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Ludovic Pajot

France

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Question· Question écrite30282open

Question 30282 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Question· Question écrite28169answered

Question 28169 — professions de santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des infirmiers et infirmières exerçant en libéral. Comme tous les professionnels de santé, les infirmiers et infirmières pratiquant leur activité en libéral sont pleinement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire que la France traverse et sont en première ligne face aux malades. Si certains bénéficient d'une forte considération et d'élans de solidarité de la part de nombreux Français afin de leur faciliter l'exercice de leur activité au quotidien, d'autres subissent une réalité bien plus difficile. Vols de caducée, fracturations de véhicules, vol de matériel médical et de masques de protection, messages anonymes les incitant à garder une distance vis-à-vis d'habitants de leur quartier, les comportements inadmissibles tendent à se multiplier dangereusement. Face à cette situation, ces professionnels se sentent bien souvent livrés à eux-mêmes et ne peuvent exercer leur mission pourtant indispensable dans des conditions de pleine sérénité. Il est indispensable qu'ils bénéficient de davantage d'outils de protection, que ce soient des masques ou des sur-blouses. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre rapidement afin de mettre fin à ces agissements, de faciliter l'exercice normal par ces professionnels de santé de leur activité, et de leur apporter la pleine protection à laquelle ils ont droit, gage de leur sécurité mais également de celle de leurs patients.

Question· Question écrite28164answered

Question 28164 — professions de santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des orthophonistes libéraux. Afin de se conformer aux mesures liées au confinement, les cabinets d'orthophonie ont cessé leur activité depuis quinze jours. Il semblerait que ces professionnels puissent bénéficier de mesures de soutien économique, notamment d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 1 million d'euros, que leur BNC soit inférieur à 40 000 euros et qu'ils puissent attester d'une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires. Si ces critères devaient être appliqués strictement, ils risqueraient d'avoir pour conséquence d'exclure du bénéfice de cette aide financière une part significative des orthophonistes libéraux, pour lesquels l'absence d'activité est synonyme d'absence de revenus. La fermeture d'une grande majorité des cabinets à compter de mi-mars 2020 rend particulièrement difficile le respect de la condition relative au chiffre d'affaires. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'assouplir les critères pour bénéficier de cette aide financière exceptionnelle, ainsi que de mettre en place une exonération totale des cotisations et charges normalement dues par ces professionnels qui, sans ces dispositifs, risqueront de subir un choc économique d'envergure.

Question· Question écrite28158answered

Question 28158 — professions de santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux masseurs-kinésithérapeutes du bénéfice du fonds de solidarité, leurs cabinets ayant en effet été souvent fermés de manière préventive et en raison de la diminution croissante du nombre de patients, non suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, le plafond de 70 % imposé semble difficilement atteignable pour de nombreux professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les critères pour bénéficier du fonds de solidarité, et ce afin de permettre à une grande majorité de professionnels masseurs-kinésithérapeutes d'atténuer l'impact économique de l'épidémie que le pays traverse actuellement.

Question· Question écrite28132open

Question 28132 — mort et décès

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la prise en charge par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au covid-19. Il semblerait que les recommandations du HCSP soient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre pour les professionnels de la filière funéraire. La recommandation initiale portait sur le dépôt dans un cercueil simple du corps avec fermeture définitive dans les meilleurs délais, ce qui constituait déjà une douleur compréhensible pour les familles du défunt. Les nouvelles recommandations du HCSP prévoient la possibilité de plusieurs manipulations du corps notamment en vue de réaliser une toilette funéraire ou une exposition dans un salon funéraire avec ouverture de la housse pour le visage. Les professionnels s'inquiètent des conséquences sanitaires que l'application de ces nouvelles recommandations pourraient avoir sur leur personnel. En parallèle, il y a évidemment la question de la douleur des familles qui doit être prise en compte. Par ailleurs, l'accès à un matériel de protection efficace pour les services funéraires est indispensable. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de rassurer les professionnels des opérations funéraires dans l'exercice de leur activité particulièrement délicate compte tenu du contexte sanitaire.

Question· Question écrite25702open

Question 25702 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de l'huile de palme notamment dans les biocarburants. Lors du projet de loi de finances 2019 avait été votée l'exclusion de la liste des biocarburants des produits contenant de l'huile de palme en raison de son risque écologique majeur. Bien qu'étant l'huile végétale la plus utilisée dans le monde, l'huile de palme engendre une très forte déforestation pour être produite, ce qui menace directement la biodiversité tropicale, sans compter l'utilisation de nombreux produits toxiques pour la culture de palmiers utilisés pour la production de cette huile ainsi que l'expulsion des orangs-outans de leur habitat naturel. Une bataille commerciale se profile d'ailleurs entre l'Union européenne et l'Indonésie, premier producteur d'huile de palme dans le monde avec près de 30 millions de tonnes, suite à la plainte qui a été déposée par les autorités indonésiennes contre l'UE devant l'OMC pour politique discriminatoire. Il a en effet été décidé via la directive « Red II » d'exclure le biocarburant à base d'huile de palme des objectifs fixés par l'Europe pour les énergies renouvelables. En France, c'est près de 75 % de l'huile de palme qui est consommée sous forme de carburants. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs confirmé récemment l'exclusion de cette huile comme biocarburant. Mais une note récente des douanes semble aller dans le sens d'une éligibilité à l'avantage fiscal pour les biocarburants fabriqués à partir de résidus d'huile de palme. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'huile de palme ne sera en aucune façon réintégrée dans la liste des biocarburants, que ceux contenant des résidus d'huile de palme ne pourront bénéficier de l'avantage fiscal ainsi que de lui présenter les mesures qui peuvent être prises afin de développer d'autres types de biocarburants parfaitement respectueux de la biodiversité.

