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif permettant aux familles les plus modestes de ne pas être pénalisées par ce surcoût énergétique indépendant de leur volonté. De même, la suspension de l'accueil à l'école va priver les enfants des repas de cantines et de leurs tarifs préférentiels. Ces tarifs étant permis par une politique de justice sociale liée à l'esprit du service public de l'éducation nationale et à l'investissement des collectivités locales. Dans le cadre d'un confinement avec maintien à domicile, il sera très compliqué pour les familles populaires de faire des repas aussi bon marché avec les apports énergétiques dont les enfants ont besoin pour leur bien-être. De la même manière que l'école s'invite à la maison par les activités éducatives en ligne, il est nécessaire que le surcoût des repas des familles ayant un tarif préférentiel de cantine puisse être absorbé par la solidarité nationale. Enfin, il est proposé au Gouvernement de déclarer un gel temporaire des dettes, crédits et plans d'apurements afin que les ménages puissent concentrer leur budget sur la consommation. Ces mesures d'urgence permettraient de limiter la création d'inégalités supplémentaires face à la crise sanitaire et que l'effort « de guerre » soit équitablement et socialement réparti. En ce sens, il questionne le Gouvernement sur un rétablissement exceptionnel de l'ISF afin de financer un fonds d'urgence pour le pouvoir d'achat populaire.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes exprimées par les policiers qui réclament l'emploi de protections pour tous les agents durant la crise sanitaire du covid-19. Les syndicats dénoncent notamment qu'aucun matériel de protection ne soit mis à leur disposition. Selon le responsable départemental du Nord du syndicat Alliance police nationale, « les policiers français sont les seuls d'Europe, sous des prétextes fallacieux, à ne pas avoir l'autorisation de porter, à leur initiative, le masque et les gants sur la voie publique comme dans les locaux ». Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le pays soit en capacité d'assurer la protection de ses salariés, et notamment des forces de l'ordre.
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité de créer un droit d'entrée pour les parlementaires dans les entreprises. Les salariés français y passant un temps non négligeable de leur existence, on peut considérer que l'entreprise est aujourd'hui un lieu essentiel de l'activité humaine. Partis pour gagner leur vie, certains finiront même par la perdre du fait d'accidents de travail. La France est en effet tristement en tête du classement des morts au travail selon le classement Eurostat de novembre 2016 avec 517 accidents mortels par an. Pourtant, et malgré leurs mandats, les entreprises restent des lieux totalement fermés aux parlementaires. Dans un contexte où le Gouvernement tente de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise, créer un tel droit permettrait aux élus de mieux appréhender l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Cela aurait également le mérite de permettre aux salariés et aux employeurs de pouvoir créer le débat avec les représentants de la Nation que sont les députés. Enfin, cela permettrait aux parlementaires d'aller au contact avec les organisations syndicales qui représentent les intérêts des salariés. Alors que l'abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, le fossé qui se creuse entre la représentation nationale et le peuple. Il lui demande son avis sur cette proposition.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 417-1 du code de la route portant sur le stationnement abusif. De nombreux riverains subissent le stationnement gênant de véhicules non roulants qui bougent seulement de quelques centimètres chaque semaine pour pouvoir rester dans leur place de stationnement et ainsi changer de « point ». Il lui demande s'il envisage de clarifier l'interprétation de cette notion et, le cas échéant, de pouvoir réviser cet article en proposant la migration d'une « place » à une autre ; cela permettrait de donner des marges de manœuvres aux nombreux maires démunis face à ces situations de stationnements abusifs et de soulager les citoyens confrontés à ces problèmes.
