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Person

Pierre Vatin

France

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Question· Question écrite4805answered

Question 4805 — transports routiers

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite3985answered

Question 3985 — état civil

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, relativement à la nouvelle procédure de changement de nom de famille à l'état-civil. M. le député a été alerté par de nombreux maires sur les effets de cette procédure simplifiée, instaurée par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Si cette mesure était en apparence séduisante, en permettant aux concitoyens de substituer leur nom à celui du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance, elle semble montrer des fragilités dans la pratique. L'inflation des demandes de changement de nom à l'état-civil que les maires observent semble démontrer une certaine précipitation dans l'engagement vers cette procédure. Pourtant, le changement de nom de famille, bien qu'étant limité au nom du parent ne l'ayant pas transmis à son enfant à la naissance, a des conséquences sociales et administratives importantes pour les individus qui s'engagent dans cette procédure. M. le député rappelle à M. le ministre que le changement de nom de famille est un changement d'identité et, cela même si le nouveau nom choisi est porté par l'un de ses parents. Ainsi, l'actuelle procédure du changement de nom de famille ne demande en aucun cas de présenter une raison valable ou de démontrer le préjudice que causerait le port de son nom initial. Ces conditions sont pourtant toujours exigées s'agissant de la procédure du changement de nom excluant le choix du nom d'un de ses parents. Pour ces raisons, il lui demande que la réflexion soit à nouveau ouverte concernant la procédure de changement de nom de famille, qui simplifie considérablement les démarches et laisse peu de place à la maturité de la réflexion des demandeurs. Il lui propose notamment d'étendre le délai laissé au demandeur entre la première démarche à la mairie de sa commune et la confirmation de sa décision d'un mois à six mois et d'imposer le dépôt d'une raison légitime à sa demande, sans pour autant qu'elle nécessite l'agrément du ministre de la justice et son possible refus. Il lui demande ses intentions à ce sujet.