Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les commerces face aux géants d'internet (Amazon, Google...) Nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du jouet, connaissent des difficultés, liées à l'explosion des ventes par Internet. En effet les fiscalités des entreprises se décomposent en trois grands blocs : la TVA, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les pure player , type Amazon, échappent à toutes ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait, un dumping jugé inacceptable vis-à-vis des commerces français. Sur la TVA, la récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation est salutaire mais ne résout pas tous les problèmes. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, ces sociétés de vente par internet y échappent. Il semblerait que l'Union européenne soit prête à taxer à hauteur de 5 % ces sociétés dans les pays où se trouvent leurs clients. Quant à la fiscalité locale, elles y échappent totalement, alors que les géants d'internet utilisent aussi des infrastructures locales pour leurs livraisons; le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physiques, sans s'acquitter de la moindre taxe. C'est la raison pour laquelle l'assise de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui anachronique. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces problématiques notamment de préciser si la taxe à 5 % voulue par l'Union européenne verra le jour et quand, et s'il est envisageable de modifier la fiscalité locale, basée non sur l'emprise foncière des magasins mais sur une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière bois et notamment l'industrie française de la transformation du chêne. L'industrie de la transformation du bois et plus particulièrement du chêne est une filière d'excellence représentant 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 26 000 emplois directs. Or ces emplois sont mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Si la majorité des pays producteurs de chênes ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France n'a pas suivi, restant à la merci des traders internationaux qui préemptent les grumes avant même leur transformation. Ainsi en dix ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. La transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique notamment si des mesures de restriction à l'exportation des grumes de chêne hors Europe seront adoptées. Elle lui demande également si un plan structurel pour le développement à 10 ans de la filière bois est envisagé, au moment où tous les pays occidentaux s'engagent sur la voie de la transition écologique et d'une économie décarbonée.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage des dossiers d'adoption par des couples homosexuels d'enfants nés en Afrique du Sud. Depuis le mois de mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier et donc par voie de conséquences adopter. L'adoption est ouverte à tous les couples mariés ou à toute personne âgée de plus de 28 ans. Or aujourd'hui l'adoption à l'international par un couple homosexuel relève du parcours du combattant. L'Afrique du Sud était jusqu'à la fin 2016, un État où l'adoption par des couples de même sexe était possible. Depuis 2017, l'ensemble des dossiers sont cependant bloqués, sans explications, laissant ces couples démunis et impuissants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique. Quelles sont les raisons de ce blocage ? Elle lui demande s'il est possible de faire avancer ses dossiers dont certains ont été déposés dès l'été 2013.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, elle l'avait sollicité en septembre 2017 sur ce point dans l'attente d'une évolution de la part de la commission européenne sur ce dossier. Elle rappelle que la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C'est un atout pour les territoires. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans les territoires déjà en grande difficulté. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des 28 États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble des activités équines est envisageable, au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle dans les prisons françaises. Les récents événements survenus au sein de plusieurs établissements pénitentiaires ont démontré l'urgence d'un renforcement important des moyens à destination des surveillants pénitentiaires. À l'heure où se déroule le débat sur les conditions de détention des prisonniers, il est important de ne pas oublier les conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires. La question des effectifs, souvent avancée comme une solution ne représente qu'une infime partie des revendications. Dans le département de la Nièvre, la maison d'arrêt de Nevers n'est pas en sous-effectif. Pourtant des problèmes graves se posent, dénoncés par les surveillants qui constatent un basculement des rapports de force entre prévenus et forces de l'ordre. Outre l'allègement des mesures de sécurité, comme les fouilles au corps rendues aléatoires, la suppression de trappes destinées au menottage des prisonniers les plus dangereux, l'interdiction des Taser, pourtant dissuasifs, ou encore du matériel inadapté, les récents événements liés au terrorisme et à la radicalisation de certains détenus placent les agents face à des réactions imprévues et qui nécessitent la mobilisation de plusieurs agents pour un seul prisonnier. S'il existe des formations pour gérer ce type de détenus, le manque d'effectif, mais aussi la réduction envisagée de la durée des stages de 8 à 6 mois empêche les agents de se former. Concernant la radicalisation, aucune préparation n'est prévue afin de détecter d'éventuels comportements pouvant conduire à des situations de risque. Pour reprendre l'exemple de la maison d'arrêt de Nevers, le nombre de peines longues en attente d'affectation, les cas de récidivistes, la gestion de plusieurs détenus issus d'une même famille engendre la création d'un état dans l'état : racket des familles, incapacité de travailler sur un processus de réinsertion, et une augmentation importante de la violence. Les surveillants pénitentiaires constituent un corps essentiel de la sécurité des citoyens, un corps invisible mais qui, chaque jour, assure une mission au service de la sécurité de l'État et de l'ensemble des citoyens. Or ces surveillants sont aujourd'hui surexposés face aux risques de plus en plus grandissant pour des salaires n'excédant pas le SMIC en début de carrière. Leur engagement au service de l'État n'est pas reconnu. Les formations leurs sont refusées. Les congés leur sont imposés. Ces revendications, un surveillant a avoué à Mme la députée les avoir portées depuis son entrée dans l'administration pénitentiaire en 1988. Si durant trente ans, les différents gouvernements ont abandonné le personnel pénitencier parfois pour se concentrer sur les conditions de détention sans résultats satisfaisants, elle aimerait penser que ce Gouvernement sera celui qui se sera saisi, dans sa globalité, de la question des conditions de détention et des conditions de travail des fonctionnaires. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande de bien vouloir préciser quelle sera l'action du Gouvernement pour remédier à un problème que la France refuse de voir depuis plusieurs décennies.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l'itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d'État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d'ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l'ensemble du territoire est un moyen de lutter contre les fractures territoriales. Dans les zones rurales, ce constat est criant : comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir le débit nécessaire ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? Dans leur rapport du 27 septembre 2017 sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d'une obligation d'itinérance nationale lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas d'obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d'accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu'il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Face à l'urgence de la situation, les territoires ruraux ne pouvant attendre 3 ans de plus, elle lui demande de bien vouloir préciser si cette solution transitoire serait envisagée par ses services d'ici 2020 en attendant la couverture numérique de l'ensemble du territoire. Elle permettrait ainsi de faire pression sur les opérateurs pour activer le déploiement, ces derniers n'appréciant pas toujours l'accès aux antennes par des concurrents. C'est une attente forte dans les territoires ruraux qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à des internes en disponibilité pour accomplir des gardes. Au titre de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les internes bénéficiant d'une disponibilité peuvent effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève s'ils sont placés en disponibilité pour un stage de formation ou des études ou des recherches présentant un intérêt général. Au regard de la pénurie d'interne, notamment dans les zones rurales, il pourrait être opportun d'élargir cette possibilité aux internes bénéficiant d'une disponibilité pour convenance personnelle. Ce serait également l'occasion de maintenir un lien avec le monde médical. Elle souhaite connaître son opinion à ce sujet.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agréés par des assureurs. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. Qu'il s'agisse d'offres du coût de la franchise ou de cadeaux comme des essuie glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces offres semblent fallacieuses. Elles induisent, d'une part, une surfacturation et d'autre part, participent à l'augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. Enfin, le code des assurances prévoit en son article L121-1 que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, le montant du dommage constitue la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les politiques de contractualisation avec les collectivités territoriales. La doctrine du Gouvernement est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements mais également avec les régions. C'est notamment le cas en matière de protection de l'enfance. Cette approche peut effectivement être pertinente tant l'élaboration d'un contrat - qui doit être objectivé - peut recouvrir les réalité d'un territoire, par nature disparate avec son voisin. Ce « cousu main » est nécessaire mais la spécification ne doit pas empêcher le contrôle des dépenses publiques, la contractualisation devenant la norme. Ces contractualisations sont aujourd'hui noyées dans les missions du PLF. Or la granularité des documents budgétaires ne permet pas à la représentation nationale de se faire une idée du fonctionnement des contrats au niveaux des départements et de l'application qui en est faite et in fine de la bonne et juste utilisation des deniers publics. Elle souhaite connaître son opinion sur la mise en œuvre de documents budgétaire spécifiques au contrôle des dépenses de l'État à travers la contractualisation.
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les moyens dévolus aux services de l'État dans les territoires destinés à suivre et évaluer les contractualisations entre l'État et les collectivités. Depuis plusieurs années, la mise en œuvre des politiques publiques dans certains domaines, sociaux notamment, s'appuie sur une contractualisation accrue entre l'État et les collectivités territoriales. Souvent négocié entre le préfet et le président de l'exécutif local, il s'appuie sur un certain nombre d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs définissant les tenants du contrat. Si la signature - et c'est bien naturel - est dévolue aux représentants de l'État et des collectivités, l'exécution, le suivi, le conseil et l'évaluation sont plus mouvants. Dès lors, il apparaît que les organes préfectoraux se trouvent souvent dans l'incapacité de vérifier les objectifs assignés, les rapports transmis étant déclaratifs et quand bien même justifiés, ils n’en demeurent pas moins invérifiables sur le terrain puisque souvent ces compétences n'ont jamais été dévolues à l'État ou alors il y a longtemps... Il en va de la bonne gestion des deniers publics de donner des moyens aux services de l'État dans les territoires. Elle souhaite connaître ses observations quant aux solutions dévolues au suivi et à l'évaluation de l'application de la contractualisation entre l'État et les collectivités.