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Person

Béatrice Descamps

France

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Question· Question orale sans débat919open

Question 919 — communes

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes minières. Depuis 2012, 136 des 191 communes minières subissent une ponction supérieure de leur DGF par rapport au reste des communes, alors même qu'elles ont subi une perte d'activité avec une population davantage touchée par la pauvreté. Même si les plus fragiles ont bénéficié d'une augmentation de leurs dotations de péréquation, il semblerait que beaucoup d'entre elles restent encore à la marge. La compensation intégrale repose sur la suppression de la taxe d'habitation sur leur territoire, alors même que cette mesure est nationale et ne concerne en rien l'injustice subie par les communes minières. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité locale, visant à rectifier cette situation.

Question· Question orale sans débat661open

Question 661 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel qui permet aux salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler de déduire certains des frais occasionnés. Les conditions de déduction sont très strictes afin d'exclure totalement les cas de double résidence pour convenance personnelle, mais privent malheureusement certains Français de cette possibilité, parce que les justifications et critères s'imposent comme des cadres rigides sur des réalités humaines aussi diverses que fluctuantes. L'actualité témoigne qu'il est temps de favoriser la « double résidence » pour des raisons écologiques. Comment peut-on prôner une transition écologique et énergétique, une réduction des émissions de gaz à effets de serre, une évolution de la société, des habitudes et des modes de vie, en continuant à déduire des frais de déplacement en voiture au détriment de la déduction de frais de « double résidence », pourtant bien plus écologique et durable, puisqu'occasionnant moins de déplacements en voiture ? Sur le plan de la santé, à l'heure où il convient de lutter contre les décès sur les routes, comment peut-on favoriser les déplacements longs et quotidiens en voiture, augmentant la fatigue et donc le rythme d'accidents, au lieu de permettre aux gens de rester sur place ? Au-delà des complexités du dispositif de « double résidence » qui peuvent exclure des situations pourtant légitimes et mettre en difficulté des Français simplement parce qu'ils travaillent, elle lui demande s'il est prévu de revoir ou de modifier ce dispositif afin de l'assouplir ou de l'aménager et d'être enfin en cohérence avec les objectifs écologiques que le Gouvernement s'est fixé.

Question· Question orale sans débat259answered

Question 259 — justice

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la justice et l'imminence de la publication de ses choix pour celle-ci, qui continue d'inquiéter de nombreux professionnels et citoyens. C'est également le cas dans la circonscription valenciennoise dont elle est l'élue. Face à la mobilisation dans les juridictions à travers la France, Mme la ministre a choisi, semble-t-il, de ne pas toucher à la carte judiciaire, ne fermant aucun tribunal et aucune cour d'appel. On parle de sites préservés mais qu'en est-il de leurs compétences ? Seront-elles celles d'aujourd'hui ? Que signifie « se répartir les contentieux sur un même département » ? La justice restera-t-elle une justice de proximité ? La France est complexe et non homogène autant par sa géographie que par sa démographie et à ce niveau la situation de département du Nord représente l'une des exceptions françaises notables. Riche de ses 2,6 millions d'habitants, avec l'une des populations les plus jeunes de France, étendu et adossé à une frontière de plus de 270 km avec la Belgique, le département du Nord représente une puissance économique et sociale majeure pour la France avec tout ce que cela implique comme actes administratifs et de besoins fondamentaux en matière de sécurité et de justice. En témoigne l'activité de la préfecture-métropole qu'est Lille et de celle de ses cinq sous-préfectures avec sa capitale historique, Valenciennes, qui est indiscutablement une exception française à l'est du département le plus peuplé de l'Hexagone. Elle lui demande quelle est à la position du Gouvernement sur les différents aspects de cette question.

