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Florence Lasserre

France

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Question· Question écrite5497answered

Question 5497 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les tensions qui montent parmi les enseignants qui travaillent dans les établissements relevant de la tutelle de son ministère. Ces tensions grandissantes ont pour cause le nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC), adopté dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021-2030. En effet, ce RIPEC ne s'applique pas à l'ensemble des personnels qui enseignent dans les établissements du troisième cycle. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur n'ont pas été inclus dans sa mise en œuvre. À situations identiques, à conditions d'enseignement identiques, il peut y avoir une différence de traitement se chiffrant à 15 000 euros sur 5 ans entre un enseignant-chercheur bénéficiant du RIPEC et un professeur des collèges-lycées, détaché dans le supérieur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin de rétablir l'égalité de traitement entre tous les enseignants du troisième cycle.

Question· Question écrite5354answered

Question 5354 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux. Or et malgré l'entrée en vigueur du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 prévoyant des dispositions spécifiques lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une PUI n'est pas pourvu, les difficultés persistent et le problème de fond n'a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est ainsi courant que les pharmaciens exerçant en PUI soient contraints d'annuler ou de reporter leurs congés ou leurs cycles de formation professionnelle faute de pouvoir trouver des remplaçants répondant aux critères imposés par les textes réglementaires. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose aux pharmaciens gérants d'une PUI, comme à leurs remplaçants, d'être titulaires d'un diplômes d'études spécialisées (DES) et ce afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.

Question· Question écrite5299answered

Question 5299 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce faite aux premiers jours de l'année 2023 de la suppression de l'enseignement de la technologie en sixième. Cette matière permet aux élèves de découvrir et de s'approprier les bases de la culture industrielle et technique que le pays veut se réapproprier. Pourtant c'est cet enseignement que l'on envisage de faire disparaître des programmes pour organiser des heures de consolidation des savoirs en français et en mathématiques pour pallier les lacunes des collégiens dans ces matières. Elle lui demande donc de revenir sur l'annonce de la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de sixième à la rentrée scolaire 2023/2024 qui serait une perte pour les élèves et qui inquiète les enseignants chargés de cet enseignement qui craignent des suppressions de postes.

Question· Question écrite5160answered

Question 5160 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la faisabilité et la pertinence qu'il y aurait à rendre la prime de partage de la valeur insaisissable par les créanciers. Alors que les Français subissent de plein fouet la hausse du tarif de l'énergie et plus généralement la hausse des prix de consommation et alors même que le législateur a instauré la prime de partage de la valeur (PPV) pour les aider à faire face à la hausse du coût de la vie, celle-ci fait partie des sommes « saisissables ». Elle est, en effet, assimilée aux « primes et gratifications versées en contrepartie d'un contrat de travail » et, à ce titre, disponible pour les créanciers. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de rendre la PPV « non saisissable » afin que tous les Français, quel que soit leur situation personnelle, puissent pleinement bénéficier du dispositif pensé pour leur permettre de compenser en partie la baisse de leur pouvoir d'achat.

Question· Question écrite4323open

Question 4323 — retraites : généralités

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le détournement du dispositif de rupture conventionnelle par certaines personnes proches de la retraite afin de se soustraire à la fiscalité qui pèse sur l'indemnité de départ volontaire en retraite. Un salarié qui quitte volontairement son entreprise peut prétendre à une prime de départ en retraite qui est versée par son employeur (art. L. 1237-9 c. trav.). Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remplir trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ en retraite, avoir demandé sa retraite et justifier d'une certaine ancienneté dans son entreprise. Pour un salarié, une rupture conventionnelle en fin de carrière peut s'avérer plus avantageuse qu'un départ volontaire à la retraite au regard des règles fiscales. En effet, l'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ce qui n'est pas toujours le cas de l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce sujet et s'il est envisagé de défiscaliser l'indemnité de départ volontaire en retraite pour éviter le recours abusif au mécanisme de rupture conventionnelle.

Question· Question écrite4211answered

Question 4211 — état civil

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant, la réglementation ne précise rien quant à l'indication, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Elle souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de l'officier d'état civil et ceux des témoins lors d'une cérémonie de mariage civil, peuvent figurer dans les actes d'état civil sans faire peser des risques quant à leur légalité.

Question· Question écrite3874answered

Question 3874 — taxis

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le point de savoir s'il serait favorable à la suppression des conditions fixées au 1° de l'article R. 3133-1 du code des transports afin d'autoriser les associations qui réalisent des prestations de transport d'utilité sociale à pouvoir également répondre aux demandes des habitants de zones denses. Aux termes de cette disposition de nature règlementaire, « les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Si ces restrictions imposées aux associations effectuant du transport d'utilité sociale pouvaient se concevoir il y a encore quelques années, celles-ci ne sont plus adaptées aujourd'hui alors qu'il est difficile de trouver un taxi pour assurer les prestations prises en charge par la sécurité sociale - celles des véhicules sanitaires légers (VSL) - et que les ambulances ne sont pas en capacité de répondre aux nombreuses demandes qui leur sont adressées. Elle lui demande donc s'il serait envisageable de supprimer, définitivement ou temporairement, les conditions fixées au bénéfice du transport d'utilité sociale, afin de pallier le manque d'offre dans le domaine du transport sanitaire sur le territoire français.

Question· Question écrite3847answered

Question 3847 — santé

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie et de mieux intégrer ces professionnels au parcours de soins des Françaises et des Français. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation, etc. Depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de 16,13 euros pour la rééducation d'un membre, l'acte le plus courant. Ce taux horaire de base n'a pas été revalorisé depuis 2012 : la dernière revalorisation significative portant sur l'augmentation de la lettre clé de 0,11 points avait alors permis d'augmenter l'AMS 7,5 de 0,83 euros. Depuis, aucune revalorisation n'a eu lieu, hormis sur certains actes comme ceux qui concernent la kinésithérapie respiratoire. D'ailleurs, sur ce sujet et alors que chaque année, la bronchiolite provoque des ravages sur la santé des nourrissons et que les capacités d'accueil des services se dégradent en raison de la fermeture de lits, de la saturation des services et des déprogrammations de chirurgies lourdes, les kinésithérapeutes ne font toujours pas partie du parcours de base pour apporter les soins nécessaires aux nourrissons atteints d'une bronchiolite. Or les kinésithérapeutes sont des acteurs précieux dans les soins d'une bronchiolite. Des séances de kinésithérapie peuvent ainsi pallier des consultations non justifiées aux services des urgences et ainsi apporter une solution pour éviter la saturation des hôpitaux en période de bronchiolite. Aussi, elle lui demande comment il entend intégrer les kinésithérapeutes dans le parcours de soins des petits patients souffrants de bronchiolite et, par ailleurs, de lui indiquer l'état des réflexions actuelles pour que soit engagée une véritable revalorisation des actes de kinésithérapie et assurer une meilleure reconnaissance de cette profession.