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exportation croissante des grumes, en premier lieu de chêne, vers l'Asie, dont la Chine. Les espaces forestiers français sont des outils stratégiques de premier ordre, tant pour garantir la souveraineté du pays que dans la lutte contre le réchauffement climatique. L'économie française liée à l'industrie du bois fait aujourd'hui l'objet de spéculations venant d'Asie, la Chine au premier chef. Dernièrement, la coopérative Unisylva a, par exemple, cédé près de la moitié de la surface privée exploitable de la forêt de Cheverny à la société ITS, qui expédie les grumes de chêne non transformés en Chine. En l'espèce, deux chênes vendus sur trois en France sont acheminés vers la Chine sans création de valeur ajoutée pour la France ou l'Union européenne. L'embargo russe sur l'exportation de grumes vers la Chine va accroître les tensions qui pèsent sur les espaces forestiers européens. Les inquiétudes des professionnels du secteur sont nombreuses, les dommages économiques, écologiques mais aussi sociaux sont déjà prégnants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un avenir à ce secteur et ainsi sauvegarder la souveraineté française en la matière.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides financières accordées aux entreprises dans le cadre du dispositif « un jeune, une solution » et plus particulièrement concernant l'apprentissage. Cette aide, particulièrement bienvenue et reconduite à ce stade jusqu'au 1er juin 2022 permet l'insertion professionnelle de plus de 500 000 jeunes. En 2019, cette incitation financière de 5 000 euros pour l'embauche d'un mineur et de 8 000 euros pour un majeur a permis une augmentation de 42 % des apprentis. Il est heureux qu'une telle demande puisse être satisfaite. Cependant, il apparaît que ce dispositif et son succès génère des délais de versement d'aide allongés pour les entreprises. Elle souhaite connaître les délais moyens de versement aux entreprises et les modalités qu'entend mettre en œuvre l'administration pour les amoindrir.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions du plan loup 2018-2023. En 2016, plus de 10 000 bêtes ont été tuées en France dans des attaques attribuées aux loups. Les conséquences économiques sont importantes avec un budget de 22,5 millions d'euros affecté en 2016 à l'indemnisation des éleveurs et à la subvention de moyens de protection des troupeaux. De même, le nombre de victimes d'attaques a plus que doublé ces cinq dernières années, passant de 4 921 en 2011 à 10 200 tués en 2016. D'autre part, la population des loups ne cesse d'augmenter. Ainsi, ils seraient 360 en France en 2017, contre 292 lors du dernier comptage publié en 2016, soit une hausse de 23 % selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette augmentation fait craindre corrélativement une hausse du nombre d'attaques de troupeaux, à mesure que le loup se répand sur le territoire national et menace aujourd'hui les territoires herbagers. L'élevage herbager répond aux enjeux de société que sont l'accès à une alimentation de qualité et l'entretien des paysages et habitats naturels. À terme, l'exposition non maîtrisée des troupeaux herbagers aux loups pourrait mener à la disparition des fermes dans certains territoires, à l'industrialisation de l'agriculture et à la multiplication des élevages hors sol. Les agriculteurs s'inquiètent donc, à juste titre, des mesures qui seront prises lors du plan loup 2018-2022, en faveur des territoires herbagers, potentiellement exposés à ce prédateur. Les spécificités des territoires herbagers sont caractérisées par un élevage sur de multiples petites parcelles entraînant une prise en charge plus élevée des frais de protection par l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre, dans le plan loup 2018-2023, afin de protéger les troupeaux installés sur des territoires herbagers et les aides qu'il compte apporter pour ces territoires spécifiques.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 262 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des personnels de l'Office français de la biodiversité. La fusion de l'Agence française de la biodiversité (AFB elle même créé sur les cendres de l'ONEMA trois ans auparavant) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a conduit à une modification en profondeur des organisations, des missions et des méthodes de travail des personnels. Il s'en ressent visiblement une situation de tension dont le témoignage le plus marquant est le suicide de trois membres de l'OFB en deux ans, dont deux depuis la création de l'OFB. Par ailleurs, on a constaté dans le département de la Nièvre une diminution franche des effectifs, passant de 22 agents en 2008 à 13 agents en 2021. De manière opérationnelle, cela équivaut à deux personnes sur le terrain chaque jour pour l'ensemble du département. À l'heure où la question environnementale est au cœur du débat de société, il apparaît que de tels effectifs ne suffisent pas pour répondre à l'ensemble des missions assignées à l'OFB et notamment en matière de police de l'environnement. Aussi, elle lui demande comment on peut envisager une évolution du nombre de personnels permettant à l'office de remplir ses missions.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs problématiques pourraient se poser dès le 1er janvier 2018, date à laquelle ce dernier entrera en vigueur. Tout d'abord, il remplacera la réduction déduite automatiquement sur la facture d'électricité et de gaz des usagers les plus précaires. L'utilisation des chèques sera donc un bouleversement des habitudes, notamment dans la gestion de leur budget, puisqu'ils devront anticiper l'augmentation de leurs factures et provisionner si nécessaire en attendant l'arrivée du chèque énergie. Ensuite, le coût de gestion administrative est plus important que l'ancien dispositif. Enfin, les usagers en grande précarité ne pourront pas bénéficier automatiquement des droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale). Avec ce dispositif, les ménages devront faire la démarche afin de s'identifier auprès de leur distributeur d'énergie pour disposer de ces droits. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour répondre à ces difficultés : tout d'abord mettre en place une campagne de communication envers les intéressés, via un courrier simple et clair, compréhensible par tous et une note d'information à l'attention des professionnels des services sociaux. Afin de limiter les coûts de gestion, il pourrait être envisagé de lisser les envois des chèques dès le printemps 2018, sur une période de deux mois. S'agissant de l'accès aux droits connexes, ces droits associés pourraient être automatiquement mis en œuvre, dès l'envoi des chèques aux bénéficiaires, sans avoir de démarches supplémentaires à effectuer. Cette mission serait confiée à l'Agence de services et de paiement, qui outre la gestion de ce dispositif, deviendrait un tiers de confiance pouvant ainsi indiquer aux distributeurs d'énergie, les identités des bénéficiaires de ces chèques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux possibles conséquences de ce dispositif et ainsi l'améliorer.
