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France · Amendment · Amendement

11

Amendement 11 — ART. 8

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2023

Last action

13 July 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jérôme Nury, Véronique Louwagie, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Vincent Seitlinger, Alexandre Portier, Marie-Christine Dalloz, Raphaël Schellenberger, Yannick Neuder, Éric Pauget, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Francis Dubois, Christelle Petex, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et le plaignant ont » ; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacé par le mot : « Leur ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 July 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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