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Maxime Minot

France

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Question· Question écrite17352open

Question 17352 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. En effet, 350 000 personnes en situation de handicap sont ainsi attendues entre juillet et août 2024, dont 4 000 personnes en fauteuil. L'offre de transport francilienne accuse un retard significatif : seule la ligne de métro 14 est entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite, soit 24 stations sur 300. Si l'ambition de tripler la flotte de taxis parisiens pour atteindre 1 000 taxis d'ici 2024 est bienvenue, elle ne doit pas pour autant exclure les VTC, qui seront un maillon essentiel de la chaîne pour renforcer l'offre de transports adaptés : 63 % des PMR utilisent les VTC/taxis contre 41 % de non-PMR. L'amélioration du parcours des voyageurs en situation de handicap d'ici les JOP ne peut donc se faire sans les VTC. Elle nécessite ainsi de mieux soutenir tous les acteurs de l'accessibilité. Le secteur VTC se heurte à la difficulté de financement de véhicules adaptés : à ce jour, seuls les taxis bénéficient d'une aide à l'acquisition de véhicules adaptés au transport de PMR. Le décret n° 2022-809 instaurant une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants et accessibles en fauteuil roulant a vu son champ limité aux seuls taxis parisiens (15 000 à 22 000 euros). Les chauffeurs VTC doivent donc s'acquitter de la totalité des coûts de conversion des véhicules, qui s'élèvent à plus de 40 000 euros (pour l'aménagement d'une seule place PMR en fauteuil) et du prix de la formation obligatoire des chauffeurs, pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour deux jours. Cela constitue un obstacle sérieux à l'accueil des touristes et des Franciliens à mobilité réduite, pendant et après l'évènement. Aussi, face à l'absence de préparation des transports publics et malgré le renfort de la flotte de taxis qui ne sera pas suffisant, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux VTC.

Question· Question écrite17346open

Question 17346 — médecine

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement autour du muscle dans le secteur médical. En effet, la médecine du muscle a la capacité d'apporter des réponses concrètes à de nombreux enjeux majeurs auxquels la France doit aujourd'hui faire face : prévention des pathologies chroniques, santé des plus jeunes et autonomie des plus âgés, santé au travail, innovation thérapeutique... Actuellement, on compte quelques dizaines de diplômes, réservés aux étudiants, portant sur la connaissance et la prise en charge des patients atteints de maladies neuromusculaires. Toutefois, il existe des lacunes majeures dans l'offre de formation destinée aux professionnels de santé quels qu'ils soient : l'enseignement autour du muscle est très largement insuffisant et non structuré dans le pays. La bonne santé du muscle est un marqueur de la bonne santé des Français. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer et accentuer cette offre de formation autour du muscle.

Question· Question écrite17169open

Question 17169 — logement

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de fraudes concernant France Rénov'. En effet, les professionnels du logement et du bâtiment alertent sur certaines pratiques frauduleuses qui sont en train de s'instaurer dans les territoires. Depuis quelques jours, des personnes se présentant comme des représentants de France Rénov', arpentent les villes et villages afin de proposer des travaux, notamment d'installation de pompes à chaleur, en indiquant que l'organisme France Rénov' travaille avec ses propres entreprises. Toutefois il s'agit de démarches mensongères et frauduleuses. Aucun conseiller France Rénov' ne réalise de démarchage de la sorte. Toute personne est libre et indépendante pour choisir l'entreprise qu'elle souhaite faire intervenir chez soi. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre cette fraude.

Question· Question écrite16780open

Question 16780 — professions de santé

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la revalorisation du statut des infirmiers libéraux. Les infirmiers et infirmières libéraux sont un maillon essentiel de l'offre de soin en France et particulièrement indispensable pour atteindre l'objectif commun du virage ambulatoire et du maintien à domicile. Tous les jours de l'année, ces professionnels de santé dévoués assurent le maintien, le retour et le soin à domicile des aînés, des enfants, des proches mais aussi l'accompagnement jusqu'au dernier souffle de certains des concitoyens. Toutefois, force est de constater que leur situation est aujourd'hui peu tenable, bien en deçà de la reconnaissance morale et l'utilité publique que le peuple de France leur reconnaît. Entre 2012 et 2022, l'inflation cumulée atteint près de 15 % tandis que les honoraires de ces professionnels n'ont pas été revalorisés d'un iota. Depuis 2009, les revenus des infirmiers libéraux n'ont jamais été revalorisés et ce, malgré les nombreuses sollicitations des syndicats à ce sujet. Les tentatives successives de revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement passant de 2,50 à 2,75 euros sont jugées comme « insuffisants » et « peu viables » par les professionnels de terrain qui ne peuvent faire autrement que de se déplacer en voiture afin de mailler l'ensemble du territoire national et en particulier les territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser ce très beau métier, si indispensable à la société française de plus en plus confrontée à la question du grand âge.