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences et l'interprétation de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 27013/07 du 17 octobre 2013. Cet arrêt de la CEDH dont la cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. Une telle interprétation pourrait conduire à sacraliser des résidences principales, constructions déjà opérées, dès lors qu'elles procurent un foyer à une famille. De quelle manière, au regard de cette jurisprudence, le respect des règles d'urbanisme peut-il être assuré ? Comment, avec une telle interprétation, ne pas en arriver à une anarchie de construction sans qu'aucune règle ne puisse être suivie ? Enfin, Mme la députée souhaite savoir quel recours peut encore appartenir aux maires afin de faire respecter les règles d'urbanisme dûment votées.
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a introduit la fonction de référent handicap dans la fonction publique. Près de 18 mois après l'entrée en vigueur de cette loi, elle lui demande de préciser l'application effective de la mise en œuvre du référent handicap dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière ainsi que la fonction publique territoriale. Par ailleurs, elle souhaite savoir quels premiers bilans en tirer et quelles mesures complémentaires seraient utiles afin de faire en sorte de progresser dans l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. Le texte précise enfin qu'un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Enfin, un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la rédaction des actes réglementaires précédemment mentionnés ainsi que les délais de publication envisagés.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire. Suite aux mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs comme le tourisme d'affaires, la filière de l'évènementiel est en crise, aucun évènement ne se tenant. De fait, les prestations de restauration, traiteurs notamment, fonctionnent au ralenti. Le corollaire direct est la baisse drastique des emplois d'extras. Ces professionnels, embauchés en CDD d'usage (maîtres d'hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d'un statut qui ne leur permet pas d'être éligibles au chômage partiel. Ces contrats courts sont donc pénalisés. La France est particulièrement reconnue pour la qualité de son accueil et devra conserver son rang à l'issue de cette crise. Il n'est donc pas concevable de laisser ces personnels traverser la crise sanitaire et économique sans assistance. Elle souhaite savoir quelles dispositions pourraient être envisagées à destination de ces publics pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins sans basculer dans la grande précarité.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens d'accompagnement de reclassement professionnel des salariés par les entreprises au travers d'une formation. La crise sanitaire actuelle et la crise socio-économique qui débute conduit des entreprises à réviser leur organisation avec, à la clé, parfois, des incertitudes sur certains postes. Pour autant, les entreprises les plus engagées socialement peuvent procéder à l'accompagnement de leurs salariés dans une transition professionnelle avec, à la clé, le montage d'un dossier de formation conduisant à un reclassement interne ou externe. Or il peut arriver, notamment dans de petites structures, que le financement ne puisse pas être assuré par les organismes, fonction notamment de la disponibilité des fonds. Il est dommageable qu'il soit financièrement plus pertinent pour l'entreprise de se séparer du salarié pour qu'il puisse bénéficier d'une formation ad hoc que de le garder au sein de ses effectifs. La formation permet une évolution professionnelle pertinente surtout si les salariés peuvent être maintenus dans l'emploi. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse à ces situations particulières.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ce texte prévoit l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion de l'allocation de rentrée scolaire versée au profit d'un enfant placé au sens des 3° et 5° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil. Ce pécule constitue souvent une aubaine pour les jeunes arrivés à la majorité puisqu'il permet de faire face à des dépenses incompressibles dès lors qu'il s'agit de démarrer dans la vie adulte. Il semble apparaître que les enfants placés au titre d'un autre dispositif juridique comme les pupilles de l'État, placés au titre L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire. Elle lui demande s'il peut, d'une part, confirmer cette interprétation et d'autre part, préciser les dispositifs qui peuvent être mise en œuvre afin d'aider ces enfants à démarrer dans la vie.
Mme Perrine Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de l'article L. 222-2-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article précité prévoit ainsi que « lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole ». Elle souhaite savoir dans quelle mesure cette disposition est appliquée, pour combien d'enfants et dans quels cas.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de reprise économique. Le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité », qui prévoit notamment des dispositions relatives au détachement des conducteurs, à leur temps de repos et une limitation du cabotage. Si ces règles sont particulièrement intéressantes en vue du respect de la concurrence, ce texte ne rentrera en vigueur que 18 mois après sa publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ardue pour les entreprises de transport françaises. Aussi, elle souhaite savoir de quelle manière le ministre entend aider les entreprises françaises à rester compétitives dans un contexte de concurrence exacerbée qui suit cette crise sanitaire et avant que les nouvelles règles européennes entrent en vigueur.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des remplacements dans les pharmacies hospitalières dans les territoires. Actuellement, le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 prévoit les conditions dans lesquelles le remplacement des pharmaciens qui exercent dans une pharmacie à usage intérieur peut intervenir. La pratique montre une réelle difficulté de deux ordres ; d'une part, les conditions particulièrement strictes de remplacement ne permettent que difficilement d'accueillir en remplacement des internes en pharmacie ou des pharmaciens libéraux et, d'autre part, la faiblesse des recrutements pourrait entraîner des risques pour les patients. En effet, dès lors qu'un poste de pharmacien est occupé dans une pharmacie à usage intérieur, si l'établissement se trouve dans une zone médicalement peu dense ou attractive, les remplacements - pour des congés ou en week-end par exemple - sont pratiquement impossibles. Il en résulte donc des astreintes continues pour le praticien qui induiraient des risques pour les patients. Elle lui demande dès lors comment on peut envisager d'assurer la continuité de la délivrance des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur lorsqu'un seul pharmacien est titulaire du poste et que le remplacement n'est pas possible.