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Josy Poueyto

France

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3,877 records where Josy Poueyto is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5111answered

Question 5111 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande et la transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil. En effet, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise d'une part que « les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes » et d'autre part que « les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes ». Cependant, le texte n'évoque pas la demande par courriel, ni la transmission par ce biais. Elle souhaite ainsi savoir si la demande et l'envoi d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil peuvent être effectués par voie électronique.

Question· Question écrite5110answered

Question 5110 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu des tables annuelles et décennales des actes de l'état civil. En effet, l'article 19 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil prévoit que « lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres : 1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ; 2° Les mariages ; 3° Les décès et les actes d'enfant sans vie [...] ». Une lecture stricte du texte conduit à considérer que seuls les actes de l'état civil qui y sont listés doivent être reportés dans les tables annuelles et décennales, à l'exclusion des autres actes pourtant dressés dans les registres de l'état civil tels que les changements de prénoms et de nom de famille et non énumérés dans ces dispositions. Elle souhaite ainsi savoir si les tables annuelles et décennales ne doivent contenir que les actes listés à l'article 19 du décret n° 2017-890 précités ou s'il faut y insérer tous les actes établis dans les registres de l'état civil.

Question· Question écrite5109answered

Question 5109 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) donne pour exemple le cas d'une personne majeure portant un nom composé obtenu par adoption simple. Parmi les combinaisons proposées, il est indiqué que le demandeur peut notamment choisir de porter un nom simple dans le cadre de cette procédure. Elle souhaite ainsi savoir si la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie n'est réservée qu'au cas particulier d'un nom composé résultant d'une adoption simple ou si toute personne majeure portant un nom composé peut le scinder dans ce cadre.

Question· Question écrite5108answered

Question 5108 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil. En effet, le chapitre 1er « Établissement des actes » du titre II « Règles communes aux divers actes de l'état civil » de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 énumère des dispositions particulières de rédaction notamment des prénoms (n° 109) et des noms (n° 111) des personnes désignées dans l'acte, de leur profession (n° 120) et de leur domicile (n° 121) ou encore sur la dénomination des lieux (n° 123). Ces règles n'ayant pas été reprises dans un texte plus récent tel que le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, elle souhaite ainsi savoir s'il y a toujours lieu de les appliquer.

Question· Question écrite5107answered

Question 5107 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de la situation conjugale du défunt. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; [...] ». Elle souhaite savoir si, lorsqu'au moment du décès, le défunt était pacsé mais avait été précédemment veuf ou divorcé, il y a lieu de cumuler les informations sur le veuvage ou le divorce et le PACS, ou si seul ce dernier doit être indiqué dans l'acte. En outre, dans l'hypothèse où au moment du décès, le défunt n'était plus lié par un PACS, elle souhaite avoir confirmation que l'intéressé doit être considéré comme célibataire.

Question· Question écrite5106answered

Question 5106 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de l'adresse du déclarant. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée [...] ». À supposer que par domicile, il est entendu l'adresse personnelle du déclarant, peut se poser la question de la confidentialité de ce renseignement lorsque le déclarant agit au titre de son activité professionnelle. Il en va ainsi dans le cas où le décès est déclaré par un agent funéraire ou, dans le cas d'une mort violente ou suspecte, par un officier de police. Elle souhaite ainsi savoir s'il ne pourrait pas être admis que, lorsqu'un décès est déclaré par un professionnel, l'adresse corresponde plutôt à celle du lieu où est exercée la profession du déclarant, la formule « exerçant à » remplaçant alors « domicilié(e) à ».

Question· Question écrite5105answered

Question 5105 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « L'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en EHPAD.

Question· Question écrite5104answered

Question 5104 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille. En effet, autant les articles 1046 et suivants du code de procédure civile prévoient les modalités de rectification des erreurs et omissions impactant les actes d'état civil et les mentions marginales, autant la règlementation est muette s'agissant de celles affectant le livret de famille. Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu, dans cette hypothèse, d'établir un nouvel exemplaire ou s'il est possible de le rectifier suivant les mêmes règles que pour les actes d'état civil et les mentions marginales.

Question· Question écrite5103answered

Question 5103 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publicité de la dissolution du PACS par le mariage entre eux des deux partenaires. En effet, le deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil dispose que « L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage [...] par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité ». Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité précise en son article 3 que « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention [...] du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe [...], en cas de mariage, les deux partenaires ». L'article 6 du même décret ajoute que « L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil ». Elle lui demande si, dans le cas de deux partenaires qui se marient entre eux, il y a lieu pour l'autorité ayant enregistré la dissolution de PACS d'adresser un avis de mention de dissolution de PACS à chaque commune de naissance des anciens partenaires et d'adresser à ceux-ci un courrier d'information relatif à la dissolution de leur PACS par leur propre mariage.

Question· Question écrite5102answered

Question 5102 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, l'article 70 du code civil dispose que « chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français ». Or l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que « l'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage ». Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu de tenir compte de ces dispositions spécifiques de l'IGREC concernant la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer, ou s'il convient d'appliquer la loi.

Question· Question écrite5101answered

Question 5101 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour du livret de famille des parents d'origine et adoptifs en cas d'adoption simple d'un enfant majeur. En effet, l'article 12-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille prévoit qu'« En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple. En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple ». Elle lui demande donc si les dispositions susvisées sont transposables au cas de l'adoption simple d'un enfant majeur.

Question· Question écrite5100answered

Question 5100 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du changement de nom simplifié en mairie pour la descendance de l'intéressé et notamment sur la mise à jour des actes de l'état civil. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que lorsque l'enfant de plus de 13 ans porte le nom ou une partie du nom du demandeur et consent au changement de nom, son acte de naissance est mis à jour afin de tenir compte du changement de nom. Toutefois, dans l'hypothèse où cet enfant a lui-même des enfants qui portent son nom ou une partie de son nom, la circulaire précitée n'évoque pas la mise à jour des actes de l'état civil de ces derniers. Elle souhaite ainsi savoir si le changement de nom d'un majeur affecte également les actes de l'état civil de tous ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) qui porteraient son nom de famille initial.

Question· Question écrite5099answered

Question 5099 — état civil

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie. En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom n'est pas apposée en marge de l'acte de naissance de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de PACS lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour du changement de nom, rien n'est précisé s'agissant de l'acte de mariage. Elle lui demande donc si, lorsqu'une personne divorcée procède à un changement de nom simplifié en mairie, l'acte de l'état civil correspondant à ce mariage dissous doit être mis à jour.

Question· Question écrite4981answered

Question 4981 — administration

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Dès lors, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une personne, qui n'est pas un administré, a été hospitalisée, ne pourrait pas légaliser la signature de cette dernière. En conséquence, elle souhaite savoir si le maire a la possibilité de se déplacer en dehors du territoire de sa commune afin de procéder à la légalisation de signature de son administré empêché de se rendre à sa mairie de domicile.