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Florence Lasserre

France

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Question· Question écrite14521open

Question 14521 — santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels concernant la réforme du financement de la psychiatrie, engagée il y a deux ans. Ces doutes sont partagés par la Cour des comptes, qui a fait part de ses réserves sur cette réforme dans son rapport sur la sécurité sociale publié en octobre 2022. Les établissements de soins psychiatriques, dont le financement est assuré par une dotation, sont actuellement dans une situation financière précaire. En effet, pour cette catégorie d'établissements, dès lors que leur dotation est calculée sur les chiffres de l'année N-2, il est difficile de faire face à l'accroissement de leurs dépenses année après année. Ce système, en période de forte hausse des coûts liées à l'inflation s'avère être à tout le moins inefficace. Couplé à la hausse constante des demandes de soins psychiatriques - +20-25 % par an -, l'équation financière devient impossible et les établissements concernés se retrouvent dans l'incapacité de donner une suite favorable à l'ensemble des demandes de soins, d'apporter un traitement de qualité aux patients et n'ont aucune marge de manœuvre pour développer de nouvelles activités pour les patients. Aussi, n'est-il pas temps d'envisager de rémunérer l'ensemble des établissements offrant des soins psychiatriques en fonction de leur activité réelle en année N et non N-2 ? Il semble urgent que l'on passe d'une logique rétrospective à un modèle prospectif pour la fixation des tarifs de la psychiatrie. Elle lui demande comment répondre aux préoccupations légitimes des acteurs du secteur et ainsi assurer que la réforme de la psychiatrie concilie qualité des soins et efficacité financière, en particulier pour les établissements privés.

Question· Question écrite14369answered

Question 14369 — travail

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les ambitions du Gouvernement afin de faire évoluer la législation du travail sur l'organisation des déplacements professionnels des salariés afin de garantir le respect de leur vie privée et leur droit à la déconnexion. Un déplacement professionnel est une mission effectuée par un salarié dans le cadre de ses fonctions, mais en dehors du lieu de travail habituel. À cette occasion, son contrat de travail n'est pas modifié : la rémunération et le temps de travail restent strictement les mêmes et l'employeur doit veiller à assurer la sécurité et la protection de son salarié. Pour ce qui est des frais de déplacement, la loi impose que l'employeur prenne en charge les frais de déplacement ou les rembourse si son ou ses salariés les ont avancés. Mais la réglementation est muette quant à la possibilité pour un employeur d'imposer à plusieurs de ses salariés qui effectuent le même déplacement sur plusieurs jours, de partager leurs chambres d'hôtel ou gîtes à plusieurs. Sous couvert de vouloir faire des économies, certains employeurs peu scrupuleux sont ainsi laissés libres d'imposer de partager une chambre d'hôtel à plusieurs. Alors que l'éloignement de la cellule familiale et le travail en dehors de son cadre habituel constituent déjà d'importants facteurs de risques psychosociaux, imposer de partager une chambre à plusieurs collaborateurs augmente considérablement les risques de stress et porte atteinte au droit à la vie privée de chacun, autant qu'au droit à la déconnexion. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir à tous les salariés leur droit à la vie privée pendant leurs déplacements professionnels, en leur accordant un droit de refuser de partager leur chambre avec un ou plusieurs collègues, sans que cela ne puisse constituer un motif valable de licenciement.

Question· Question orale sans débat468open

Question 468 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du RER basco-landais. La loi dite « SERM », adoptée définitivement au mois de décembre 2023, est une opportunité pour les collectivités qui souhaitent développer un réseau de transport ambitieux et diversifié, répondant aux enjeux du 21e siècle. Mme la députée souligne qu'à ce titre, le Pays basque et toute la conurbation de la côte landaise jusqu'à la frontière espagnole forment un ensemble cohérent et intégré à même de s'engager dans ce type de projet. Alors que l'attractivité de ce territoire l'amène à connaître une forte croissance démographique ainsi qu'une forte pression touristique, l'ensemble des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales, à commencer par le syndicat des mobilités du Pays Basque-Adour, est prêt à s'engager dans la voie tracée par la loi dite « Service express régionaux métropolitains », en témoignent les récentes délibérations dudit syndicat le 13 décembre 2023 comme celle du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. La feuille de route détaillée pour l'occasion démontre l'opportunité de ce développement, ce qui en ferait le premier SERM non métropolitain. C'est pourquoi, se faisant le porte-voix des acteurs locaux, elle souhaite qu'un tel projet puisse recevoir le soutien de l'État et souhaite en conséquence connaître sa position quant à l'appui qu'il pourrait y apporter.

Question· Question écrite14127open

Question 14127 — professions de santé

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, les ARS sont habilitées à revoir les frontières administratives des zones à intervention prioritaire (ZIP) et des zones d'accompagnement complémentaire (ZAC). Si assurer la permanence des soins est un devoir pour tout médecin et un principe déontologique fondamental pour la profession, les pouvoirs publics ont choisi d'encourager le volontariat. Ils ont ainsi choisi d'octroyer certains avantages aux médecins qui acceptent des astreintes PDSA dans les territoires sous-dotés en matière de professionnels de santé. La défiscalisation des revenus perçus au titre de la PDSA a permis de pérenniser l'engagement de nombre de médecins au profit du SAMU partout en France. Certains zonages ont évolué, avec pour conséquence la perte de l'avantage fiscal « PDSA » pour certains médecins, et plus précisément dans le territoire de Mme la députée pour les médecins libéraux qui participent à la régulation libérale au centre 15 de Bayonne, dès lors que leur centre 15 de rattachement est sorti du zonage mentionné à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La perte de rémunération qui en résulte met en péril le dispositif de la régulation médicale libérale de la PDSA qui devient beaucoup moins attractif. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexions sur lesquelles travaille le ministère afin d'assurer à tous les médecins libéraux qui choisissent de participer au dispositif PDSA de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu pour leurs rémunérations « PDSA ».