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences découlant de l'absence de décret d'application pour l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Cet article est applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui crée en effet un dispositif dérogatoire à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi qu'à la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Toutefois, plus de 10 ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation, par un arrêt le 10 octobre 2018, a jugé que l'absence de décret d'application faisait barrage à l'opposabilité de cette dérogation. En conséquence, le droit commun s'applique à ces personnels, réduisant leurs temps de travail et leurs présences dans ces structures, si essentielles pour l'accueil et la prise en charge des publics concernés. De plus, cette situation juridique a pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives d'aide sociale. Enfin, malgré l'existence de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et qui permet des dérogations dans le droit national notamment pour « les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes », dans lequel entrent les activités visées par l'article L. 433-1, il convient de sécuriser ce régime dérogatoire dans l'intérêt des structures. À la suite de plusieurs questions déjà posées, elle souhaite connaître l'avancement des travaux sur la situation juridique, relatifs à l'article L. 433-1 et à son futur décret d'application, et dans quelle mesure sa publication pourrait intervenir.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues face à la crise sanitaire de la covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement. Ils ne perçoivent de fait aucun revenu. Il apparaît que la profession rencontre les plus grandes difficultés à bénéficier des aides mises en place par l'État et les régions. La conséquence porte donc sur un risque économique avec la survie de l'activité de ces professionnels d'une part et un sujet de santé publique dans le traitement de la population d'autre part. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les modalités d'aides et d'assistance à cette profession qui peuvent être mises en place.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of National Education to the difference in remuneration between substitute teachers in public education and those in private education. A question of fairness indeed arises. For equal work, the salary received by substitute teachers in private education is significantly lower than that of their public counterparts, with differences of up to 4 to 600 euros per month for a basic monthly net remuneration of around 1,100 euros. Nothing seems to justify this disparity. As a result, this penalizes private establishments which struggle to recruit substitutes. Faced with this situation, she asks him to please clarify the Government's intentions in order to respond to this problem. It is an imperative of justice and balance as well as the sustainability of the offer educational in France.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the progress mentioned in Article 24 of Law No. 2018-938 of October 30, 2018 for the balance of commercial relations in the agricultural and food sector and sustainable healthy food accessible to all (EGALIM). II of this article, voted by Parliament a year and a half ago, recalls that the legal entities under public law, responsible for collective catering services have the duty to develop the acquisition of products within the framework of territorial projects. In other words, local authorities which are responsible for supplying food products to local public educational establishments must encourage short supply chains. This development is not negotiable, just like the objective to have 50% of quality sustainable food products, including at least 20% of products from organic farming by January 1, 2022. Indeed, collective catering is a significant means in the creation of local economic fabric. On the one hand, it allows producers to sell their products locally and sustainably. On the other hand, it is obvious that it is preferable for users of the collective catering to be able to have fresh and local food products. Finally, promoting short circuits is also an effective tool for highlighting the agricultural heritage of a region and thus promoting its development. In fact, the investment of local authorities in these short circuits for collective catering is essential for their success. So, she wants to know the effectiveness of this legislative provision, particularly in school canteens.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the new standardized estimate. The decree of April 28, 2017, relating to the information of the socially insured person or their beneficiary on the conditions of sale of products and services for hearing impaired people and optical and eyewear products, requires eyewear opticians, from January 1, 2018, to issue consumers with a new standardized quote detailing the price of each product as well as the services sold, according to a model provided in the annexes to the said decree. A distinction will thus be made between services prior to delivery, corrective optical equipment (corrective lenses and frames) and services linked to delivery and its guarantees. In optics, the nomenclature of LPP codes (list of products and services) is established on lenses, frames and lentils. Until now, the actions carried out by the optician to deliver complete corrective equipment were integrated into the LPP code of the glass, frame or lenses, thus ensuring their coverage. In this future standardized estimate, it would seem that only corrective optical equipment would benefit from coverage by health insurance and supplementary health insurance, as social security is not favorable to this. the creation of a fourth LPP code. The consumer could thus bear the cost of other services linked to the delivery - yet inseparable from the supply of medical optical equipment. Faced with this situation, she asks him to please clarify the Government's intentions in order to prevent any increase in the remainder payable by social security beneficiaries.
Mrs Perrine Goulet questions the Minister of Solidarity and Health on the resources taken into account for the calculation of the allocation of a disabled adult allowance (AAH). The occurrence of an event leading to a physical or psychological disability first affects the family circle. Once the diagnosis has been made and the shock has passed, families, and in particular their ancestors, legitimately wonder about the life and income of the family. person with a disability, sometimes expected to remain so. Also, it happens that intergenerational solidarity is expressed through the establishment of life insurance by parents for the benefit of a descendant with a disability. The logical choice is to take out a survivor’s annuity. However, such a contract, particularly when the subscribers are over 65 years old, is difficult to obtain given the duration of commitment and of the policy of insurance organizations, thus forcing subscribers to turn to traditional life insurance. Therefore, in the case of traditional life insurance, the life annuity that the beneficiary can draw from it will be taken into account in income and will therefore partially or totally reduce the amount of the AAH. She would like to know to what extent it would be possible to remove all life insurance income from resources taken into account for the calculation of the AAH.