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier prévue pour 2020. Selon les informations de l'association des communes minières qui milite légitimement pour une réforme complète du code minier, la réforme ne donnerait pas sa juste place à l'après-mine. Bien que le code minier prévoie des dispositions en matière d'après-mine, les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent ces territoires en grande difficultés. Le dispositif existant mérite d'être amélioré sur de nombreux points, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il est également nécessaire de revaloriser le budget du dispositif après-mine de manière conséquente. Les communes minières qui subissent les baisses drastiques de dotations depuis plusieurs années sont parmi les plus pauvres de France. Elles doivent en plus de cela faire face aux problématiques d'après-mine qui persistent et qui entraînent des transferts de charge et de responsabilité vers elle. Il n'est pas acceptable que les territoires qui ont contribué à la richesse et à la prospérité économique du pays soient aujourd'hui sacrifiés. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. En conséquence, il demande si le Gouvernement accepterait de revoir sa position en présentant une réforme complète du code minier, notamment du dispositif après-mine.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le régime de détention administrative qui permet à l'armée israélienne de détenir une personne sans qu'aucune procédure pénale ne soit engagée à son encontre. Le détenu administratif est alors emprisonné sans inculpation ni jugement, sur la base de preuves souvent considérées comme « secrètes » et qui ne sont donc ni accessibles au détenu ni à son avocat. De nombreux anciens détenus racontent qu'un nouvel ordre de détention leur a été adressé le jour même de leur libération, les obligeant ainsi à faire demi-tour pour entamer une nouvelle période de détention. Une habitude prise pour détruire psychologiquement les prisonniers. Cette pratique répandue et institutionnalisée est une négation des droits fondamentaux des détenus. Elle empêche la tenue d'un procès équitable auquel chaque prisonnier devrait pouvoir prétendre. Malgré de nombreuses condamnations des ONG internationales, les autorités israéliennes continuent d'y recourir en toute impunité à des fins d'intimidation. La détention administrative est en effet utilisée comme un outil permettant la détention arbitraire des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion. Il lui demande son avis sur cette pratique et la manière dont il pèse sur l'État d'Israël pour permettre à chaque être humain d'être respecté et de pouvoir jouir de ses droits, même en tant que prisonnier.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des frais bancaires, pourtant gelée en 2018. Une grande partie des hausses prévues pour 2020 sanctionnent les actes nécessitant l'intervention d'un conseiller comme la réalisation d'un virement en agence qui sera 4 % plus cher. Une étude de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) explique que « le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles » promis noir sur blanc dans un communiqué de l'Élysée daté de décembre 2018 n'a jamais été au rendez-vous. Un an plus tard, la conclusion est que cette mesure qui ne reposait que sur le volontariat des banques n'a pas été suivi d'effets. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'année écoulée sur le plafonnement des frais bancaires pour les populations les plus fragiles et s'il compte laisser les banques continuer à s'enrichir avec les divers frais pour incidents de paiements.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus non motivés des aménagements recommandés par le corps médical mais refusés par les rectorats pour les élèves atteints de dyspraxie et troubles associés. Ces refus arbitraires portant gravement atteinte au droit fondamental à l'éducation et à la formation sont dénoncés par l'ensemble des associations de familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés. Maintenir les textes en l'état revient à priver de droits les familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, déjà en marge de la société. De plus, la démarche de simplification des textes légaux a pour conséquence de renforcer les refus contraires aux décisions médicales, ce qui ne fera qu'accroître les recours des familles concernées. Il lui demande de revenir sur les dispositions présentes, de mettre en place une procédure uniforme sur le territoire national, de tenir compte du dossier médical de la personne et de sa déclaration ou de celle de ses représentants légaux et de se mettre en accord avec la législation européenne.
M. Alain Bruneel interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le projet de rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur ferait perdre à la Miviludes son caractère interministériel généraliste, garant de la mise en œuvre de politiques publiques globales susceptibles de venir en aide et d'accompagner efficacement les familles victimes d'emprise sectaire. Les associations spécialisées craignent également que ce rattachement laisse trop de place au répressif, au détriment de l'accompagnement familial, social, humain et bienveillant des familles victimes d'emprise sectaire. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait pourtant rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. Au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, ce profond bouleversement provoque l'incompréhension voire la colère. Plus de 500 sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. Aussi, il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir un dispositif de protection des consommateurs en cas de défaillance ou de faillite de compagnies aérienne ayant une activité en France. Après la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur et suite à la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, de nombreux clients se sont retrouvés détenteurs de billets d'avion pour des vols annulés, sans alternatives de recours. Il demande au Gouvernement s'il avait connaissance de la situation financière des compagnies précitées qui ont continué à vendre des billets jusqu'au dernier moment. Il sollicite également une réflexion sur la procédure de charge back , un recours bancaire concernant les commandes passées en ligne et présentant un litige à la livraison. À l'heure actuelle, les banques refusent d'utiliser cette procédure ce qui laisse les citoyens concernés sans grand espoir d'obtenir un quelconque remboursement, d'autant que dans le cadre des procédures ouvertes, les passagers sont placés tout en bas de la liste des créanciers. À la lumière de ces deux exemples, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions pour remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante que subissent plusieurs habitants du Nord dont les maisons se fissurent, jusqu'à devenir dangereuses, en raison des mouvements des sols argileux causés par la sécheresse. Les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Pourtant, malgré les dossiers déposés par de nombreuses communes du département, les décrets de reconnaissance « CAT NAT » n'arrivent pas et de nombreux sinistrés de la sécheresse restent esseulés face à cette situation. De surcroît, il semble que pour les Français concernés par ces phénomènes et ayant eu droit à une reconnaissance de catastrophe naturelle de la part de l'État, il faille en plus faire face à des compagnies d'assurances qui cherchent souvent à échapper aux indemnisations, en diligentant des expertises insuffisantes auxquelles les sinistrés ne sont pas en mesure d'opposer une contre-expertise. Devant les conséquences matérielles, financières et psychologiques de cette situation, il demande au Gouvernement quelle réponse il compte accorder à ce sujet sensible afin de faire respecter les intérêts matériels et moraux des sinistrés.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour une large partie de la population de bénéficier du droit fondamental aux vacances. Cette année encore, 40 % des Français feront l'impasse sur cette bouffée d'oxygène essentielle, principalement par manque de moyens. L'accès aux vacances reste profondément inégalitaire. À titre d'exemple, 82 % des cadres supérieurs font leurs bagages chaque année alors qu'à peine un ouvrier sur trois peut se le permettre. Un écart qui se creuse depuis une décennie, faisant du départ en vacances un des marqueurs sociaux les plus flagrants. Faute de politique sociale des loisirs à la hauteur, ce sont les associations comme le secours populaire ou les acteurs du tourisme solidaire qui doivent se démener pour permettre aux familles de s'évader du quotidien. Les aides financières restent insuffisantes et bénéficient en priorité aux plus aisés. 25 % des personnes gagnant plus de 3 000 euros ont reçu un coup de pouce pour partir en vacances contre seulement 22 % des revenus inférieurs à 1 200 euros. Pourtant, les bienfaits des vacances en termes de perception de soi, de vivre ensemble, de santé, de réparation des liens sociaux, familiaux et affectifs n'est plus à prouver. Il lui demande quelle politique ambitieuse elle compte mettre en place à ce sujet et comment elle compte œuvrer pour démocratiser réellement ce droit pourtant inscrit dans la loi française depuis 1998.
M. Alain Bruneel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir du service de sûreté ferroviaire SUGE. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, de nombreux salariés craignent pour la pérennité de ce service interne de sécurité de la SNCF. Créé en 1939, la SUGE possède pourtant des agents dont l'expertise et le professionnalisme ne sont plus à prouver. Le service dispose également de plusieurs entités spécialisées comme l'Unité nationale d'intervention rapide, le Groupe de protection des infrastructures, l'Unité aérienne de protection du réseau, l'Équipe d'assistance rapide, des cellules anti-tags, un service de cyber enquête, des chiens de défense et de détection d'explosifs. Tout cela permet à la SUGE d'être en pointe sur les aspects de sécurité, de prévention et de dissuasion. Les agents sont agréés et assermentés et ont donc toute légitimité à assurer la sécurisation des transports ferroviaires comme ils l'ont toujours fait, car il s'agit de leur cœur de métier. Pourtant, la possibilité de contractualiser avec des opérateurs de sécurité privé, dans un contexte de dumping social, met en péril l'avenir de la SUGE. Au-delà des risques pour l'emploi des agents, le danger porte également sur la qualité du service rendu. Alors que les salariés de la SUGE ont l'équipement, les prérogatives et l'expertise de la sûreté ferroviaire, la recherche du prix le plus bas dans un marché concurrentiel entre en contradiction avec les objectifs de sûreté maximale pour les agents et les usagers. D'autant que les effectifs de police et de gendarmerie sont de moins en moins présent sur le réseau ferré. Il lui demande comment il compte préserver ce savoir-faire historique en permettant à la SUGE de poursuivre son activité.