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Person

Jérôme Nury

France

Records

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Question· Question écrite9399answered

Question 9399 — logement

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les opérations de revitalisation du territoire (ORT) ont été introduites par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite « Elan ». Ces ORT visent à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en favorisant la rénovation du parc immobilier, le développement du commerce de proximité et l'attractivité territoriale. Ces dispositifs s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre la désertification des centres-villes et de promotion de la cohésion territoriale. Elles permettent aux communes de profiter du dispositif dit « Denormandie », un outil puissant d'aide fiscale pour les investissements locatifs qui passent par la rénovation de logements anciens pour les mettre à disposition. Un procédé particulièrement apprécié chez les élus locaux mais qui peut encore être simplifié. Les élus indiquent, en effet, avoir des difficultés dans la mise en œuvre de ces ORT mais surtout, dans leur renouvellement. C'est la raison pour laquelle il l'interroge donc pour connaître les décisions envisagées par le Gouvernement afin de perpétuer ce dispositif et d'en faciliter le renouvèlement dans les communes déjà engagées.

Question· Question écrite9295open

Question 9295 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés du guichet unique pour les artisans. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a entraîné des changements très importants en ce qui concerne les formabilités administratives. La mesure la plus emblématique reste la mise en place d'un guichet électronique unique pour les entreprises. L'objectif initial était de faciliter et de moderniser les démarches administratives des entreprises. Un objectif louable et indispensable, dont l'application concrète s'avère plus difficile que prévue pour les entreprises et particulièrement pour les artisans. Conséquence directe, l'inscription pour s'enregistrer comme artisan n'est plus possible en chambre des métiers. Au-delà de la perte de proximité que cela engendre, c'est surtout sur le manque de contrôle qualité que le bât blesse. Les vérifications d'usage pour se lancer dans la création d'une entreprise artisanale ne sont plus effectuées correctement. La chambre des métiers et de l'artisanat alerte d'ailleurs sur cette situation ainsi que sur l'absence d'écoute du Gouvernement malgré les nombreuses mises en garde, lors de la mise en place de ces dispositions. Une alerte bienveillante dans la mesure où celles-ci accompagnaient de bonne foi la mise en place de ce dispositif. Or sans contrôle efficace des qualifications et sans la simplification des démarches administratives, c'est le secteur de l'artisanat dans son ensemble qui est menacé de disparition. C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier aux nombreux problèmes soulevés par l'application des dispositions de la loi « Pacte » qui placent les artisans dans une situation de vulnérabilité.

Question· Question écrite9135answered

Question 9135 — justice

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 du projet de loi d'orientation de la justice qui envisage une extension des compétences du tribunal de commerce, renommé pour l'occasion tribunal des activités économiques. Cette proposition inclut la possibilité d'intégrer des magistrats du siège dans les formations de jugement de ce tribunal. Ce projet soulève des inquiétudes et bon nombre d'acteurs du monde juridique et économique y voient l'introduction potentielle de l'échevinage, un système mixte composé de juges professionnels et non professionnels, dans la justice commerciale française. Le principal argument avancé est la crainte d'une atteinte à l'efficacité et à l'indépendance de la justice commerciale, traditionnellement administrée par des juges élus parmi les acteurs du monde des affaires. De plus, l'intégration de magistrats du siège au sein des formations de jugement des tribunaux des activités économiques pourrait alourdir le système actuel et remettre en question sa spécificité. Il est à noter que la commission des Lois du Sénat a d'ailleurs supprimé cette disposition dans son étude du projet de loi, marquant ainsi une opposition à cette mesure. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement maintient son intention d'expérimenter l'introduction de magistrats du siège dans les formations de jugement des tribunaux des activités économiques. Il l'interroge également sur les justifications de cette expérimentation et les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées pour assurer la transition. Enfin, il sollicite des précisions sur les délais prévus pour la mise en œuvre de cette expérimentation et les modalités d'évaluation de son efficacité et de son impact sur la justice commerciale.

Question· Question écrite9089answered

Question 9089 — enfants

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du montant des contrats territoriaux d'exercice (CTG) et des conventions avec la Caisse d'allocations familiales (CAF), en fonction de l'inflation. En effet, ces contrats et conventions représentent une part significative du financement des structures pour la petite enfance et des centres de loisirs. Cependant, leur montant n'est actuellement pas ajusté en fonction de l'inflation. Cette situation engendre des difficultés financières pour ces structures déjà fragiles, qui ont du mal à absorber l'augmentation des coûts opérationnels. Il semblerait d'ailleurs que cette situation puisse avoir des conséquences négatives sur la qualité des services offerts aux familles et, à terme, sur l'attractivité de ces structures. En effet, sans une adaptation du financement en fonction de l'inflation, ces structures risquent de devoir réduire leur offre de service ou d'augmenter leurs tarifs, ce qui pénaliserait les familles. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse les CTG et les conventions CAF en fonction de l'inflation, pour soutenir les centres de loisirs et les structures pour la petite enfance. Il interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour accompagner cette transition et les délais de mise en œuvre de cette modification.