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Maxime Minot

France

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Question· Question écrite15429open

Question 15429 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le traitement fiscal des revenus des artistes-auteurs. En effet, en principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le régime fiscal dépendant du chiffre d'affaires. Toutefois, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que la Sacem). L'imposition de fait d'un double régime est une source importante de complication et d'erreurs, pour les auteurs comme pour les administrations. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour parvenir à une simplification effective du traitement fiscal des revenus des artistes auteurs.

Question· Question écrite15262answered

Question 15262 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté de transmission des exploitations agricoles familiales. Au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont aujourd'hui 496 000 selon le recensement agricole (RA) de 2020. Corollaire de cette évolution, le nombre d'exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France métropolitaine, soit près de 800 000 de moins qu'en 1980. Chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d'exploitation cessent leur activité tandis que 14 000 s'installent. La question de la transmission des exploitations et de la passation entre générations est donc un enjeu de souveraineté pour le pays. Plus de 55 % des agriculteurs ont aujourd'hui plus de 50 ans. La question du repreneur et de la succession, soit dans la famille, soit en dehors se pose dès lors pour un grand nombre d'agriculteurs. Néanmoins, selon la chambre d'agriculture, une transmission se prépare 5 ou 6 ans à l'avance et nécessite de nombreuses formalités de plus en plus complexes et lourdes que dénoncent les agriculteurs. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la transmission des exploitations agricoles.

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Question 15258 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur normative que subissent les agriculteurs français. En effet, les agriculteurs français sont soumis à un ensemble de règles normatives qui plombent leur travail et ralentissent la réalisation de leurs projets. Rien que pour la création de haie, exemple typique, les agriculteurs peuvent être soumis à plus de 14 règlementations différentes : code rural, code de l'urbanisme, code de l'environnement, code du patrimoine, code de la santé publique, arrêtés locaux ou encore règles liées aux aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) régissent l'entretien ou l'abattage des haies. Ces réglementations ne s'appliquent pas toutes en même temps, mais certaines peuvent s'empiler selon l'emplacement de l'exploitation agricole ou la proximité de zones protégées. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire cette lourdeur normative qui asphyxie les agriculteurs et par là même, la souveraineté alimentaire du pays.

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Question 14930 — police

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de policiers aux frontières affectés aux aéroports franciliens. En effet, la France accueillera à partir du 26 juillet 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques. Le monde aura les yeux rivés sur elle et plusieurs centaines milliers d'athlètes, leurs délégations et leurs supporters transiteront par les aéroports de Roissy et Orly, portes d'entrées officielles vers la France pour cet évènement. Lors de la période de la covid-19, le trafic des aéroports internationaux de Paris est tombé à 2 %. Face à cela, plus de la moitié des effectifs de policiers aux frontières ont été réaffectés. Aujourd'hui c'est près de 98 % du trafic d'avant la covid-19 qui a été retrouvé. Néanmoins les effectifs initiaux de policiers aux frontières n'ont pas été rétablis, entraînant de longues files d'attentes dès l'entrée sur le territoire. La première impression étant primordiale, la France se doit d'être à la hauteur de l'évènement à tout niveau. Les aéroports seront la première impression et le dernier souvenir des visiteurs étrangers, soyons à la hauteur. Aussi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faciliter le passage aux frontières, dans les aéroports franciliens, du flux de passagers, particulièrement dense, attendu au moment des jeux Olympiques et Paralympique de Paris l'été 2024.

Question· Question écrite14922answered

Question 14922 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Maxime Minot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'installation de salles de change dans les lieux publics. En effet, grâce aux fonds débloqués en vue des jeux Olympiques et Paralympiques, Aéroport de Paris a pu doter ses structures de salles de change permettant à ses voyageurs handicapés de pouvoir bénéficier de soins dans les meilleures conditions d'hygiènes possibles. La salle de change est, en effet, adaptée aux personnes qui portent des protections urinaires comme à celles qui ne peuvent pas se transférer seules sur les toilettes. Cet espace peut accueillir un utilisateur et jusqu'à deux accompagnants. Il dispose, entre autres, d'un lève-personne, d'une table de change, d'un lavabo réglable en hauteur. Toutefois très peu d'aéroports ; de gares, ou de lieux publics sont équipés de telles infrastructures, alors que par exemple en Grande-Bretagne il existe plus de 1 500 salles de changes sur le territoire. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour favoriser l'installation de tels espaces et accompagner leurs financements, pour garantir la dignité de tous.

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Question 14631 — enseignement

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Maxime Minot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la rentrée scolaire 2024 dans les zones concernées par les jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, la France accueillera pour la première fois de son histoire les jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. Les jeux Paralympiques seront organisés au plus proche des jeux Olympiques qui se seront déroulés deux semaines plus tôt. Quasiment tous les sites de compétitions seront identiques entre les jeux Paralympiques et Olympiques, excepté pour les épreuves sur route. Plus 4 400 athlètes, 3,4 millions de spectateurs et 3 000 journalistes accrédités sont attendus pour cet événement qui mobilisera des moyens hors du commun et nécessitera une organisation exceptionnelle de tous les services de l'État, notamment au niveau des transports. La rentrée scolaire 2024 est prévue le 2 septembre, rajoutant au flux dû aux jeux Paralympiques le flux de retour de vacances et de rentrée scolaire. Dans son rapport complémentaire sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la Cour des comptes s'inquiète notamment sur les plans de transports pour les jeux Paralympiques et celles sur le cumul de flux avec la rentrée scolaire. La maire de Paris elle-même s'est inquiétée en décembre 2023 de la capacité des transports d'Île-de-France à supporter le flux de passagers supplémentaires engendré par la tenue des jeux. Il lui avait été annoncé un recensement des établissements situés à proximité des zones concernées par les jeux, qui devaient voir leur rentrée adaptée, recensement resté sans nouvelles. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement concernant la rentrée scolaire 2024 pour éviter aux transports d'être submergés et permettre aux élèves français une rentrée en toute sérénité.

Question· Question écrite13675open

Question 13675 — gendarmerie

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'habilitation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes. En effet un réserviste est un citoyen volontaire qui, après avoir signé un contrat d'engagement, participe, selon ses disponibilités et les besoins de son autorité d'emploi, à l'activité opérationnelle des forces armées et des forces de sécurité intérieure. Le réserviste opérationnel des armées et de la gendarmerie nationale réalise ses périodes de réserve sous un statut militaire. L'article R. 15-2-1 du décret n° 2022-113 du 3 août 2022 dispose que lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a reculé la limite d'âge pour les réservistes opérationnels jusqu'à 72 ans. Il lui demande donc s'il compte revoir la durée d'habilitation des officiers de police judiciaire afin de correspondre au report de la limite d'âge des réservistes opérationnels.