Amendement 138 — ART. 9

Summary

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « L’exploitant du parc nucléaire présente au Gouvernement cinq ans avant chaque visite décennale, une étude prospective à vingt ans de son parc nucléaire et des travaux à engager pour en assurer la pérennité ou le remplacement. L’Agence de sureté nucléaire pour sa part, et dans le même calendrier, présente son avis et ses exigences, après examen de l’étude précitée. Cet exercice prospectif, essentiel pour piloter le mix électrique, ne préjuge pas du résultat des examens décennaux et autorisations qui s’imposent par ailleurs. »

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2023

   Publication

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3. 16 March 2023

   Retiré

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