Amendement 487 — ART. 16

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑5 . – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoire français définie à l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». « II.  (nouveau) – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger a été définitivement condamné pour avoir fait établir, pour lui-même ou pour autrui, un certificat de virginité en vertu de l’article L. 1115‑5 du code de la santé publique.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Rejeté

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