Amendement 403 — APRÈS ART. 11

Summary

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un contrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier est considéré dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et des compétences internes » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes les démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de manquement, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à prononcer les sanctions prévues à l’article L. 596‑4 à l'encontre des exploitants concernés. »

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2023

   Non soutenu

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