Question· Question orale sans débat1671answered

Question 1671 — enseignement

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation actuelle des assistants territoriaux d'enseignement artistique dits « dumistes » car titulaires d'un diplôme universitaire de musicien intervenant. Ces professionnels de l'éducation musicale relèvent de la fonction publique territoriale (agents de catégorie B) et interviennent au sein notamment des écoles. Ils font partie des acteurs de l'accès à l'éducation artistique et culturelle de tous les enfants, dans tous les territoires, mais souffrent d'un manque de perspectives dans leur carrière. La discipline « intervention en milieu scolaire » pour laquelle les dumistes sont formés est la seule discipline absente de l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ce qui les empêchent purement et simplement d'accéder à la catégorie A. En conséquence, les dumistes demandent la création d'un cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « Professeur d'éducation artistique et culturelle », dans les spécialités art dramatique, arts plastiques, danse, musique, par modification du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le reclassement des ATEA dumistes dans ce nouveau cadre d'emploi, par modification du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Ils demandent également un alignement de leur rémunération et de leur statut sur celui de leurs homologues de l'éducation nationale au nom du droit à la mobilité entre les trois fonctions publiques. Ils demandent, enfin, la possibilité de bénéficier des primes REP et REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour les dumistes et l'ensemble des agents de la filière culturelle. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces revendications et savoir ce qui peut être entrepris pour calmer le sentiment d'injustice ressenti par ces professionnels et afin de leur redonner des perspectives d'avenir professionnel.

Question· Question écrite9403open

Question 9403 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mise en place d'une prise en charge financière des psychothérapies dans le cadre du traitement des troubles psychologiques. Alors qu'une personne sur cinq rencontre dans sa vie un épisode dépressif et qu'une surmortalité par suicide est observée dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais (+37 % pour les hommes et +19 % pour les femmes entre 2006 et 2013), la réponse apportée est souvent celle des antidépresseurs, bien que la Haute Autorité de santé ait préconisé de préférer les psychothérapies, la prise en charge et l'accompagnement des patients qui permettent de résoudre les causes de la dépression plutôt que ses symptômes. Or les consultations chez un psychologue ne sont pas remboursées par la sécurité sociale et sont très rarement prises en charge par les mutuelles, dissuadant de très nombreux patients dans le besoin d'avoir recours à un traitement adapté. Elle aimerait connaître le bilan de l'expérimentation en cours de prise en charge des traitements psychologiques dans plusieurs régions du Sud et savoir s'il est envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire afin de soigner efficacement les Français et de remédier à la situation d'urgence dans laquelle se trouve le secteur psychologique et psychiatrique.

Question· Question écrite88open

Question 88 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l'Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine-Nord ». Les récentes déclarations des membres du Gouvernement semblent laisser entendre que ce projet très attendu au sein de sa circonscription et des Hauts-de-France en général serait suspendu pour une durée indéterminée. Les élus du Nord sont responsables, et bien entendu conscients des difficultés financières dans lesquelles se trouvent les comptes publics depuis plusieurs années déjà, mais estiment profondément injuste que la région Hauts-de-France en fasse les frais, alors même que ce canal aurait été synonyme de développement économique (100 000 emplois, dynamisme des ports et des villes) dans une région pourtant éprouvée par la crise industrielle et le chômage et qui tente sans relâche de se reconvertir. Ce canal représente une innovation, une promesse d'avenir, qui favoriserait les échanges commerciaux européens et un transport fluvial à haute performance environnementale et écologique. Elle aimerait connaître ses intentions précises sur ce sujet porteur de tant d'espoirs.

Question· Question écrite832answered

Question 832 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul du montant de la retraite appliquées aux personnes ayant connu des ruptures de carrières au cours de leur vie professionnelle, que ce soit pour se consacrer à d'autres activités, familiales ou associatives, ou pour se réorienter vers un autre métier. Le calcul de la retraite des salariés s'effectue sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l'affilié ne peut pas justifier d'au moins 25 ans d'activité salariée, la moyenne est calculée sur les années au cours desquelles il ou elle a été effectivement salarié(e), y compris lorsque l'emploi en question est ponctuel et saisonnier. Certaines personnes ayant donc été salariées à temps plein pendant moins de 25 ans voient leur retraite très sérieusement amputée parce que le calcul de la moyenne s'est également étendu à leurs années de prime jeunesse et à leurs « jobs d'été », considérant la rémunération de ces quelques semaines travaillées comme un salaire annuel plein. Par souci de logique et d'équité, il semblerait cohérent de ne pas comptabiliser les années d'études avec « jobs d'été » comme des années pleines afin de ne pas pénaliser injustement ceux qui ont eu le courage de revoir leur orientation professionnelle ou qui ont fait le choix de se consacrer à leurs familles ou à la communauté. Elle aimerait connaître sa position sur cette question.

