Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du greffe du tribunal de commerce de Metz. Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d'augmenter, ce qui devient handicapant pour les entreprises locales. Les délais peuvent en effet atteindre entre 12 et 18 mois pour l'enregistrement des demandes de modification des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l'économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d'autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle, afin d'obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L'absence d'extrait Kbis à jour pose de multiples problèmes comme des difficultés avec l'URSSAF ; des obstacles à l'ouverture de comptes bancaires ou à l'obtention de prêts ; l'impossibilité de mener certaines actions en justice (par exemple, en cas de changement de dirigeant non encore officialisé) ; ou encore l'inéligibilité à certains marchés publics, notamment dans le secteur du BTP. En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est une autorité publique en vertu du droit local, alors que dans d'autres départements, les délais sont plus courts car la profession de greffier au registre du commerce y est privée, ce qui soulève des questions d'égalité des entreprises devant la justice. Le greffe du tribunal de Metz est confronté à de nombreuses difficultés. En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le « guichet unique ». S'ajoutent à cela des problèmes d'articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d'Alsace-Moselle, qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements, où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d'affectation des agents et des budgets aggravent encore la situation. Elle s'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de reprendre une activité administrative fluide et d'éviter ainsi des conséquences économiques graves pour le tissu local. Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz, afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques pour les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques, en particulier la résolution des dysfonctionnements du « guichet unique », apparaîtrait utile, cette plateforme étant centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local. Enfin, la conduite d'une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes, publics dans les départements concordataires, privés ailleurs, permettrait d'évaluer les pistes d'amélioration possibles, dans un objectif d'égalité d'accès au service pour l'ensemble des entreprises. Elle n'est pas sans connaître les mesures récemment annoncées par les services de M. le ministre, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin 2025 et espère que son action continuera à s'inscrire dans cette dynamique pour retrouver rapidement un fonctionnement normal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. Le recours à des minibus de neuf places, ne nécessitant pas de permis spécifique, est courant dans les ACM, notamment lors des vacances scolaires, des congés professionnels, des séjours de loisirs, ou encore lors de déplacements sportifs. Dans ce cadre, la conduite est fréquemment assurée par des animateurs ou encadrants éducatifs, souvent après des journées de travail prolongées. Cette pratique soulève des préoccupations importantes en matière de sécurité, notamment en lien avec les risques de fatigue, d'hypovigilance ou de somnolence au volant. L'instruction du 21 juin 2024, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024), a rappelé les recommandations issues des enquêtes techniques du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT), notamment à la suite d'accidents impliquant des minibus conduits par des encadrants dans un contexte de fatigue. Ce texte insiste sur l'importance de la préparation des trajets, de la mise en place de pauses régulières, de la limitation des trajets de nuit et recommande la rotation des conducteurs. Cependant, malgré ces recommandations détaillées, il n'existe à ce jour aucune obligation réglementaire imposant un temps de repos minimal effectif avant la prise du volant, ni l'exigence de la présence d'un second adulte accompagnateur pour les trajets impliquant des mineurs. Par ailleurs, les dérogations autorisées dans le cadre du contrat d'engagement éducatif permettent encore de réduire la durée de repos en deçà de onze heures, sans dispositif de contrôle suffisant concernant l'état de fatigue du conducteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement du cadre juridique applicable à ces trajets. Elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire un repos effectif de onze heures consécutives avant toute conduite dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'interdire les départs de nuit lorsqu'un trajet long est assuré par un encadrant non professionnel et de rendre obligatoire la présence d'un second adulte accompagnateur dans le véhicule. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures de contrôle ou d'évaluation systématique du respect de ces règles sont envisagées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux enjeux de protection des mineurs transportés.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les effets du coefficient d'énergie primaire (CEP) appliqué à l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé par le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 31 mars 2021. Fixé à 2,3, ce coefficient pénalise les logements chauffés à l'électricité, pourtant alimentés en énergie majoritairement décarbonée en France, en les classant injustement comme « passoires thermiques ». Ce classement entraîne des conséquences lourdes pour les propriétaires, notamment en matière d'interdiction de location (art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation). Ce biais va à l'encontre des objectifs fixés par la loi climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) et favorise paradoxalement les énergies fossiles, pourtant plus émettrices de CO2. La directive européenne 2018/844 recommande un coefficient de 1,9, plus conforme à la réalité du mix énergétique français. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision rapide du coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité, afin de garantir la fiabilité du DPE, mieux cibler les logements réellement énergivores et sécuriser les propriétaires concernés.