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France · Amendment · Amendement

653

Amendement 653 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2023

Last action

22 March 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Steve Chailloux, Tematai Le Gayic, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 424‑1‑1.  – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la règlementation localement applicable et dans les conditions prévues par la présente section. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 1° À l’article L. 232‑18‑7 : «  a) Les quatre occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les mots : « tribunal de première instance » ; «  b) À la dernière phrase du cinquième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 232‑18‑5 » sont remplacés par les mots : « prévus par la règlementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage » ; « 1°  bis Au premier alinéa de l’article L. 232‑18‑9 : «  a) Les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 232‑9 et aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 232‑10 » et les mots : « à l’article L. 232‑9 » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage », «  b) Les mots : « le cas échéant en faisant application des dispositions de l’article L. 232‑18‑5 » sont supprimés ; III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’État et de la Polynésie française »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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