Question· Question écrite16643open

Question 16643 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. En 2023, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'hexagone, contre plus de 40 000 il y a 20 ans. Heureusement, la douceur observée en ce début d'année 2024 a été bénéfique et la mortalité a été plutôt faible cet hiver. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs, tirant eux aussi bénéfice de la pollinisation, sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou les intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. Les apiculteurs appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Le prochain projet de loi agricole pourrait être l'occasion de valoriser de tels dispositifs. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs.

Question· Question écrite16633open

Question 16633 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir du pass rail. Un projet de pass rail à 49 euros avait été annoncé par le ministre des transports en décembre 2023 sur le modèle de ce qui existe en Allemagne. M. le député constate que les taux de remplissage des TGV et des TER augmentent significativement depuis la covid-19 et que la SNCF présente d'excellents résultats depuis trois années. Pour autant, cette annonce avait été faite sans consultation avec les régions qui financent les TER, ni avec les entreprises de transports. En effet les régions financent déjà massivement les transports ferroviaires régionaux. L'usager paie une partie très minoritaire du coût réel du transport. De surcroît, depuis plusieurs années, les péages ferroviaires connaissent des augmentations démesurées, de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros. Les exécutifs régionaux font le maximum pour ne pas répercuter sur les usagers les surcoûts engendrés par ces évolutions, mais cela finira forcément par emporter des conséquences en matière de qualité de l'offre. Seuls 8 % des nouveaux abonnés au fameux Deutschland-Ticket n'étaient pas des utilisateurs occasionnels en train. Le coût par utilisateur nouveau d'un tel abonnement illimité est donc revenu à 3 000 euros par passager. Pour l'ensemble des régions de France, cela représenterait un manque à gagner de 200 millions d'euros et jusqu'à 950 millions d'euros pour l'Île-de-France. Le véritable problème du train en France n'est pas la demande, mais bien l'offre. Il lui demande si le Gouvernement compte donc mettre en pratique cette annonce de pass rail et dans quelles conditions.

Question· Question écrite16610open

Question 16610 — retraites : régime général

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de traitement des dossiers de demande de pension de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraite complémentaire en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.

Question· Question écrite16543answered

Question 16543 — laïcité

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préservation de la laïcité dans les établissements scolaires. En effet, les signalements pour atteinte à la laïcité dans les établissements scolaires continuent d'augmenter plus de 120 % en 2023 par rapport à 2022. Une note gouvernementale montre que cette hausse est notamment due au port d'abayas, devenu le premier motif de signalements depuis le printemps 2022. Samuel Paty a payé le prix fort pour faire vivre cette laïcité au sein de l'école. En décembre 2023, une professeure de français a fait découvrir à ses sixièmes l'œuvre de l'Italien Giuseppe Cesari « Diane et Actéon ». Un tableau baroque datant du XVIIe siècle et qui présente cinq femmes nues. Une nudité qui aurait gêné certains adolescents faisant valoir que la nudité de ces femmes « était contraire à leurs convictions religieuses ». Plus récemment un professeur d'histoire-géographie du lycée Joliot-Curie, à Nanterre, a été menacé de mort, suite à un cours donné par le professeur, dans lequel il aurait évoqué les attentats islamistes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les enseignants et préserver la laïcité à l'école.

Question· Question écrite16419open

Question 16419 — administration

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de créneaux de rendez-vous dans les services publics et notamment la caisse d'allocations familiales. Plusieurs personnes, souvent en situation délicate, alertent sur les difficultés à obtenir un rendez-vous dans les organismes de service public. Souvent livrées à elles même devant leur écran d'ordinateur, de nombreuses personnes en difficulté essaient de décrocher un rendez-vous auprès d'un organisme de service public afin d'avoir des réponses à leurs questions et se retrouvent, faute de créneau disponible, dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Ce manque de créneaux accentue le sentiment d'abandon de l'État envers les plus démunis et de décrochage de la part de ceux qui sont dans l'impossibilité de passer par la voie informatique. Il lui donc demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la prise de rendez-vous dans les organismes de service public afin que les Français puissent obtenir des réponses à leurs questions.

