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Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite11233answered

Question 11233 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision récente, via une circulaire du 25 juillet 2023, d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure met fin à une action sociale interministérielle pourtant essentielle et marque un recul significatif des acquis sociaux. L'État, dans sa volonté de faire une économie de 10 millions d'euros, semble oublier le poids financier que cela représente pour les retraités les plus modestes. Ceux-ci, qui pouvaient auparavant bénéficier d'une aide pour partir en vacances, se voient désormais privés de ce soutien. L'État, en tant qu'employeur, ne manifeste, par cette mesure, aucune reconnaissance envers ses personnels retraités qui ont consacré leur carrière à servir la nation. L'impact de cette décision est d'autant plus préoccupant que les retraités font déjà face à une érosion constante de leur pouvoir d'achat et à une remise en cause progressive de leurs droits à la protection sociale. La paupérisation des agents publics, actifs et retraités, est une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette décision afin de rétablir l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Il l'interroge également sur les mesures compensatoires envisagées pour les retraités touchés par cette mesure, ainsi que sur l'évaluation de l'impact social et économique d'une telle décision. Enfin, il sollicite des précisions sur les éventuelles consultations menées avec les représentants des retraités avant la mise en place de cette mesure.

Question· Question écrite11183answered

Question 11183 — chambres consulaires

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des chambres d'agriculture suite au plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) par la loi de finances de 2012. La valeur cadastrale imposable a connu une augmentation significative, passant de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, tandis que le montant de la TATFNB est resté inchangé. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB a diminué de 12,5 % à 11,5 % en 2020. Cette stagnation représente une perte financière pour les chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros en 2021. Il souhaite souligner l'inégalité apparente entre la TATFNB et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). En effet, l'article 1604 du CGI dispose une équivalence entre ces deux taxes, or elles semblent traitées différemment, en particulier avec la prévision de hausse de la taxe foncière de l'ordre de 7,3 % en 2024. Bien qu'une revalorisation du plafond de la TATFNB de 3 % ait été approuvée pour 2023, elle ne compense que partiellement la différence croissante avec la TFNB. De plus, l'augmentation du point d'indice des chambres d'agriculture en 2022 a aggravé leur situation financière. M. le député met en lumière le risque pour les chambres d'agriculture de réduire leurs services essentiels aux agriculteurs en raison de ces contraintes financières, tout en mentionnant le rôle vital qu'elles jouent pour plus de 26 000 exploitations agricoles en Normandie. Il sollicite ainsi une réponse du Gouvernement sur la possibilité d'aligner le plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale. Une telle mesure garantirait la pérennité des chambres d'agriculture et soutiendrait efficacement le secteur agricole normand. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite10644answered

Question 10644 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de la prise en charge des contrats d'apprentissage. L'apprentissage est un formidable moyen d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi : 70 % d'entre eux trouvent un emploi à l'issue d'une formation en apprentissage. Le recours à cette voie est privilégié par les entreprises. Plus de 837 000 nouveaux contrats ont été signés en 2022, un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont des acteurs importants de ce réseau de l'apprentissage dans le pays. Ils sont aidés dans leur mission par l'opérateur France compétences, qui prend en charge une partie du coût des contrats d'apprentissage. Les CFA ont cependant été fragilisés par la diminution récente de 5 % de cette prise en charge des contrats d'apprentissage, qui fait suite à une première baisse de 5 % en septembre 2022. Chaque jeune qui entre sur le circuit de l'emploi compense pourtant largement le coût de cette prise en charge, en particulier lorsqu'il intègre une filière en tension. Cette baisse de la prise en charge de leur contrat est donc délétère en période de forte inflation. La valorisation de l'apprentissage, qui était une promesse du Président de la République, ne doit pas être reniée. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur ces baisses globales des niveaux de prise en charge par France compétences, qui dévalorisent l'apprentissage et risquent de provoquer une baisse du recours à cette voie très porteuse.

