Amendement 38 — APRÈS ART. 14

Summary

Le IV de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de onze salariés et plus, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre d’un dispositif de partage de la valeur mentionné à l’article 3 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise à un compte ouvert au nom de l’intéressé, en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »

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Timeline

1. 21 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2023

   Non soutenu

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