Question· Question écrite817answered

Question 817 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, mises en place notamment par la réforme de la tarification dépendance, en cours d'application. En effet, le calcul du forfait dépendance se base sur le point GMP, et induit de fortes disparités d'un département à l'autre, ce qui crée un principe d'inégalité entre les habitants des différents territoires du pays. De plus, le statut des établissements publics, qui ne peuvent bénéficier ni du CICE, ni du CITS, entraîne un coût de la masse salariale plus élevé que dans les établissements privés, forçant les EPHAD publics à augmenter leurs tarifs, au détriment des résidents eux-mêmes et de leurs familles. Elle aimerait savoir s'il est prévu par le Gouvernement d'harmoniser les modalités de financement des EPHAD afin d'éviter les situations d'inégalités territoriales et public/privé.

Question· Question écrite795open

Question 795 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce de l'arrêt du financement d'une partie de contrats aidés, en particulier dans le secteur non-marchand. Ces contrats aidés sont dépeints comme coûteux et inefficaces, puisqu'ils ne mènent pas toujours à un contrat durable synonyme de retour à l'emploi. Toutefois, ces contrats aidés représentent énormément pour le secteur public : ce sont des agents d'entretien, des documentalistes, des animateurs, des chauffeurs de bus scolaire, des secrétaires de direction ou médicales, des archivistes, des éducateurs sportifs, des surveillants, autant de métiers qui permettent au service public de fonctionner au quotidien, autant de personnes qui du jour au lendemain vont se retrouver sans emploi. L'arrêt d'une partie de ces contrats va impacter directement les collectivités publiques, déjà asphyxiées par la baisse des dotations de l'État, et notamment les petites communes qui n'ont tout simplement pas les moyens d'embaucher pleinement les agents en question pour assurer les services à la population qu'elles ont mis en place (garderie, bibliothèques, etc.). Sans personnel pour assurer le transport scolaire, la cantine, la gestion administrative, les TAP, certaines écoles ne pourront pas assurer la rentrée scolaire 2017. Elle s'étonne de la brutalité de l'annonce de l'arrêt de ces contrats aidés pourtant indispensables et aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adoucir cette mesure en donnant les moyens aux communes, aux écoles, et aux hôpitaux de conserver leur personnel.

Question· Question écrite6531answered

Question 6531 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif régissant les demandes de mutation des enseignants du premier degré. Après une longue attente, stressante comme on peut l'imaginer, les candidats ont reçu les résultats au début du mois de mars 2018, qui ont été démenti quelques jours après par un simple texto, envoyé par le ministère, indiquant que les résultats reçus n'étaient finalement pas à prendre en compte. Il suffit d'un peu d'empathie pour se rendre compte de l'ascenseur émotionnel occasionné et des inquiétudes qui sont les leurs. Il semble évident qu'il existe une lacune ou une déficience dans le dispositif existant, indépendante de la volonté du ministère. Elle lui demande s'il est prévu de revoir le système de mutation des enseignants du premier degré pour davantage d'efficacité.

