M. Jérôme Nury interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse du pouvoir d'achat des retraités et les incohérences observées dans le calcul des retraites. La forte inflation à laquelle les Français font face et qui touche particulièrement les produits alimentaires marque une diminution importante du pouvoir d'achat. Une situation extrêmement déroutante pour les concitoyens, d'autant plus lorsque l'envolée des prix n'est pas toujours justifiée. Les premières victimes de cette inflation galopante sont les retraités. Il faut dire qu'avec une inflation qui dépasse largement les deux chiffres sur les produits alimentaires, la maigre revalorisation de 1,1 % des pensions de retraite en moyenne apparaît bien insuffisante lorsqu'on a travaillé toute une vie pour généralement moins de 1 100 euros par mois. Ces revalorisations sont surtout symboliques et ne permettent en rien de compenser l'effet dévastateur de la hausse généralisée des prix. Pire, cette revalorisation peut avoir des effets encore plus incompréhensibles en entraînant une baisse globale du montant des pensions par le biais de la hausse des cotisations sociales (CSG et CRDS). C'est donc la double peine pour les retraités qui voient leur pension diminuer du fait de l'inflation et de la hausse de leurs cotisations sociales due à la revalorisation. Une injustice terrible qui, loin d'enrayer l'appauvrissement des retraités, aggrave leur situation personnelle en diminuant leur pension. Il souhaite par cette alerte, connaître les mesures envisagées afin de pallier cette situation et revaloriser plus nettement cette fois, les pensions de retraites.

Question· Question écrite9976answered

Question 9976 — prestations familiales

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, concernant les critères d'éligibilité et de plafond de la prime à la naissance. La prime à la naissance versée aux femmes enceintes dès le septième mois de grossesse représente une aide précieuse permettant d'anticiper les dépenses relatives à l'arrivée d'un nouvel enfant. Celle-ci constitue un pilier incontestable de la politique de natalité. L'éligibilité à cette aide est cependant conditionnée à un plafond de revenus calculé sur la base des revenus à N-2. Un calcul difficilement compréhensible pour les jeunes qui souhaitent fonder une famille. Une femme dont la grossesse arrive à terme en 2023 et qui a subi une perte d'emploi ou une baisse de ses revenus en 2022 ne pourra pas prétendre à cette prime, si ses revenus de 2021 se situent au-delà du plafond défini. Cette méthodologie de calcul ne tient donc pas compte de la réalité économique et parfois précaire des futures mères au moment de la naissance de leur enfant. Quant à celles n'effectuant pas de recours auprès de la caisse des allocations familiales, elles se trouvent privées de cette aide si essentielle. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quels sont les plans envisagés par le Gouvernement afin de réviser les critères d'éligibilité et mieux prendre en compte les réalités socio-économiques des futures mères au moment de la naissance de leur enfant.

Question· Question écrite9842answered

Question 9842 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la stratégie nationale de développement de l'hydrogène bas carbone. Dans le cadre de l'objectif neutralité carbone en 2050, le Gouvernement a défini des objectifs chiffrés de production d'hydrogène bas carbone. À l'horizon 2030, 70 % de cet hydrogène produit sera utilisé pour décarboner l'industrie française et 30 % pour décarboner les transports. L'objectif est clair : placer la France parmi les pays les plus avancés dans ce domaine. Une stratégie de développement annoncée en 2020 qui prévoit une enveloppe totale de près de 9 milliards d'euros de soutien public d'ici à 2030. Des obstacles persistent néanmoins sur le déploiement de la filière avec la trop lourde réglementation en vigueur. Une difficulté qui s'ajoute à la faible commande publique qui pourtant, doit servir de levier pour leur développement de la filière. Or les acteurs concernés font état du trop faible carnet de commandes dans l'enveloppe totale prévue par le Gouvernement. La France doit être en première ligne sur ce secteur stratégique. La concurrence internationale est déjà dense. Les États-Unis d'Amérique se tiennent déjà prêts. L' Inflation Reduction Act (IRA) américain a établi en septembre 2022 un mécanisme de crédit d'impôt pour l'hydrogène décarboné basé sur le nombre de tonnes de CO2 évitées. Un dispositif qui risque de peser sur l'attractivité de la filière française. Plus de 100 000 emplois sont attendus pour une filière qui en compte à peine 5 000 aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les efforts envisagés par le Gouvernement pour valoriser la filière hydrogène qui constitue un atout de taille pour la souveraineté énergétique de la France et pour la décarbonation de son économie.

Question· Question écrite9837answered

Question 9837 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul pour leur chauffage. À défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, le Parlement avait adopté l'amendement n° 340 portant sur le projet de loi de finances rectificative n° 17 en juillet 2022. Il s'agissait de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul ; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisaient encore ce type de chauffage. L'objet de cet amendement était alors de créer une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage. Un fonds de 230 millions d'euros avait été créé à cet effet. M. le député souhaiterait obtenir un bilan de l'utilisation de ce fonds. Il aimerait également connaître la part des crédits utilisés sur la somme totale votée par le Parlement et le montant moyen distribué par foyer.

Amendment· Amendement173rejected