Ms. Perrine Goulet questions the Minister of Action and Public Accounts about the age for taking out “survival annuity” type life insurance. The occurrence of an event leading to a physical or psychological disability first affects the family circle. Once the diagnosis has been made and the shock has passed, families, and in particular their ancestors, legitimately question the life and income of the person with a disability, sometimes called upon to remain so. Also, it happens that intergenerational solidarity is expressed through the establishment of life insurance by parents for the benefit of a descendant with a disability. The logical choice is to take out a survivor’s annuity. However, such a contract, particularly when the subscribers are over 65 years old, is difficult to obtain given the minimum commitment period of six years and the policy insurance organizations, thus forcing subscribers to turn to traditional life insurance. She therefore wishes to know whether such a commitment period could be revisable once the subscriber is over 65 years old.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the deployment of very high speed. The covid-19 health crisis has led, quickly and forcefully, to a profound change in the working habits of the French. While teleworking concerned 3% of workers in 2017, during this time of confinement in spring 2020, 24% practiced it. He results from this crisis of strong territorial disparities. If 45% practice teleworking in Île-de-France, only 17% practice it in Burgundy-Franche-Comté, according to an Adoxa-Adviso partners study published on April 9, 2020. If the nature of the jobs may be in question, the fact remains that the networks and the technical capacities of these have a clear effect on the practice of teleworking. Thus, in areas rural areas, the network may be limited and does not allow for smooth teleworking (document sharing, videoconferencing, etc.). This crisis shows the need to complete the installation of optical fiber throughout the territory. She therefore wishes to know where the commitments made by operators in the deployment of optical fiber and telephone coverage in rural areas are and whether a major evolution of this deployment plan can be considered at the end of this confinement period.
Mrs. Perrine Goulet questions Mrs. Keeper of the Seals, Minister of Justice, on the taking into account of childcare time in the event of separation, in the allocation of alimony. When custody is exclusive to one parent, the visitation rights of the other parent are not compensated in terms of social assistance or adjustment of alimony, which can be particularly penalizing for the parent. concerned. Also, she asks him if it would not be relevant to consider a modulation of alimony in proportion to the care of the children.
Ms. Perrine Goulet questions the Minister of Culture on the reform of press distribution. The endemic situation of the Presstalis company is particularly worrying for the distribution of paper presses. The Government is particularly committed to the subject and this resulted in a loan of 90 million euros granted in 2018. However, the Presstalis company is recording a reduction in its activity of 10% per year. This led the company to make significant efforts: cost reduction and major restructuring. It appears necessary for pluralism and equity between territories that the paper press can continue to be distributed, in particular by independent traders who are an asset in rural territories. She wishes to know the actions planned by the Government to preserve the necessary pluralism of the press and provide a lasting solution to Presstalis employees.
Mrs Perrine Goulet questions the Minister of Labor on the criteria for dismissing a protected employee. Under articles L. 2411-1 and L. 2411-2 of the labor code, protected employees cannot be dismissed without authorization from the labor inspectorate. If such an employee finds himself in an accident situation whose consequences on his state of health constitute an “obstacle to any reclassification in a job”, what are the criteria? retained in order to determine the authorization, or not, issued by the labor inspectorate to carry out a dismissal? Furthermore, practice shows that an employee recognized as unfit nevertheless remains able to stand as a candidate for the election of staff representatives. If we consider that to best represent employees, it is necessary to be close to one's colleagues, it is surprising that an employee in a situation of incapacity medical, and therefore potentially outside the company's workforce, can run for office, be elected and fulfill their mandate. Therefore, she thanks her for sharing her opinions and guidance on the matter to clarify this issue.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the financing of the repair and maintenance of engineering structures, and more particularly road bridges. France has 250,000 bridges and according to a senatorial report, 25,000 of them are in a worrying state. These works of art depend both on local communities and on the State and it is a heritage that must be maintained. However, it appears that some of these bridges require repairs to guarantee the safety of users. This is the feedback that citizens give when they talk about it. As part of the examination of the 2020 appropriations of the “Relations with local authorities” mission of the finance bill in the Senate, the Minister indicated that she was considering creating within the Agency National Territorial Cohesion a new program, dedicated to this concern. She would like to know the arrangements for implementing this program within the Agency.
