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France · Amendment · Amendement

373

Amendement 373 — ART. 11 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

15 March 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

André Chassaigne, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sureté nucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : « 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; « 2° Pour le collège des agents de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314‑5 du code du travail. « La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège en fonction de leurs effectifs respectifs. Les modalités de fonctionnement et les moyens du comité sont fixés par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation des agents de droit public et des agents de droit privé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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