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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josiane Corneloup, Jean-Yves Bony, Thibault Bazin, Véronique Louwagie, Jean-Luc Bourgeaux, Jérôme Nury, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Pierre Vatin, Marie-Christine Dalloz, Raphaël Schellenberger, Yannick Neuder, Éric Pauget, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Francis Dubois, Vincent Descoeur, Ian Boucard, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ; » 2° À la dernière phrase, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ; 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les dix jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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