Question· Question écrite6310open

Question 6310 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat annoncée en février 2018 et les conséquences de celle-ci sur les filières économiques et en particulier sur la matière sciences économiques et sociales, actuellement enseignées en première et en terminale générales filière ES. Suite à la disparition de cette dernière, dont les sciences économiques et sociales étaient la matière-phare, est proposée en seconde une plage d'1h30 de SES pour tous les lycéens. L'objectif, louable par ailleurs, est de les initier à chaque discipline, SES comprise, avant la détermination des matières qu'ils suivront en première et en terminale et qui engagera leur orientation universitaire et leur avenir. Les professeurs de SES craignent que cette nouvelle formule pénalise leur discipline, alors même que la compréhension des enjeux économiques et sociaux est constitutive de chaque citoyen, afin de lui permettre d'appréhender le monde qui l'entoure. Elle aimerait savoir s'il est envisageable de laisser une place plus importante aux SES en classe de seconde pour la faire découvrir de façon plus complète à tous les élèves, permettant ainsi d'une part de clarifier le choix de ceux qui la conserveront par la suite et d'autre part de fournir un enseignement plus solide à ceux qui ne la choisiront pas mais seront amenés comme les autres à évoluer dans le monde et à être confrontés à ses réalités économiques et sociales.

Question· Question écrite6231open

Question 6231 — arts et spectacles

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de la culture sur le statut et la situation financière des toutes petites scènes théâtrales, qu'on qualifie usuellement de « lieux intermédiaires et indépendants » de la création artistique. Ces petites pépites qui rougeoient dans les quartiers, les villes et les villages, constituent un maillon très important de l'accès au théâtre et à la culture à tous les publics. Espaces artistiques associatifs, semi-privés aux origines disparates, ces « lieux intermédiaires et indépendants » souffrent de l'absence de cadre leur permettant d'avoir un statut précis, qui les prive de tout soutien financier ou institutionnel. Alors même que leur survie dépend souvent de la détermination et de la passion d'une poignée de bénévoles, ces petites scènes interviennent auprès des écoles, des lycées, des centres sociaux ou maisons de quartier, des EPHAD, des associations, en transmettant leur passion du théâtre par la pratique ou par le spectacle. En accueillant des artistes, acteurs, auteurs, interprètes, à la croisée des genres parfois, elles favorisent la création théâtrale et artistique hors des sentiers battus. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu de mettre en place un dispositif permettant de soutenir et de valoriser les petites scènes disséminées dans toute la France et qui incarnent, par la création, le partage et la transmission, l'âme même du théâtre.

Question· Question écrite5477open

Question 5477 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions, les SDIS proposent l'installation de caméras sur les véhicules ou sur les pompiers eux-mêmes, afin d'une part de dissuader d'éventuels agresseurs et d'obtenir aisément, d'autre part, des preuves valables pour faciliter les poursuites. La loi du 3 juin 2016 prévoit l'utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux. Elle souhaite savoir si ce dispositif pourrait être expérimenté à l'usage des sapeurs-pompiers, dont la dimension salutaire des missions n'est pas à démontrer.

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Question 5290 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus en cours de déremboursement des quatre médicaments suivants : Aricept , Ebixa , Exelon , Reminyl ainsi que leurs génériques respectifs. Ces médicaments sont utilisés dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer - pas dans une optique de guérison, perspective qui échappe encore aux protocoles médicaux les plus avancés, mais dans le maintien de la personne affectée à domicile et en autonomie. À l'heure où les places en institutions spécialisées font très cruellement défaut et où beaucoup de Français sont contraints soit d'attendre des années que leurs proches soient pris en charge dignement et correctement soit de leur trouver une place à l'étranger, la décision du déremboursement de ces médicaments, dont l'usage précoce retarde la dépendance de façon scientifiquement et médicalement démontrée, interroge et interpelle. Elle lui demande de maintenir le remboursement de ces médicaments précieux pour les malades et pour leurs familles.

Question· Question écrite4518open

Question 4518 — enseignement

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les musiciens professionnels se destinant au professorat pour obtenir la titularisation au sein des collectivités. Une fois leur certificat d'aptitude de professeur de musique ou leur diplôme d'État d'assistant d'enseignement artistique territorial obtenu, les jeunes diplômés sont embauchés au sein des collectivités comme contractuels de catégorie B, statut précaire qui ne fait l'objet d'aucune progression salariale. Le concours dédié de la fonction publique, qui leur permet d'être titularisés et donc à la fois mieux rémunérés et mieux protégés, est organisé de façon aléatoire puisque la dernière session remonte à 2012. La session 2018 verra donc exploser le nombre de candidatures et diminuer d'autant les chances d'être reçu au concours en question. Les musiciens refusés devront donc attendre, peut-être plusieurs années, la prochaine session. Les musiciens reçus, eux, devront attendre l'accord de titularisation de la commune qui les emploie ; or le concours est valable trois ans, ce qui les place dans une situation d'insécurité et de vulnérabilité qui ne correspond pas à des conditions de travail sereines. Elle aimerait savoir ce qu'elle envisage pour faciliter l'insertion des professeurs de musique, premiers liens entre les futurs musiciens et leur instrument, premier échelon dans l'excellence musicale et culturelle de la France, dans une situation professionnelle correspondant à la qualité et à la durée de leur formation.