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement français à l'égard des habitants de la bande de Gaza, territoire où près de 2 millions de personnes sont soumises depuis 10 ans à un blocus total de la part d'Israël. Malgré une crise humanitaire déjà aiguë, la situation tend encore à se dégrader dans cette véritable prison à ciel ouvert en raison de la pénurie d'électricité imposée aux Gazaouis. Les conséquences de cette privation d'électricité sont dramatiques pour plusieurs institutions mais également pour les conditions de vies de la population. Alors qu'un récent rapport de l'ONU souligne que plus de 95 % de l'eau disponible aujourd'hui dans la bande de Gaza n'est pas potable, les pénuries d'électricité empêchent la désalinisation de l'eau de mer ce qui aggrave encore la situation sanitaire. Au delà de la souffrance humaine et de l'étranglement de la population, cette privation d'électricité exacerbe la fragmentation politique et affaiblit la légitime quête palestinienne de l'autodétermination et de la liberté. Il lui demande quelles actions concrètes vont être entreprises par la diplomatie française pour rendre leur souveraineté aux habitants de Gaza et pour assurer la levée des dispositions contraires à la dignité humaine imposée par l'état colonial et qui provoquent la mort à petit feu de toute une population.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'hôpital public de Douai. Une récente visite de l'établissement a révélé une profonde souffrance des personnels. En cause, un rythme de travail insupportable qui empiète sur le moral, la santé et la vie de famille des salariés. Dans chacun des services, le constat est identique : il faut faire plus avec moins de moyens. Cette surcharge de travail entraîne une explosion des arrêts maladies, mais également des heures supplémentaires. Le bilan social 2016 fait état de 73 000 heures supplémentaires non récupérées, non payés. Loin d'être un fait ponctuel et anodin, cela met en lumière ce qui est devenu la norme pour les personnels : il faut chaque jour poursuivre sa journée de travail « gratuitement » pendant plusieurs dizaines de minutes pour permettre au service public de tourner correctement. En regard de la situation financière compliquée de l'hôpital de Douai et à la lumière des caractéristiques sociales déjà difficiles de la population de ce bassin de vie qui nécessitent un haut niveau d'intervention des pouvoirs publics, il lui demande de bien vouloir étudier le déblocage rapide d'une enveloppe financière pour l'hôpital public de Douai afin de faire respirer les personnels et de ne pas hypothéquer la qualité des soins.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les questionnements de beaucoup d'acteurs économiques et politiques concernant la future fiscalité s'appliquant sur l'hydrogène. Alors que la part des taxes sur les carburants pèse lourd sur les prix à la pompe, les industriels et les élus souhaitant s'engager sur de futures commandes de véhicules à hydrogène restent dans l'incertitude concernant la trajectoire fiscale prévue pour ce vecteur énergétique. Considérant l'importance de la question sanitaire et environnementale, il l'interroge sur la possibilité d'exonérer de taxation l'hydrogène vert afin de permettre l'essor de ces techniques de production totalement décarbonées mais encore peu compétitive d'un point de vue économique.
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de pérenniser et d'augmenter les financements concernant les projets liés à l'hydrogène. Alors que de nombreux territoires se sont saisis de cet enjeu qui apporte des réponses concrètes à des problématiques énergétiques, industrielles ou de mobilité, il attend confirmation de l'ambition politique avec des financements à la hauteur des défis écologiques de la période. L'hydrogène vert est en effet un chaînon essentiel de la transition énergétique en contribuant notamment à la valorisation des énergies renouvelables et en permettant une mobilité zéro émission. Il lui demande quelles sont les perspectives budgétaires sur la montée en puissance du financement du plan hydrogène annoncé en juin 2018.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'usine Renault Douai. Alors que le site était conçu pour accueillir 12 000 salariés, les effectifs qui étaient encore de 7 000 personnes en 2002 ont baissé drastiquement pour atteindre 3 000 employés en 2019. Le nombre d'intérimaires est également en baisse, passant de 2 000 à environ 250 aujourd'hui. L'automatisation à outrance et l'externalisation de nombreuses activités fait perdre au territoire de nombreuses compétences. À titre d'exemple, l'usine qui était reconnue nationalement pour ses activités de peinture ne compte plus aucun peintre sur le site. La transformation de l'usine de Douai pour accueillir la future plateforme électrique de l'Alliance Renault Nissan Mitsubishi fait craindre aux salariés une nouvelle baisse des effectifs de l'ordre de 30 %. Il lui rappelle qu'un salarié Renault équivaut à 7 salariés induits et qu'une usine Renault Douai à 1 500 salariés induirait donc une région sinistrée pour les nombreux sous-traitants de l'industrie automobile. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend peser sur la stratégie du groupe dont il est encore actionnaire afin de garantir l'avenir des effectifs des sites Renault sur le territoire français et notamment de l'usine George Besse.