Question· Question écrite32831answered

Question 32831 — services publics

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture programmée des trésoreries départementales et tout particulièrement du service des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière. Le projet est en effet de fusionner ce service avec celui de Béthune, dans la droite ligne du mouvement qui est déjà initié depuis de nombreux mois. Le Gouvernement indiquait pourtant il y a un an qu'aucune fermeture de trésorerie n'aurait lieu en 2020 sans l'accord des élus. Le territoire du bassin minier est déjà lourdement impacté par la disparition progressive des différents services publics. Cette fermeture annoncée s'inscrit donc dans ce mouvement continu qui risque de porter un coup supplémentaire à l'exigence de proximité. En effet, il est important pour les entreprises comme les particuliers de pouvoir disposer d'un interlocuteur sur le terrain, à proximité du lieu de leur implantation. L'éloignement toujours plus important des services de l'État des contribuables risque de complexifier encore davantage les relations avec les administrations. En lieu et place de ces guichets d'accueil physique seront mises en place de nouvelles plateformes numériques, qui ne permettront pas de combler ce manque. Alors que la problématique de la cohésion des territoires et de la revitalisation des zones rurales et péri-urbaines est régulièrement mise en avant, des réponses concrètes doivent être apportées. Dans cette optique, il lui demande s'il entend revenir sur le projet de fermeture du service des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière qui, eu égard à l'importance de sa démographie, doit pouvoir conserver un point d'accueil physique, et plus généralement de lui préciser les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de pérenniser les services déconcentrés de l'État dans les territoires.

Question· Question écrite32670answered

Question 32670 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes, tout particulièrement pour les cultures de betteraves sucrières. La betterave sucrière est sujette à la jaunisse modérée en raison de pucerons qui en sont les vecteurs, générant des ronds de jaunisse répartis aléatoirement dans les champs. Les feuilles des plantes s'épaississent alors et deviennent cassantes. La conséquence directe en est une perte de rendement pouvant aller jusqu'à 70 % du champ cultivé. Avant 2018, les betteraves sucrières étaient protégées par des néonicotinoïdes via la technique de l'enrobage des semences. Leur utilisation a été interdite depuis le 1er septembre 2018. Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 prévoit, sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d'utilisation de substances contenant des néonicotinoïdes. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betteraves sucrières en 2020. Il est évident que l'utilisation de ces néonicotinoïdes doit être couplée avec des efforts en matière de recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que toutes les dispositions nécessaires seront mises en œuvre afin de soutenir cette filière agricole indispensable à l'économie des Hauts-de-France particulièrement fragilisée par cette crise.

Question· Question écrite29223open

Question 29223 — professions de santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leur activité en cette période d'épidémie. En raison des règles applicables depuis le début du confinement, les cabinets dentaires sont actuellement fermés. Des permanences téléphoniques sont néanmoins assurées afin de garder un contact avec les patients et des services d'urgence pour les cas les plus graves ont été mis en place par les conseils départementaux de la profession. L'inquiétude est grande quant à la reprise d'activité qui s'annonce lors du déconfinement. En effet, ces professionnels de santé ne disposent pas des stocks nécessaires d'équipements de protection individuels, dont une grande partie a fait l'objet de réquisitions jusqu'à la date du 31 mai 2020. Il a été promis aux chirurgiens-dentistes une dotation de 150 000 masques pour 40 000 dentistes après le déconfinement. Or cette dotation est très largement insuffisante. Ils ne sont pas inscrits sur la liste des professionnels de santé autorisés à obtenir ces protections en pharmacie, en dépit de leur activité très sensible. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin d'équiper efficacement les chirurgiens-dentistes en équipements de protection individuels pour leur permettre d'envisager sereinement la reprise générale d'une activité essentielle à la santé des citoyens.

Question· Question écrite29134answered

Question 29134 — élevage

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement délicate des agriculteurs français et tout particulièrement des producteurs de lait indépendants. Déjà lourdement affecté depuis de nombreuses années, le monde agricole subit lui aussi les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Le prix du lait particulièrement bas ne permet pas à la filière de vivre dignement de son métier. Beaucoup d'indicateurs tendent à confirmer une nouvelle dégradation prochaine du marché lié à la production du lait avec à la clef une aggravation de la situation des producteurs. Certains souhaiteraient que soit activé le Programme de responsabilisation face au marché, qui permettrait notamment la mise en application de la réduction volontaire de la production. Ce dispositif aurait pour conséquence de permettre aux producteurs ayant été contraints de produire moins de lait que l'an passé d'obtenir un bonus spécifique. Outre ce dispositif, il sera indispensable, une fois la crise passée, de procéder en accord avec tous les partenaires de la filière à une réelle et durable réévaluation du prix du lait. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin d'apporter une aide d'urgence aux producteurs laitiers dont l'avenir est particulièrement menacé.