Amendement 480 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :   « I. Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la somme de « 100 000 F » est remplacée par la somme de « 50 000 euros ».   « II. Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditions prévues à l’article 43 de la loi n° 96- 314 du 12 avril 1996. Le fait pour les dirigeants d’une association d’utiliser délibérément une subvention publique pour poursuivre un objectif contraire au contrat d’engagement républicain qu’ils ont signé, est passible de la même peine. »

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2021

   Rejeté

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