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'une révision du mode de scrutin de l'élection municipale avant l'échéance de 2020. Il pose plus spécifiquement la question de la coexistence de deux modes de scrutins différenciés selon la taille des communes. Interpellé par un maire du département sur les contraintes du panachage et de l'ajout de nom en termes de risque d'erreur et de temps de traitement pour les services, il souhaite relayer cette interrogation auprès du Gouvernement. Alors que le nombre de listes sur la ligne de départ pourrait être en grande augmentation, il craint que les communes de moins de 1 000 habitants multiplient les retards et les risques d'erreurs dans ce scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Il rajoute également que ce mode d'élection ne permet pas à la parité de s'appliquer et que cela empêche parfois des listes ayant eu des scores substantiels d'avoir des élus. Cette différenciation des modes de scrutin semble ne plus avoir de légitimité dans une période où beaucoup de citoyens réclament une démocratie identique partout sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs des traitements de dossiers à la CARSAT Nord-Picardie. Alerté par une citoyenne de la circonscription dont il est l'élu étant resté plusieurs mois sans ressources malgré le dépôt d'un dossier en règle, il souhaite relayer l'insatisfaction des citoyens sur le sujet. Les retraités qui ont travaillé toute leur vie méritent plus de considération et de respect. Il est donc inadmissible que le manque de moyens et de personnels pour traiter l'afflux de dossiers empêche les retraités de pouvoir jouir de leurs prestations qui sont un droit acquis. Il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre les conditions pour que les retraités puissent bénéficier de leur droit à la retraite au plus vite après leur dernière fiche de paye.
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lenteurs des pouvoirs publics à agir pour la reconnaissance et le traitement de la fibromyalgie. Alors que cette maladie est reconnue par l'OMS depuis 1992, il a fallu attendre septembre 2017 pour que la fibromyalgie soit intégrée à la documentation française de l'assurance maladie. Ce retard institutionnel a facilité le développement d'un scepticisme à l'égard des patients dont la souffrance est pourtant bien réelle. Pour preuve, ce témoignage recueilli par une adhérente de l'association Chrysalide de Douai qui parle de « double souffrance », celle d'être mal soignée à laquelle s'ajoute la souffrance de ne pas être pris au sérieux. Devant tant d'inertie et de retard, il lui demande de ne plus tergiverser et que les recommandations fassent place aux actes concrets. Il insiste notamment sur la nécessité de reconnaître les cas des plus sévères comme affection longue durée (ALD) ce qui était une des conclusions de la commission d'enquête menée par M. Patrice Carvalho lors de la 14e législature (proposition n° 17).
M. Alain Bruneel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire, et notamment sur le volet sécuritaire de ces agents, suite à la visite de la Maison d'arrêt de Douai le 1er avril 2019. En effet, en janvier 2018, à la suite de multiples agressions de détenus sur des gardiens, un important mouvement contestataire avait vu le jour bloquant de nombreuses prisons sur le territoire français, dont celle de Douai. Après plusieurs jours de blocage, un accord avait été trouvé pour, entre autres, renforcer la sécurité des agents pénitentiaires. L'administration avait alors signé un protocole sécuritaire stipulant l'arrivée de nouveaux outils mis à la disposition des gardiens (passe-menottes et gilets pare-balles), très souvent en première ligne lors de ces agressions. A ce jour, ces équipements ne sont toujours pas mis en place pour augmenter le niveau de sécurité. Si la direction de la prison a bien reçu les passes-menottes, il subsiste cependant un problème de serrures les rendant pour le moment inutilisables. Quant aux gilets pare-balles qui doivent normalement être livrés dans le courant du mois d'avril 2019, il est important de faire remarquer que les mensurations pour les adapter aux différentes tailles des agents n'ont toujours pas été prises. Il lui demande sous quel délai ces mesures seront-elles réellement effectives afin que soit assurée le mieux possible, la sécurité des surveillants de prison.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CAF du Nord. Sans moyens supplémentaires, la CAF a dû mettre en œuvre la réforme de la prime d'activité consécutive aux décisions du Président de la République du 10 décembre 2018. 30 000 demandes ont été reçues pour le seul mois de janvier 2019. Suite à cette surcharge de travail non compensée par des agents supplémentaires, le solde de la CAF s'est notablement accru (+27 %) et les délais de traitement se sont aggravés (passant de 6 à 8 semaines). Face à cette situation tendue, le personnel est inquiet sur sa capacité à pouvoir continuer à apporter aux allocataires un service de qualité dans des délais raisonnables. Le canal « courriel » a été récemment fermée et les rendez-vous à l'accueil provisoirement suspendus. Considérant qu'il n'est pas acceptable que les salariés où les allocataires fassent le fruit d'un sous-investissement dans les CAF, il lui demande comment elle entend répondre à cette situation urgente en revoyant les moyens alloués à la CAF du Nord.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'octroyer le bénéfice des indemnités REP et REP+ aux AED et AESH. Les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements de l'éducation prioritaire exercent leurs fonctions dans des conditions plus difficiles comme tous les autres personnels de ces établissements. Parfois en première ligne, ils sont pourtant les seuls à être exclus du régime indemnitaire spécifique aux REP et REP+. Au-delà des discours gouvernementaux, il demande à M. le ministre d'agir concrètement pour reconnaître l'investissement des AED et des AESH dans leurs missions au service des élèves qui en ont le plus besoin. Il lui demande donc de bien vouloir mettre en œuvre cette légitime demande en mettant fin au caractère injuste de ce non versement d'indemnités REP et REP+ pour les AED et AESH.