Question· Question écrite44374open

Question 44374 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la restructuration prévue à l'horizon 2023 de l'École nationale des techniciens de l'équipement, située à Valenciennes et à Aix-en-Provence. Cette restructuration prévoit la fin de la formation initiale des étudiants, la fin des actions menées auprès du public au sein des territoires et la fermeture pure et simple de l'école d'Aix-en-Provence. La seule école restante, celle de Valenciennes, verrait son activité restreinte aux seules formations continues de fonctionnaires du ministère. Cette restructuration pose plusieurs questions. En premier lieu, bien entendu, le devenir des agents de l'école d'Aix-en-Provence. En second lieu, l'arrêt des actions de sensibilisation à la citoyenneté, à la responsabilité écologique et au développement durable menées par ces écoles dans des territoires en difficulté qui ont été choisis précisément parce qu'ils avaient besoin de la dynamique bénéfique impulsée par ces écoles. Pour la seule école de Valenciennes, sur une année, près de 400 enfants et jeunes bénéficient de ces actions au sein des écoles, des comités de quartier, ou encore des associations. Enfin, la simple cohérence d'une telle décision n'est pas évidente ; car ces écoles ont d'excellents résultats et sont parfaitement intégrées au sein de leurs territoires ; leur disparition constitue un terrible gâchis qui nécessite des motivations basées sur des critères objectifs et intelligibles, notamment pour les équipes, qui ont le sentiment d'être sanctionnées, et pour les territoires, qui perdent un atout précieux à l'heure de la transition écologique. Elle la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui apporter.

Question· Question écrite44197open

Question 44197 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réforme du baccalauréat. Modifié en 2018, le baccalauréat sera à nouveau modifié d'ici 2023. De nouveaux ajustements parus dans les textes officiels cet été en modifient les modalités. Concernant les élèves de terminales qui s'apprêtent à passer le baccalauréat en 2022, la nouvelle réforme fait de cet examen une année de transition, dans laquelle les notes obtenues en première, notamment celles des options (coefficient 2) ne seront a posteriori pas prises en compte. Aussi, elle lui demande de prêter attention sur ce phénomène qui pénalise les élèves s'investissant dans des options et ayant travaillé et obtenu des notes initialement en vue du baccalauréat et lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 43316 — assurance complémentaire

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pression à laquelle sont soumis les professionnels indépendants de l'optique et de l'audioprothèse face aux politiques menées par les acteurs de poids des complémentaires santé. En effet, les opticiens n'ayant pas fait le choix d'intégrer un réseau de soin sont délibérément écartés par l'obligation, pour les clients des mutuelles, de se fournir auprès des réseaux de soin pour obtenir, sans reste à charge, un équipement optique ou audio - ce qui compromet la liberté de choix de son professionnel optique et audio. Ces stratégies de remboursement différencié créent des situations inquiétantes : les patients n'ont plus le choix de leur professionnel et ont, de fait, un panel très limité d'équipements remboursés ; les professionnels inscrits dans les réseaux de soin se voient imposer - c'est la condition de leur affiliation - des équipements optiques et audio dont ils ne choisissent ni le volume, ni le style, ni la provenance et dont la qualité peut parfois être à discuter ; et les professionnels hors réseau de soin ont du mal à survivre au milieu d'acteurs surpuissants, en raison du découragement de leur clientèle poussée à se tourner vers les réseaux de soin en question. De ce fait, les initiatives comme celle du « 100 % santé », pourtant très bénéfiques, n'ont pas le succès escompté auprès de ces indépendants et de leur clientèle, que les organismes d'assurance orientent vers leurs propres réseaux de soin pour leur permettre d'en bénéficier. Ainsi, le dispositif ne peut s'appliquer de façon égale et uniforme sur l'ensemble des territoires. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 42670 — enseignement