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation d'assurance applicable aux tondeuses autoportées, ainsi que sur l'information délivrée aux consommateurs à ce sujet. L'article L. 211-1 du code des assurances prévoit qu'un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, même lorsqu'il est utilisé exclusivement dans un cadre privé. La jurisprudence reconnaît les tondeuses autoportées comme relevant de cette catégorie, en raison de leur motorisation, de leur autonomie et de leur usage. Elles ne sont donc pas couvertes par les contrats d'assurance habitation, qui excluent expressément ce type d'engin. Pourtant, de nombreux particuliers ignorent cette obligation légale et pensent à tort que leur tondeuse est couverte par leur assurance habitation. Cette méconnaissance peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre, notamment lorsque l'engin cause un dommage à autrui ou subit une dégradation. Il apparaît donc essentiel que les utilisateurs soient clairement informés de la nécessité de souscrire une assurance automobile spécifique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quels dispositifs d'information sont aujourd'hui prévus pour alerter les particuliers sur cette obligation. Elle l'interroge également sur le rôle des vendeurs et distributeurs de tondeuses autoportées, notamment en matière d'obligation légale d'information aux acheteurs sur la nécessité de souscrire une assurance adaptée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'information délivrée aux consommateurs au moment de l'achat, par exemple par une mention obligatoire sur les documents de vente ou les notices d'utilisation.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance et les modalités d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, les SAFER ont pour mission de contribuer à la structuration du monde agricole et à l'aménagement du territoire rural. Elles agissent principalement par l'acquisition foncière, soit à l'amiable (environ 87 % des cas), soit via l'exercice du droit de préemption, afin notamment de faciliter l'installation et le maintien d'agriculteurs, de lutter contre la spéculation foncière, de préserver les paysages, l'environnement et la biodiversité et de garantir un usage agricole des terres. Les SAFER sont organisées à l'échelle régionale (ou départementale) et s'appuient sur des comités techniques qui rendent des avis dans le cadre des décisions foncières. Ces comités sont censés refléter la diversité des acteurs économiques, agricoles et territoriaux. Toutefois, plusieurs analyses académiques et rapports soulignent un déséquilibre possible dans la représentation effective des acteurs au sein de ces comités, en raison des modalités indirectes de désignation des membres par les conseils d'administration d'organismes partenaires. Cette situation pourrait restreindre la diversité des points de vue dans l'analyse des projets, voire soulever des interrogations quant à l'impartialité du traitement des dossiers. Par ailleurs, bien que les critères d'exercice du droit de préemption soient définis par le code rural, la mise en œuvre concrète de ce droit par les SAFER manque de lisibilité. Peu de dispositifs de publicité existent autour des arbitrages opérés, qu'il s'agisse des dossiers retenus ou de ceux écartés. Cette opacité perçue suscite, sur certains territoires, une incompréhension de la part des porteurs de projets et des élus. Enfin, les décisions de préemption peuvent parfois concerner des terrains sur lesquels les collectivités territoriales ont engagé une réflexion ou portent elles-mêmes un projet à vocation agricole, sociale ou environnementale. Il n'existe cependant aucune obligation formelle de concertation avec ces collectivités dans le cadre des procédures engagées par les SAFER. Ce défaut d'articulation peut générer des blocages, en particulier dans les territoires ruraux soumis à une forte pression foncière. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer la gouvernance interne des SAFER, notamment la composition de leurs comités techniques, afin de garantir une représentation équilibrée des différentes sensibilités dans les décisions de préemption. Elle l'interroge également sur la possibilité que des mesures soient prises pour renforcer la transparence des décisions de préemption, notamment par la publication d'avis motivés, la communication des critères utilisés ou la diffusion des décisions d'attribution des terrains. Enfin, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une obligation formalisée de concertation avec les collectivités territoriales en amont des opérations foncières, particulièrement lorsque des projets locaux portés par ces collectivités sont concernés.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Depuis plus de deux siècles, les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines de jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants, âgés de 3 à 20 ans, afin de leur offrir un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande expertise, essentiel pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Cependant, malgré une augmentation du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022) et un contexte de complexification des profils accompagnés, marqué notamment par la présence accrue de troubles associés et par l'accueil de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que par une dynamique continue de scolarisation en milieu ordinaire, les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles semblent confrontés à une fragilisation progressive de leurs moyens et de leur fonctionnement, particulièrement dans les domaines des ressources humaines et de la gestion du patrimoine immobilier. La réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait notamment un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), une redéfinition des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a pas été mise en œuvre, alors même que le décret du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des INJ n'a jamais réellement fait l'objet d'une actualisation ou d'une révision majeure. Cette absence de réforme structurante semble avoir contribué à un maintien dans l'incertitude organisationnelle. En 2025, l'éducation nationale a formellement mis fin à la prise en charge des enseignants affectés aux instituts. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les orientations envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Elle souhaite notamment connaître les mesures concrètes qui seront prises en matière de statut et de tutelle, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant l'actualisation du décret du 26 avril 1974.