M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'agriculture intensive à proximité des habitations. Des riverains d'Houplin-Ancoisne ont lancé l'alerte il y a plus d'un an après avoir décelé 13 cas de cancers sur 28 foyers situés en bordure d'une vaste exploitation agricole. Partout en France, des habitants dénoncent l'inertie des pouvoirs publics face à la mise en danger supposée de leur santé et de leur vie. Il l'interroge donc pour savoir comment elle entend mener une étude globale sur le risques spécifiques des riverains de parcelles agricoles traitées par des pesticides, herbicides, fongicides, insecticides ou encore modificateurs de croissance dont certains sont supposés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs hormonaux. Au-delà des études, il interroge le Gouvernement sur la mise en œuvre d'un principe de précaution devant la recrudescence de cas de cancers ou de malformations chez des habitants voisins de parcelles agricoles.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau plan de suppressions de postes de la multinationale Nokia. Après deux plans de licenciements sur les filiales françaises en mai 2016 (- 400) et en octobre 2017 (-450), c'est désormais 460 emplois qui sont directement menacés avant 2020 en France et plus de 2 000 en Europe. Pourtant, la santé financière de Nokia est au beau fixe avec 1,8 milliard d'euros distribués aux actionnaires en dividendes et rachat d'actions en 2018. Cette somme était également de 1,8 milliard en 2017 et de 4,4 milliards en 2016. Le sacrifice de plusieurs centaines de familles mais aussi de compétences et de qualifications semble motivé par la seule recherche d'une rentabilité maximale à court terme. Cette triste actualité illustre la nécessité d'encadrer les pratiques des multinationales par la loi afin de faire cesser les délocalisations d'activités vers des pays « low cost ». Car à l'heure actuelle, la seule action de l'État aura été de subventionner cette politique anti sociale du groupe Nokia en lui octroyant 76 millions en crédit-impôt-recherche l'an passé. Pognon de dingue et argent magique pour les actionnaires, licenciements pour les salariés, cela ne peut plus durer. Constatant le non-respect des promesses du groupe qui s'était engagé en 2015 auprès du ministre de l'économie de l'époque à maintenir l'emploi, il lui demande de bien vouloir trouver un moyen pour reprendre l'argent public octroyé à la multinationale. Enfin, devant le lien évident entre casse de l'emploi et envolée de la fortune des actionnaires, il lui demande de bien vouloir mettre à l'ordre du jour une loi contre les licenciements boursiers afin de faire cesser ces scandales.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. Cette maladie se caractérise par une douleur majeure des articulations consécutive à un traumatisme et par d'autres symptômes particulièrement handicapants pour la personne, physiquement et psychologiquement. Pourtant, cette pathologie est très peu reconnue par le système de soins et peu étudiée par les professionnels de santé et les chercheurs. Les malades ne sont donc pas suffisamment pris en charge, ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'affection longue durée. Cette situation retarde la mise en place du suivi et du traitement adapté, ce qui a pour effet d'allonger les temps de guérisons pour les patients concernés. Aussi, il lui demande si elle entend avancer vers une reconnaissance à part entière de la sécurité sociale et les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la prise en charge de ce syndrome.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'hébergement de données d'évaluations des élèves de CP et de CE1 sur des serveurs de l'entreprise Amazon. Cette information révélée sur les réseaux sociaux et dans la presse a engendré un fort mécontentement de la part de nombreux parents d'élèves et de membres de la communauté éducative qui demandent que les données personnelles des enfants restent dans le périmètre de l'éducation nationale. Il est en effet inquiétant qu'une entreprise commerciale, qui plus est connue pour ses démêlés avec le fisc français, puisse héberger des données personnelles d'enfants du service public. Il aimerait savoir pourquoi le ministère n'a pas utilisé ses ressources internes en faisant appel à la DEPP (direction de l'évaluation, la prospective et la performance), ce qui aurait permis de réaliser les missions d'analyses dans le strict respect des missions du service public. Par suite, il aimerait également connaître le montant du contrat passé avec ce prestataire privé. Considérant que les personnes concernées n'ont pas donné leur accord pour un tel contrat, il l'interroge enfin sur le respect des règles d'utilisation des données personnelles et sur les garanties accordées aux parents d'élèves pour que les informations ne soient pas utilisées à des fins commerciales.