Question· Question écrite14012open

Question 14012 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de gestion des dossiers avec la sécurité sociale suite à un retour sur le sol national après une mobilité internationale. Ce circuit, entièrement laissé à la charge du « futur » assuré, implique un allongement significatif des délais et une complexité administrative accrue : multiplicité des interlocuteurs, difficultés à déposer les pièces justificatives demandées sur le site Améli, nombre des justificatifs demandés. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter les échanges avec la CPAM pour rouvrir ses droits suite à une expatriation et celles envisagées afin de réduire la complexité des démarches administratives entre les assurés et la CPAM et assurer un traitement des demandes de réouverture de droits dans des délais raisonnables.

Question· Question écrite13696answered

Question 13696 — maladies

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lipœdème. Le lipoedème est une maladie chronique reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), mais non officiellement par la France. Pourtant, le lipœdème rentre parfaitement dans la définition d'une maladie chronique. En effet son évolution est lente et, à date, on ne peut en guérir. Touchant entre 5 % et 11 % des femmes, le lipœdème représente une menace croissante et l'absence de reconnaissance officielle en France entraîne un manque de moyens pour sa prise en charge et celle de ses complications graves qui impactent non seulement la santé des femmes concernées, mais génèrent également des coûts importants pour l'assurance maladie. Face à cette réalité, il ne faut pas laisser cette maladie progresser par manque de moyens et d'investissement dans des traitements appropriés. Fermer les yeux sur les complications des lipœdèmes pourraient avoir de graves conséquences sur le bien-être des Françaises et leur état de santé. Au final, en l'absence de reconnaissance du lipœdème comme maladie chronique pourrait peser lourd sur les finances de la sécurité sociale, qui seront mises à contribution pour prendre en charge les problèmes cardio-vasculaires dus à l'incapacité à pratiquer une activité physique, l'arthrose, l'invalidité partielle ou totale, les troubles du comportement alimentaire, les nécroses, les déformations osseuses, voire la perte complète ou totale de mobilité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître le lipœdème comme maladie chronique et de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patientes.

Question· Question écrite13209open

Question 13209 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différences de traitement constatées dans la prise en charge des actes d'oncogénétique. Alors que l'oncogénétique permet de détecter préventivement le risque d'apparition d'un cancer au sein d'un même cercle familial et permet d'adapter le traitement aux spécificités génétiques du patient, le recours à cette discipline médicale n'est pas entièrement remboursé par l'assurance maladie lorsqu'elle est pratiquée dans un établissement de santé privé. Pourtant, les bénéfices pour le patient sont les mêmes, quel que soit le statut de l'établissement, comme les modalités d'intervention des oncogénéticiens ainsi que les examens pratiqués. Afin qu'il n'y ait pas de reste à charge pour les patients des centres hospitaliers privés, 49 % du montant des actes de biologie moléculaire sont assumés par l'établissement. Les consultations du médecin spécialiste en oncogénétique, une expertise très rare en France, ne sont pas mieux valorisées que celles d'un médecin généraliste. Enfin, l'accompagnement des patients pour l'annonce d'un résultat par un conseiller en génétique et un psychologue, couvert par l'assurance maladie lors d'une consultation à l'hôpital public, ne l'est pas du tout dans le secteur privé. Il ressort des chiffres avancés par certains hôpitaux privés que les examens et le suivi oncogénétique représentent, hors subvention, une prise en charge de 1 500 euros en moyenne par patient. Ce coût élevé ne pourra pas être indéfiniment porté par le secteur hospitalier privé ; aussi, elle lui demande de bien vouloir partager les pistes de réflexions actuellement étudiées afin d'assurer à tous les patients un accès, dans les mêmes conditions, aux actes d'oncogénétique et ce quel que soit le statut de l'établissement hospitalier dans lequel ils sont soignés.

Question· Question écrite12914answered

Question 12914 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les suites qui seront données à l'annonce du Président de la République à l'été 2023 de la prochaine présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Face au défi croissant de l'accompagnement des personnes âgées, notamment celles souffrant de limitations sévères d'autonomie et anticipant que d'ici 2050, selon les statistiques de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ce seront 25 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce que sont les grandes orientations que le Gouvernement privilégiera dans le texte qui sera prochainement soumis au parlement.

Question· Question écrite12707open

Question 12707 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales avantageuses octroyées au Qatar par la France. Aux termes de la convention qui lie la France et le Qatar, notamment dans sa version issue de sa révision de 2008, l'État qatari, ou l'un des fonds souverains du ce pays, est exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France. Alors que la crise du logement a atteint son paroxysme et que l'accession à la propriété est de plus en plus compliquée pour les Français, il est aberrant que de tels cadeaux fiscaux subsistent. Elle lui demande donc quand une révision de la convention avec le Qatar est prévue et si, comme la France le fait depuis 2012, il est prévu de faire disparaître de l'accord bilatéral l'avantage fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des États ou des personnes publiques étrangères.