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des étudiants français poursuivant leurs études dans des pays étrangers hors Union européenne avec lesquels la France ne dispose pas d'accord bilatéral en matière de sécurité sociale. Ces dernières années, un nombre croissant d'étudiants français choisissent d'effectuer tout ou partie de leur parcours universitaire à l'étranger, notamment dans des pays comme les États-Unis d'Amérique ou certains pays d'Asie. Lorsque ces séjours dépassent une durée de six mois et qu'ils concernent des étudiants âgés de plus de 20 ans, ces derniers se voient fréquemment radiés du régime général de l'assurance maladie française, dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans un cadre d'échange institutionnel reconnu. Cette radiation a pour conséquence de priver ces étudiants de toute prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs retours ponctuels en France, même lorsqu'ils conservent leur domicile fiscal sur le territoire national, restent à la charge de leurs parents et maintiennent des attaches familiales fortes. En l'absence de convention internationale de sécurité sociale couvrant leur situation d'étudiant, la seule alternative demeure l'adhésion volontaire à la Caisse des français de l'étranger (CFE), dont le coût mensuel n'est pas négligeable pour un étudiant et dont le fonctionnement reste peu connu du grand public. Cette situation soulève des interrogations sur l'égalité de traitement entre étudiants français, selon leur destination d'études. Elle crée une insécurité financière et sanitaire pour des jeunes qui, bien que poursuivant une formation à l'étranger, continuent d'être rattachés à la communauté nationale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement tant sur une éventuelle évolution des critères d'affiliation au régime général de l'assurance maladie pour les étudiants français à l'étranger, que sur l'intensification des négociations bilatérales en matière de protection sociale, afin d'intégrer explicitement les étudiants dans les accords conclus avec les pays tiers.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet d'appel d'offres de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour le 39 77. Celui-ci semble soulever plusieurs interrogations, notamment sur l'adaptation de structures associatives au nouveau système proposé. La question de la qualité du service et du bon accompagnement des victimes demeure essentielle. Dans le cadre du numéro 39 19, une limitation de la portée de la concurrence a été mise en place pour garantir un équilibre entre l'obligation légale d'appel d'offre, la nécessité de maintenir un lien de proximité avec les victimes et d'assurer un suivi de qualité. Cette solution a permis de répondre aux exigences légales tout en préservant l'efficacité du dispositif. Dans cette optique, Mme la députée souhaite savoir s'il est possible de transposer ce modèle au 39 77 et aux centres ALMA. À titre complémentaire, elle souhaite connaître la nature exacte de l'accompagnement que l'État prévoit de mettre en place, afin de garantir à la fois la continuité et la qualité du soutien apporté aux victimes.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements observés dans l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée au secteur du bâtiment, mise en œuvre depuis mai 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). À l'heure actuelle, les entreprises du bâtiment déplorent être mises à contribution pour un service quasi-inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) était identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris. Si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès en revanche est restrictif et ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise semble demeurer au stade embryonnaire. La REP du bâtiment fait l'objet de multiples dysfonctionnements qui ne répondent pas aux engagements de départ, à savoir, une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. La gestion de cette REP paraît poser un véritable problème de transparence, ce qui inquiète les entreprises, soumises à la contribution, qui n'ont aucune visibilité sur l'usage des fonds, ni sur la ventilation des écocontributions par type de déchets. De plus, les hausses tarifaires successives qui ne semblent parfois pas justifiées, compliquent fortement l'intégration de ces coûts dans les devis qui sont souvent contractualisés des mois à l'avance par les entreprises. Un moratoire a été annoncé à la mi-mars 2025 par le Gouvernement, ainsi qu'une promesse de refondation du dispositif. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP du bâtiment ; si une réforme structurelle du dispositif, incluant un pilotage renforcé et une meilleure représentativité des professionnels du secteur, est envisagée dans le cadre de la refondation annoncée. Elle lui demande aussi la forme selon laquelle seront associées les organisations représentatives du bâtiment aux arbitrages à venir, notamment pour garantir que l'éco-contribution s'accompagne d'un véritable service sur l'ensemble du territoire.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traducteurs et interprètes en milieu judiciaire, qui exercent en tant qu'auxiliaires de justice concernant les conditions de paiement par l'État de leurs prestations. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des tribunaux et des forces de l'ordre, mais subissent les conséquences de l'absence de cadre légal garantissant des délais de paiement justes et prévisibles. Contrairement aux autres prestataires de la commande publique, ils ne bénéficient pas d'indemnités de retard en cas de paiement tardif et l'État peut les rémunérer à plus d'un an, sans sanction. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais, sans garantie d'un paiement dans des délais raisonnables, aggrave cette insécurité financière. Alors que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE incitent à l'instauration de conditions de paiement équitables, la France n'a pas appliqué ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, qui restent à la merci des aléas budgétaires. Leurs factures, même établies via Chorus Pro - logiciel dédié - avec des pénalités de retard, ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale, les privant ainsi de toute protection contre les paiements différés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires, essentiels dans la chaîne judiciaire, un cadre de paiement, en conformité avec les recommandations européennes.
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante concernant la prise en charge du médicament Circadin pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de la maladie Smith-Magenis. En effet, bien que ce médicament semble indispensable à l'état de santé des malades et à la gestion des troubles du sommeil causés par ce syndrome, il n'est plus remboursé au delà de 18 ans, ce qui a pour effet de pénaliser certaines familles. Cette maladie rare touche un enfant sur quinze mille se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles du comportement et du sommeil ainsi que d'autres anomalies faciales. La non prise en charge du Circadin, qui soulage ces symptômes, rend alors l'accès à ce médicament inaccessible pour certains malades adultes. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la continuité du traitement de ces patients au-delà de 18 ans et notamment s'il est prévu de réexaminer la question du remboursement du médicament Circadin pour cette tranche d'âge.