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les actions concrètes menées par la France pour obtenir l'interdiction complète et totale de la pêche électrique. Malgré un vote du Parlement européen en janvier 2018, l'interdiction totale de la pêche électrique fait encore l'objet de négociations. Les industriels et les lobbys ne désarment pas pour continuer d'utiliser cette méthode de pêche radicale qui transforme les écosystèmes marins en déserts. Au-delà de ce drame pour l'écosystème marin, la pêche électrique met également en péril les équilibres économiques des territoires du bord de mer et les moyens de subsistance des pêcheurs artisans qui œuvrent au quotidien pour une pêche réellement durable. Il lui demande donc comment la France compte mettre en pratique les propos du Président de la République qui s'était opposé publiquement à ces méthodes. Il aimerait connaître par quels actes concrets la France compte agir pour interdire définitivement la pêche électrique, sans possibilité de dérogation arbitraires.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l'argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est toute autre. Des témoignages reçus en circonscription attestent de démarches difficiles et de l'impossibilité de nouer un contact humain. De plus, les bugs et les difficultés techniques rencontrées ont affecté un grand nombre d'opérations effectuées tant par les professionnels de l'automobile que par les usagers. Si on peut constater que certains dysfonctionnements liés au déploiement du nouveau système ont déjà été résolus, le Gouvernement semble avoir oublié que beaucoup d'usagers ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique ou n'ont pas de connexion internet. Dans son rapport annuel 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon constatait que « partout, l'humain recule ». En cause, la dématérialisation des procédures administratives qui conduit à la « marginalisation des personnes les plus vulnérables » écrit le rapport. « À l'heure du digital et du numérique, nombre de nos concitoyens sont perdus dans leurs démarches » témoignait récemment dans la presse M. Bernard Luminer, un de ses délégués. Il lui demande donc s'il compte s'entêter dans la dématérialisation des procédures au détriment d'un service public de proximité basée sur les relations humaines ou s'il compte prendre en compte la demande du Défenseur des droits qui réclame le maintien d'une alternative en constatant que « plus on nous promet de la simplification, plus la complexité des procédures s'accroît ».
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. Les professionnels craignent en effet que le relevé des seuils d'audits prévu dans la loi PACTE provoque des effets dévastateurs pour le secteur. Cette mesure provoquerait selon eux la suppression de près de 80 % des mandats de l'exercice professionnel dans les entités commerciales. En plus d'engendrer la destruction de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur, cela réduirait drastiquement la prévention des risques dans les entreprises et augmenterait corolairement le risque de défaillances dans celles-ci. Prendre cette décision reviendrait à ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français, ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur nos territoires. Il rappelle que les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels des régions quant à l'observation et la consolidation des tissus économiques locaux, qu'ils sécurisent les relations des entreprises dans leurs opérations de croissance et renforcent également la transparence du développement économique, ainsi que sa sécurité juridique et fiscale. Il insiste également sur le risque de n'imposer qu'aux seules sociétés têtes de groupe l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, laissant ainsi aux filiales l'opportunité d'échapper à ce contrôle. Il lui demande de prendre en compte ces éléments et de faire le point sur ces mesures avec l'ensemble des partenaires concernés.