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France · Amendment · Amendement

371

Amendement 371 — ART. 11 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

15 March 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

André Chassaigne, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « III. – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l’article L. 592‑12‑2 du code de l’environnement, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert. « Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les agents de droit privés transférés à l’Autorité de sûreté nucléaire restent soumis aux conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert. « IV – Jusqu’à la constitution du comité social d’administration, prévus à l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres du comité social et économique, des membres des délégations locales de santé, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sont désignés parmi les salariés, des représentants de proximité et des délégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date du transfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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