Amendement 2834 — APRÈS ART. 3

Summary

Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seule la moitié d’un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés est comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque est installée sur au moins la moitié de sa toiture. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Rejeté

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