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Fabien Roussel

France

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Question· Question écrite6309answered

Question 6309 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations loi 1901 à la taxe d'habitation lié aux locaux dont elles disposent. Alors que tous les propriétaires de résidence principale, y compris les plus aisés, bénéficient désormais d'une exonération intégrale de cette taxe, les associations à but non lucratif se sont récemment vu réclamer le paiement de cet impôt, notamment pour des locaux municipaux mis à leur disposition pour l'organisation et la préparation de leurs activités ou la tenue de leurs réunions. Certes la loi impose l'acquittement de cette taxe d'habitation. Mais ces associations n'en ont jamais été informées. Ainsi, à Saint-Amand-les-Eaux, plusieurs associations disposent quelques heures par semaine de locaux appartenant à la commune. Pour la première fois, en 2022, elles ont reçu un avis de taxe d'habitation. Les services fiscaux n'ont accepté aucune remise gracieuse. Cet assujettissement soudain à cette taxe est d'autant plus mal ressenti que les finances de ces structures associatives ont été durement impactées par la crise sanitaire qui a frappé le pays dès le printemps 2020. Durant la pandémie, les associations ont été contraintes de suspendre leurs activités et n'ont pu organiser aucun évènement, ni manifestation leur permettant d'obtenir quelques recettes. Durant cette période d'inactivité imposée par la situation sanitaire, les structures associatives ont dû cependant continuer à s'acquitter de frais bancaires, de cotisations d'assurance et autres abonnements, en puisant dans leur maigre trésorerie. Leur assujettissement à la taxe d'habitation met à mal leurs finances, déjà fragilisées et, pour certaines, menace leur pérennité, sauf à bénéficier de subventions exceptionnelles des communes. Dans une perspective de soutien au secteur associatif qui contribue au dynamisme et à la vitalité des territoires, il serait opportun de prévoir l'exonération de taxe d'habitation des associations à but non lucratif. Les collectivités n'en seraient pas privées puisque, aujourd'hui, la majorité de ces associations ne s'acquittent pas de cette taxe. À tel point que les services fiscaux demandent aux maires de donner la liste des associations occupant un local au sein de leur commune. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre en ce sens pour protéger le tissu associatif du pays.