Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Pierre Vatin

France

Records

7,944 records where Pierre Vatin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite39960open

Question 39960 — famille

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le relogement des conjoints en instance de divorce. Les conjoints victimes de violences conjugales sont à juste titre prioritaires pour obtenir un logement social s'ils font l'objet d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, depuis l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cependant, depuis la loi du 18 novembre 2016 qui rend le passage devant le juge exceptionnel (si l'enfant souhaite être entendu) dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, beaucoup des administrés font part de la lenteur de la procédure pour obtenir un logement social. Pour appuyer l'époux demandeur, il fallait auparavant joindre la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou une ordonnance de non-conciliation. Or ces documents doivent désormais être remplacés par une attestation de l'avocat qui confirme la procédure de divorce en cours. Cette modification dans la procédure annule l'effet d'accélération que donnait l'intervention du juge à la demande. La crise sanitaire a tristement rappelé avec l'augmentation de 30 %, entre mars et mai 2020, des violences conjugales qu'il est extrêmement difficile de définir l'urgence d'une demande de relogement dans le contexte d'une séparation, bien souvent propice aux tensions. De plus, l'attente d'une décision concernant l'attribution d'un logement social ralentit les deux conjoints dans l'avancée de leurs projets individuels. La décision de ne pas se rendre devant le juge ne doit pas être un frein pour le couple mais, au contraire, elle devrait être un gain de temps. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'élargir les conditions du délai de location, actuellement limitées au seul bénéfice des victimes titulaires d'une ordonnance de protection ou lorsque l'auteur fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation, en incluant les victimes qui peuvent présenter un récépissé de dépôt de plainte pour permettre à tous les conjoints victimes de violences de quitter au plus vite le domicile conjugal, et plus généralement en reconnaissant ensuite un accès prioritaire à tous les conjoints quittant le domicile conjugal dans les demandes de logements sociaux. Il lui demande aussi si elle souhaite rétablir l'attestation de divorce par consentement mutuel délivrée par le juge aux affaires familiales, afin d'accélérer la procédure de demande de logement social, sans pour autant obliger les deux époux à passer devant le juge lorsqu'ils ont convenu d'un divorce à l'amiable. Il lui demande enfin les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer et améliorer les demandes des conjoints en instance de divorce.

Question· Question écrite37962answered

Question 37962 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la campagne de vaccination contre la covid-19. Un risque sanitaire élevé pèse sur les professionnels dudit secteur puisqu'ils interviennent fréquemment dans les hôpitaux, en Ehpad, en maisons de santé ou encore au domicile des particuliers. Le décès d'un patient dû à la covid-19 ne met pas fin au risque d'infection. En effet, le SARS-CoV-2 se réplique encore dans la gorge des personnes décédées jusqu'à 35 heures après leur mort. Il pourrait donc infecter d'autres personnes lors de la manipulation des corps ou de la toilette mortuaire simple. Malgré toutes les précautions qu'ils prennent, ces professionnels peuvent également être des vecteurs du virus et contaminer personnel soignant, famille du défunt et collègues. Les services funéraires ont été reconnus comme personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus. Néanmoins, ils ne sont toujours pas considérés comme cible prioritaire de la campagne vaccinale contre la covid-19 et ne peuvent, par conséquent, pas être vaccinés. La chaîne sanitaire serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou être cas contact. Il s'agit d'un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les 25 000 professionnels du funéraire dans les cibles prioritaires de la campagne de vaccination contre la covid-19, quel que soit leur âge.

Question· Question écrite37821open

Question 37821 — automobiles

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fraudes à la vente de voitures. De nombreuses personnes se trouvent victimes d'une fraude malheureusement très répandue et pour laquelle il ne semble pas exister de parades pour l'acheteur ou le vendeur de bonne foi. La fraude est la suivante : le futur auteur de la fraude achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). La carte grise est au nom du loueur. Cette personne falsifie ensuite la signature du loueur pour se vendre la voiture à elle-même, la voiture n'étant pas gagée. Celle-ci revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain temps. Quand le fraudeur arrête de payer, le loueur entreprend des démarches en recouvrement des loyers impayés. Lorsque le recouvrement s'avère infructueux, le loueur essaie de récupérer la voiture. Lorsque la récupération échoue, le loueur dépose une plainte pour vol. La voiture est ainsi classée comme volée. La voiture est finalement retrouvée et saisie au bout de quelques jours, mois voire années après ces manœuvres. Par conséquent, la voiture passe entre les mains de plusieurs personnes qui se voient alors être victimes d'une escroquerie malgré la bonne foi dont elles font preuve. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'obliger les loueurs de véhicules à se renseigner sur le titulaire de la carte grise à chaque impayé de loyer; il existe déjà un site internet géré par l'État : HistoVec.fr qui permet de vérifier ce type d’information. Il pourrait être envisagé d'envoyer un courrier postal recommandé à l'ancien titulaire de la carte grise lors de la procédure de transfert de véhicule. Actuellement, la nouvelle carte grise est envoyée par courrier postal suivi au nouveau titulaire. Cependant, rien n'est envoyé à l'ancien titulaire. Le loueur serait ainsi averti rapidement de la vente frauduleuse de son véhicule. On pourrait également donner un délai limité au loueur pour faire saisir une voiture qui lui a été volée, dans le cas où elle serait entre les mains d'un acheteur l'ayant acquise en toute bonne foi. Ainsi, un loueur qui ne serait pas diligent ne pourrait plus récupérer une voiture entre les mains d'un acheteur qui l'a acquise en toute bonne foi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce type de fraude.