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports la proposition d'attribuer les primes prévues dans les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui a été formulée par plusieurs députés lors de l'examen des crédits dévolus à l'éducation du projet de loi de finances pour 2022 et retoquée par le Gouvernement. L'argument principal retenu avait été que, si l'attribution de cette prime se justifiait pour les professionnels encadrant un grand nombre d'élèves, comme les enseignants eux-mêmes, elle ne se justifiait pas pour les AESH, qui en suivent pourtant plusieurs chaque jour. En effet, tous les personnels rémunérés travaillant dans les écoles, collèges, lycées du réseau prioritaire touchent cette prime, à l'exception des AESH et des AED. Il s'agit là du maintien d'une situation d'injustice qui ne trouve aucune justification concrète, les AESH étant eux aussi au contact des élèves, participant eux aussi au bon fonctionnement des classes et méritant eux aussi que les spécificités de leurs missions en REP et REP+ soient reconnues. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur les perspectives de l'évolution des modalités d'attribution actuelles de la prime REP et REP+ afin d'inclure l'ensemble des personnels.

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Question 42109 — enseignements artistiques

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et plus particulièrement les musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle pour tous, ce qui constitue une des priorités du Gouvernement. La profession est concernée par de vives inquiétudes quant à son avenir et une nette insatisfaction en raison de décalages en matière de rémunération avec les autres professeurs de la fonction publique d'État, qui sont vécus comme de véritables injustices. Le simple fait que les dumistes ne puissent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline pose une question qui pourrait se résoudre par la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle » et leur reclassement dans ce nouveau cadre d'emploi, au regard de leur niveau de diplôme, de leurs compétences et des missions qui leurs sont confiées. De plus, les dumistes ne perçoivent pas les primes et indemnités afférentes aux interventions en zone prioritaire, contrairement à leurs collègues appartenant à d'autres régimes. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous, dans l'ensemble des territoires.

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Question 41286 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interdiction parfois injuste de cumul des demi-parts fiscales pour une seule et même personne. À titre d'exemple, un ancien combattant ayant atteint l'âge nécessaire de 75 ans est, de droit, en remerciement des sacrifices consentis, bénéficiaire de la « demi-part du combattant » - avantage fiscal transmis, en cas de décès, à sa veuve. Or, si cet ancien combattant est en situation d'invalidité, il bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire liée à son handicap et, au nom du principe de non-cumul des demi-parts fiscales, il n'a donc pas le droit à celle qui est prévue pour les anciens combattants. Pourtant, le contribuable de cet exemple appartient, de droit, à ces deux catégories. En toute logique, l'un de ses droits n'est donc pas respecté. Pour les anciens combattants, qui ont fait de nombreux sacrifices, ont combattu pour la France et ont fait leur devoir envers la Nation au péril de leur vie et parfois au détriment de leur propre chair, cette situation est vécue comme une injustice. La demi-part qui leur est accordée est certes une exception ; mais cette exception a justement été mise en place en signe de reconnaissance. Cette reconnaissance n'est pas substituable, ni aliénable, ni conditionnable, à moins d'être dénuée de sens. Les anciens combattants invalides ou qui ont élevé seuls un enfant ne sont pas moins méritants que les autres. Mme la députée estime que la question de la charge financière que représenterait l'autorisation de cumul de ces demi-parts fiscales ne saurait être opposée dans ce cas précis, au vu du nombre très limité de cas qui sont concernés. Il en va de l'honneur de la France de savoir reconnaître les sacrifices qui ont été consentis pour elle. Elle lui demande si une révision du principe de non-cumul de la demi-part fiscale dévolue aux anciens combattants avec une autre demi-part fiscale est envisagée.