Question· Question orale sans débat682answered

Question 682 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants aidants. Alors que depuis le 1er mars 2024, les étudiants et futurs étudiants doivent créer leur dossier social étudiant pour l'année universitaire 2024/2025 et que la campagne de vœux sur ParcourSup bat son plein, M. le député a porté, avec son collègue M. le sénateur Jean-François Rapin, la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %) adoptée à l'unanimité au Sénat, mais qui a reçu une fin de non-recevoir à l'Assemblée nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien d'étudiants aidants ont pu bénéficier d'une bourse sur critères sociaux pour cette année universitaire 2023/2024. Il l'interroge également sur les mesures prises pour ne pas désavantager les étudiants qui ont des parents qui perçoivent une AAH déconjugalisée par apport à ceux imposables qui perçoivent une pension d'invalidité conjugalisée. Il souhaite enfin connaître le nombre de jeunes aidants en situation de handicap aidés financièrement pour cette année universitaire alors que, de surcroît, le doublement des franchises médicales va peser sur ces foyers.

Question· Question écrite16094answered

Question 16094 — laïcité

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Maxime Minot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer la préservation de la laïcité dans les établissements scolaires. En effet, les signalements pour atteinte à la laïcité dans les établissements scolaires continuent d'augmenter plus de 120 % en 2023 par rapport à 2022. Une note gGouvernementale montre que cette hausse est notamment dû au port d' abayas , devenus le premier motif de signalements depuis le printemps 2022. Samuel Paty a payé le prix fort pour faire vivre cette laïcité au sein de l'école. En décembre 2023 une professeure de français a fait découvrir à ses sixièmes l'œuvre de l'Italien Giuseppe Cesari « Diane et Actéon ». Un tableau baroque datant du XVIIe siècle et qui présente cinq femmes nues. Une nudité qui aurait gêné certains adolescents faisant valoir que la nudité de ces femmes « était contraire à leurs convictions religieuses ». Plus récemment un professeur d'histoire-géographie du lycée Joliot-Curie, à Nanterre, a été menacé de mort, suite à un cours donné par le professeur, dans lequel il aurait évoqué les attentats islamistes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les enseignants et préserver la laïcité à l'école.

Question· Question écrite15982open

Question 15982 — culture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Maxime Minot interroge Mme la ministre de la culture sur le budget de la culture consacré aux zones rurales. En effet, selon les données du ministère de la culture, l'État consacre 195 euros par habitant en Île-de-France, contre 24 euros par habitant pour les autres régions soit 8 fois plus par habitant pour l'Île-de-France que pour le reste du pays. 62 % du budget du ministère de la culture est dépensé pour la seule région capitale ! Par exemple, l'Opéra de Paris ne reçoit de financement public que de la part de l'État alors que les autres opéras en région doivent compter sur le soutien des collectivités territoriales. De la même façon, la France est riche de son patrimoine ! Or un rapport parlementaire d'octobre 2022 relève que 67 % des crédits exécutés en 2021 au titre de la politique du patrimoine ont bénéficié à la seule région Île-de-France. L'écart entre Paris et les petites communes ne cesse de se creuser. Selon l'enquête « Pratiques culturelles » du ministère de la culture de 2018, 63 % des Parisiens visitaient un musée ou une exposition au moins une fois par an contre seulement 22 % des habitants des communes rurales. Le budget de la culture, en hausse cette année de 7 %, est financé par les impôts des Français de toutes les régions et de toutes les communes, qui devraient donc bénéficier de la même attention dans l'accès à l'excellence culturelle. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte remédier à l'inégalité de répartition entre la capitale et le reste du pays.

Question· Question écrite15950open

Question 15950 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations des mutualistes. En effet, les mutualistes viennent d'annoncer une hausse de leurs tarifs, hausse évidemment supportée par les adhérents. Depuis quelques années, les mutuelles font face à l'augmentation de leurs taxes, répercutés sur les tarifs des cotisations des adhérents. Actuellement, les taxes sur les cotisations représentent environ 15 % de la cotisation des adhérents mutualiste. Néanmoins, une augmentation des cotisations peut inciter des adhérents à souscrire un contrat moins protecteur entraînant un accès au soin moins optimal. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour stopper l'augmentation de ces contributions voire envisager une baisse du prix payé par les assurés.