Amendement 142 — ART. PREMIER

Summary

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,  les mots : « aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation est déposée en application de l’article L. 593 7 du code de l’environnement ».

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

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2. 13 March 2023

   Publication

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3. 15 March 2023

   Rejeté

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