Question· Question écrite10578answered

Question 10578 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de notre industrie. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de notre économie face au défi écologique. Les entreprises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives contribueraient largement à réduire le stress hydrique et l'utilisation excessive d'une eau dont la quantité disponible devrait diminuer de 10 à 40 % dans les décennies à venir. En France, le cadre règlementaire interdit cependant aux entreprises agro-alimentaires d'utiliser ces dispositifs. Ces industries sont pourtant très consommatrices en eau et comme le montre l'exemple de l'usine Volvic et d'autres expérimentations en attente, les gains réalisables seraient considérables. Ce retard législatif par rapport à nos voisins est d'autant plus injustifiable que les procédés sont pourtant éprouvés à l'échelle européenne et mondiale. Dans certains pays comme Israël, le taux de réutilisation des eaux usées traitées dépasse 90 %. Il n'est que de 1 % en France. Des dispositifs de sécurité très performants et recommandés par l'OMS existent pour s'assurer que l'eau réutilisée soit inoffensive et qu'elle n'entre pas en contact avec les réseaux d'eau courante. Des contrôles réguliers permettent de s'assurer de son innocuité, si bien que ce recyclage de l'eau usée présente un risque sanitaire quasiment inexistant. La publication du décret se fait attendre alors qu'il pourrait rapidement permettre une meilleure rentabilité économique des industriels ainsi qu'une utilisation plus efficace des réserves en eau potable. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement prévoit de s'engager à publier ledit décret dans un calendrier raisonnable.

Question· Question écrite10577answered

Question 10577 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de l'industrie française. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de l'économie face au défi écologique. Les entreprises françaises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives contribueraient largement à réduire le stress hydrique et l'utilisation excessive d'une eau dont la quantité disponible devrait diminuer de 10 à 40 % dans les décennies à venir. En France, le cadre règlementaire interdit cependant aux entreprises agro-alimentaires d'utiliser ces dispositifs. Ces industries sont pourtant très consommatrices en eau et comme le montre l'exemple de l'usine Volvic et d'autres expérimentations en attente, les gains réalisables seraient considérables. Ce retard législatif par rapport aux pays voisins de la France est d'autant plus injustifiable que les procédés sont pourtant éprouvés à l'échelle européenne et mondiale. Dans certains pays comme Israël, le taux de réutilisation des eaux usées traitées dépasse 90 %. Il n'est que de 1 % en France. Des dispositifs de sécurité très performants et recommandés par l'OMS existent pour s'assurer que l'eau réutilisée soit inoffensive et qu'elle n'entre pas en contact avec les réseaux d'eau courante. Des contrôles réguliers permettent de s'assurer de son innocuité, si bien que ce recyclage de l'eau usée présente un risque sanitaire quasiment inexistant. La publication du décret se fait attendre alors qu'il pourrait rapidement permettre une meilleure rentabilité économique des industriels ainsi qu'une utilisation plus efficace des réserves en eau potable. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement prévoit de s'engager à publier ledit décret dans un calendrier raisonnable.

Question· Question écrite10384open

Question 10384 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant le projet d'augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées qui figurerait dans le projet de loi de finances pour 2024. Alors que cette taxe est actuellement indexée sur l'inflation de l'année N-2 et plafonnée à 1,75 %, le Gouvernement envisage d'indexer les droits d'accises perçus sur les boissons alcoolisées sur l'inflation de l'année N-1. Les acteurs de la filière vin et spiritueux s'alarment : un tiers des entreprises ont enregistré des résultats négatifs au premier trimestre 2023. Les exportations ont également connu une chute significative de 21 % au cours de cette période. Cette situation s'ajoute aux récentes hausses de charges liées à l'augmentation des prix du verre : des charges quasi non répercutées sur les tarifs des boissons en 2022. Les acteurs déplorent que cet effort ne soit pas pris en compte par le Gouvernement. Cette hausse des taxes mettrait donc en difficulté les filières déjà fragiles. Implantée au cœur des terroirs, la filière des vins et spiritueux incarne l'âme de la France, la quintessence de son art de vivre. Elle symbolise l'authenticité qui fait rayonner la Nation bien au-delà de ses frontières. Ces produits portent en eux l'empreinte d'un héritage culturel qu'il faut protéger. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour au contraire, soutenir la filière des vins et spiritueux et demande également si des garanties pouvaient être formulées quant aux filières brassicole et cidricole.