Ms. Perrine Goulet alerts the Minister of Solidarity and Health to the critical situation at the Cosne-Cours-sur-Loire clinic. This clinic is the result of a long battle on the part of health actors and local authorities serving residents. It is in fact the only healthcare establishment available to an aging population of 70,000 residents, encompassing four different departments. The operating room Closest is in Gien, over 35 minutes away. In 2009, the Kapa company took over management of the site. Ten years later, the liquidation of the Cosne-Cours-sur-Loire clinic took place on December 18, 2019 with significant liabilities, the structure was riddled with debt, even on potentially profitable activities. The use of care, already insufficient in this territory, which leads to more serious pathologies, is further undermined. She would like to know how the ministry finally intends to guarantee access to health and local surgery for all, regardless of the territory where the inhabitants reside and in particular how to ensure access to care in the second city of the Nièvre department.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the difficulties that pharmaceutical pharmacies encounter with regard to the compulsory recruitment of the number of assistants that pharmacists must have based on their turnover excluding tax. Indeed, since the resumption of the delivery of medicines in place of hospitals, pharmacists have suffered an increase in the number business without increasing profits. Consequently, pharmacists find themselves obliged to recruit. The MP recommends reassessing the scale of the number of assistants with a change in the levels of turnover excluding tax as follows: currently the turnover of 1.3 million euros could be reassessed to 2.6 million euros for the recruitment of an additional assistant. For a second deputy the turnover currently of 2.6 million euros could be reassessed to 3.9 million euros and for any additional deputy the turnover threshold of 3.9 million euros would be reassessed to 5.2 million euros. These new measures would not only make it possible to absorb an “artificial” increase in turnover but would also allow pharmacy owners to receive assistance to a fair extent. their activity. She asks him if this proposal can be the subject of a rewriting of the decree of May 15, 2011 relating to the number of pharmacists in pharmacies.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of fire safety personnel in local hospitals. These staff contribute to the smooth running of hospital structures by ensuring the safety of both nursing staff and users who must use the hospital environment. In this case, they face incivility and sometimes attacks because of their statutes. These staff contribute fully to the smooth running of hospitals by carrying out minor maintenance work or providing first aid assistance if necessary. However, there is a chronic understaffing which sees, at night for example, only two agents providing security for a modest-sized hospital center. These personnel therefore evolve within a specific framework of exercise which must be recognize. She wishes to know to what extent all security and fire safety functions can be ensured, recognized and valued for the staff of these small establishments.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the non-reimbursement of Freestyle insulin sensors for children under 4 years old. Currently, the treatment of this system concerns patients with type 1 or type 2 diabetes for adults and children aged at least 4 years. This device consists of a sensor that measures and records glucose results and a reader which scans the results. The sensor is worn for a maximum period of 14 days. It has been noted that many parents under 4 years old equip their children with this device despite their non-reimbursement. It is important to mention that the budget for a diabetic child not covered by social security is 60 euros every 15 days. She asks her if she plans to expand the decree of May 4, 2017 in order to allow the reimbursement of the system for children under 4 years old.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of Ms. Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the application of the provisions relating to the provision of additional assistance to victims provided for by Law No. 2016-731 of June 3, 2016 strengthening the fight against organized crime, terrorism and their financing, and improving the efficiency and guarantees of criminal procedure. During the preparation of this text, parliamentarians adopted the specific provisions of article 82 of this law which provide in particular for the possibility of an increase, within the limit of 10%, of the fines, in contraventional, correctional and criminal matters provided for in article 132-20 of the penal code and of the financial sanctions provided for in articles L. 409-1 of the customs code, L. 612-42 of the monetary and financial code and L. 464-5-1 of the commercial code. These provisions, left to the assessment of the courts, allow additional funding for assistance to victims. This contribution allows in particular the financing of local associations which work in this area. These associations welcomed nearly 400,000 people in 2018; they fulfill essential missions in support, whether legal or psychological guidance but also long-term monitoring, which is one of the objectives of the 2018-2022 programming law. The finance bill for the year 2020 provides in particular for an authorization to commit 28.8 million euros for assistance to victims, with the stated objective of reaching nearly 30 million euros by 2022. Also, it wishes to know the frequency of application of increases in fines and financial sanctions previously described as well as the means it intends to implement in order to make these provisions known and how it considers it possible to encourage the courts to apply them.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the current situation of the regional express transport network of the French National Railway Company (TER SNCF) which is not subject to the obligations of fixed compensation, reimbursement and financial compensation in the event of train cancellation or delay. Indeed, the European Regulation No. 1371/2007 provides for the possibility for Member States to derogate from certain of its provisions for urban, suburban and regional rail services, including, in particular, the provisions relating to the terms of minimum compensation and reimbursement that it imposes in the event of train cancellation or delay. However, this exemption in no way implies that the regional rail transport service is exempt from any compensation or reimbursement to its travelers in the event of train cancellation or delay. However, as things currently stand, users of the TER SNCF network cannot benefit from any compensation or reimbursement. Consequently, it would like to know whether a framework for these obligations of compensation or reimbursement of travelers in the event of train cancellation or delay is envisaged or provided for in the framework of the regional rail transport service in order to put an end to this unjustified “immunity” of the TER SNCF network.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the need for a new action plan for palliative care. Data from the National Palliative Care Center report from January 2018 shows that less than 50% of patients requiring support received it. Consequently, she wishes to know if a new plan is being considered and planned. If yes, she asks him about the measurements envisaged in order to reduce territorial disparities in access to care, how to take into account caregivers, who have a preponderant role in maintaining people at home, and what about their training. Finally, she asks him if possible tax exemption methods are being considered for incentive purposes and possible global financing measures.
