Amendement 374 — ART. 11 BIS

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : «  Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respectivement pour le collège des agents de droit public et pour le collège des agents de droit privé. Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans ces collèges qui y constituent une section syndicale. « Sont représentatives dans un collège des personnels de l’Autorité de sureté nucléaire les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du même code, à l’exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121‑1 dudit code, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité social d’administration dans les collèges respectifs des personnels d’une part, de droit public et, d’autre part, de droit privé. « Pour les agents de droit privé, la validité des accords collectifs de travail prévus au livre II de la deuxième partie du même code est subordonnée à leur signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives pour le collège de ces agents. Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l’article L. 2232‑12 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle du collège des agents de droit privé. « Chaque syndicat qui constitue une section syndicale, en application de l’article L. 2142‑1 du même code, peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section. « Les membres du comité social d’administration, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leur statut respectif et, pour ce qui concerne les agents régis par le code du travail, de la protection prévue au livre IV de la deuxième partie du même code. » «  Art. L. 592‑12‑3. – Un accord collectif de travail conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 592‑12‑2 du présent code fixe les modalités de mise en place de la commission spécialisée pour le collège des agents de droit privé en application de l’article L. 592‑12‑1, en définissant : « 1° Le nombre de membres ; « 2° Les missions déléguées par le comité social d’administration et leurs modalités d’exercice ; « 3° Les modalités de fonctionnement notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ; « 4° Les moyens qui lui sont alloués. »

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2023

   Tombé

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