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Question 10098 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mobilisation de la biomasse aquatique. La France est quasi-intégralement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement en gaz naturel pour couvrir la consommation des ménages et des entreprises. Une alternative d'avenir jusque-là délaissée par les pouvoirs publics existe pourtant : la conversion de la biomasse aquatique en gaz naturel. Deuxième plus vaste zone économique exclusive (ZEE) au monde, la France pourrait s'appuyer sur cet atout géographique incontestable pour développer cette production d'énergie renouvelable. La méthanisation réglementée de la matière sèche qui en est issue des algues pourrait produire des dizaines voire des centaines de milliards de mètres cube annuels de gaz naturel. Cette culture d'algues se matérialiserait par l'installation de systèmes flottants arrimés dans les fonds marins et permettrait dans le même temps de développer la biodiversité, de séquestrer le carbone et même, la reproduction de certaines espèces de poissons. La matière sèche serait transformée sur place dans des raffineries. C'est l'opportunité de créer une nouvelle filière et de nouveaux emplois pérennes, en particulier dans les territoires ultramarins. La France pourrait devenir l'une des premières puissances exportatrices de gaz naturel. Ce développement de la filière pourrait également servir à produire du carburant, comme de l'ammoniac pour les navires mais aussi des textiles, des emballages ou encore des engrais naturels ou azotés. La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adoptée en mars 2018, ne définit aucune trajectoire quant à l'utilisation de cette ressource. Il interroge le Gouvernement sur les solutions qu'il envisage afin de mieux prendre en compte la biomasse aquatique, à la fois pour atteindre les objectifs en matière de transition écologique mais aussi pour consolider la souveraineté énergétique de la France.

Question· Question écrite10096open

Question 10096 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ingérences étrangères visant à fragiliser la filière nucléaire française. L'énergie nucléaire produit plus de 60 % de l'électricité que le pays consomme. Et l'électricité ainsi produite est l'une des plus propres d'Europe : 42g de CO2 dégagés par kilowattheure quand l'Allemagne en dégage 8 fois plus avec ses centrales à charbon. L'industrie nucléaire nationale n'est pas qu'un savoir-faire de haute qualité qui permet de produire l'électricité la plus décarbonée des grands pays européens. C'est également un formidable avantage compétitif qui offre à l'économie française, une énergie sûre et bon marché. Un avantage compétitif qui heurte l'Allemagne qui s'est donnée pour mission de saper l'industrie nucléaire française par tous les moyens si l'on croit les conclusions du dernier rapport de l'École de guerre économique. Les « fondations politiques » allemandes comme la fondation Heinrich Böll sont financées par l'état allemand. Or ces fondations contribuent à l'organisation d'activités anti-nucléaires en France, tout comme en Afrique en fragilisant les chaînes d'approvisionnement en Uranium. Ces actions militantes ont toutes le même but : propager des contre-vérités sur le nucléaire pour tenter de décrédibiliser cette énergie auprès des concitoyens. M. le député interpelle alors le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage afin de contrer ces ingérences étrangères et assurer la pérennité de l'industrie nucléaire nationale. Il demande également à ce que le projet de loi relatif à l’industrie verte visant à réindustrialiser le pays puisse contenir des mesures fortes face à ces groupes militants, financés pour entraver les efforts de la France.

Question· Question écrite10083open

Question 10083 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'intégration des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) à la gouvernance du réseau « France Travail ». Le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a pour ambition le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée et ainsi concrétiser l'objectif de réduction du chômage à près de 5 % d'ici 2027. Le texte prévoit la création d'un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle emploi au 1er janvier 2024. Cette transformation s'accompagne de la construction d'un nouveau « réseau France Travail » qui doit réunir le nouvel opérateur, l'État, les collectivités territoriales et les missions locales. Néanmoins, la rédaction actuelle du texte ne précise pas la place des SIAE dans le nouveau schéma de gouvernance de France Travail. Ces 4 000 structures de l'économie sociale et solidaire agissent contre de nombreux freins à l'accession à l'emploi, que ce soit en matière de repérage, d'accompagnement ou de formation. À travers ces actions visant à favoriser l'accès à l'emploi durable des plus précaires, elles constituent un maillon important du développement économique territorial. Les SIAE sont insérées au sein des conseils départementaux d'insertion par l'activité économique (CDIAE), garants d'une offre d'insertion adaptée aux besoins des territoires. Si ces CDIAE sont amenés à disparaître avec la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d'inclure les SIAE dans ce nouveau réseau et de les doter d'une voix délibérative. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique, actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance déployées dans le cadre de France Travail.