Ms. Perrine Goulet questions the Minister of Solidarity and Health about the right to prescribe medications for coordinating doctors in EHPADs. In fact, the social security financing bill for 2019 made it possible to grant a general power of drug prescription to the coordinating doctors of EHPADs. This measure leads to the simplification of medication prescription procedures which previously required the almost systematic intervention of the treating physician. It makes it possible to no longer limit this right of prescription to specific situations such as emergencies or vital risks. It also reinforces the role of the coordinating doctor, a local actor for the people welcomed. Article L. 313-12 of the Social Action and Families Code thus specifies in V that the coordinating doctor can himself carry out prescriptions medicinal products “in conjunction with the treating physician, under conditions provided for by decree”. She would like to have details on these conditions and the date of publication of the decree.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the difficulties encountered by pharmacy owners who must be assisted by doctors of pharmacy due to the importance of their annual turnover. A certain number of expensive treatments, formerly provided by hospitals, are now provided by pharmacies. As a result, they saw their turnover increase. For As a reminder, medications must be prepared by the pharmacist in charge of the pharmacy or under his direct supervision. The number of assistant pharmacists who must assist the pharmacy holder with the preparation of medications is calculated based on the volume of activity of the pharmacy, determined according to the turnover excluding taxes. The number of mandatory assistants corresponds to the number of full-time equivalents (FTE), and not the number of people. However, many pharmacies do not have the financial means to hire the number of staff required by the public health code. If some pharmacies have never been controlled, others have. This is particularly the case in Nièvre where the ARS is very careful. Such regulation can have perverse effects and damage the cash flow of these companies. The expensive medicine artificially inflates turnover. This regulation now appears disproportionate in view of the economic reality of pharmacies. It should be remembered that a pharmacy closes every two days in France. The causes are multiple: the economic crisis, the reduction in the volume of prescriptions, the drop in the price of medicines, medical desertification This has weakened this profession. Pharmacists are competent and responsible. Generally, they manage their establishment in a good manner and respect the legislation in force. They also know how to organize themselves so that a pharmacist is continually present during opening hours, even if it means working long hours for the pharmacy owner. Faced with this situation, she asks him to please specify what could be put in place so that the number of pharmacists is decorrelated from the turnover excluding taxes in order to allow the latter to manage their pharmacy more easily while respecting the necessary presence of diplomas for the dispensation of medicines.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the designation of defense correspondents. Indeed, the circular of October 26, 2001 specifies that a defense correspondent must be “designated within the municipal council”. It therefore requires a deliberation by the municipal council, which must necessarily choose it from among its members. The objective stated by the ministry is the strengthening of a local defense network on the national territory, extended to all municipalities in France. Therefore, all municipalities must designate one. For the smallest, there is no obligation, just a possibility. The designated elected officials can nevertheless be assisted in their mission by an official whose knowledge or experience in defense matters will be useful to them. However, again, there is no obligation. Some mayors would like that this designation may be possible for citizens, former career soldiers who have no municipal function. This defense correspondent mission is losing momentum, particularly in rural areas. However, the need for connection, particularly with young people at risk, is felt, particularly at the time of their census. Faced with this situation, she asks him to please indicate whether a modification of the method of designation of defense correspondents is possible, in order to open it to administrators competent in the matter and thus make it possible to relaunch this mission.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the commissions paid by the PMU to tobacconists. Historically, the PMU was established in bars with a commission of 2%, compensated by consumption. However, habits have changed. The PMU is now developing online or in tobacco shops and press outlets. However, the commission, authorized by the state, has not evolved. Remuneration is in fact, much lower than that of Française des Jeux which is 5%, for identical work of taking bets, which does not encourage tobacconists to develop this activity. Benefiting from part of the revenue, the equestrian industry is worried about the shortfall. In a context of gloomy activity, she asks him to please clarify the Government's intentions in order to respond to this problem and if a switching to a rate identical to that of the French Games Federation is possible.
Ms. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the difficulties that couples with children encounter regarding their tax returns when they divorce during the year. Since 2012, the tax arrangements for separating couples have been simplified, with the administration now considering both taxpayers as separated for the entire year. She then predicts that everyone must submit a separate declaration for the entire year, and no longer one joint declaration for the pre-separation period as well as two separate declarations for the rest of the year. Consequently, children must only be declared on the declaration of one of the spouses, even if the other parent has contributed to family life for part of the year. Thus, one of the spouses finds himself harmed fiscally, since considered wrong as single for the whole year, his tax rate increases. Furthermore, he cannot claim various social benefits from the family allowance fund and possibly from his employer, as his tax return no longer mentions dependent children. Faced with this problem, many couples are tempted, or even encouraged by their tax inspector, not to declare the separation for tax purposes until January 1st. of the following year. Faced with this situation, she would like to know if there are plans to return to the previous regulations which allowed a more honest income declaration, since it conforms to reality, for divorces during the year.
Mrs. Perrine Goulet draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the arrangements for rebuilding homes following the passage of Hurricane Irma on the islands of Saint-Martin and Saint-Barthélemy. Law No. 95-101 of February 2, 1995 relating to the strengthening of environmental protection created the Fund for the prevention of major natural risks, known as the Barnier Fund, intended mainly to finance compensation expropriation of homes exposed to a significant natural risk. Decree No. 2005-29 of January 12, 2005, supplemented by the circular of April 23, 2007, expand the regulatory framework for preventive measures that can be financed by the Major Natural Risk Prevention Fund. Thus, this fund can finance preventive measures intended for the acquisition of exposed goods, the reduction of vulnerability to risks and information campaigns on natural disaster guarantee. Many precarious dwellings remain on these two islands and are more exposed to climatic risks. In Saint-Martin, 95% of homes were affected during Hurricane Irma, and 60% of them are uninhabitable. However, European standards, such as standard EN 1991-1-4 or national standards, such as standard NF DTU 39 P5 define levels of resistance of homes, including recommendations in the choice of materials. As such, the Major Natural Risk Prevention Fund can subsidize the reconstruction of homes that meet these standards, in order to limit damage during possible future climate risks. This is why she asks him to please indicate the measures he intends to implement to encourage construction paracyclones in the most exposed areas as part of the Major Natural Risk Prevention Fund.