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Person

Romain Grau

France

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Question· Question écrite3721answered

Question 3721 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d'enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l'État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l'établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de délégation. En effet ce crédit d'heures mis à la disposition des représentants du personnel pour l'exercice de leur mission est pris en charge financièrement par l'établissement qui doit parfois éditer des bulletins de paies pour une à deux heures de délégation par mois. Outre le fait que cela engendre un travail important pour les services de comptabilité de l'établissement privé, cela pose la question de la rémunération par une autorité privée d'agents publics n'ayant aucun lien contractuel avec le dit établissement. Ainsi des personnels n'ayant pas de lien hiérarchique avec le chef d'établissement, n'étant pas sous contrat avec l'établissement peuvent participer en tant que représentant du personnel, dont ils ne font pas statutairement partie, à des prises de décisions pouvant avoir des incidences tant sur le fonctionnement de l'établissement que sur les autres personnels qui, eux sont salariés par l'établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur le fait que des agents du service public puissent être rémunérés par un établissement privé dans le cadre de leur délégation syndicale les amenant à prendre des décisions sur un établissement dont ils ne sont pas salariés et sans lien hiérarchique avec le chef d'établissement.

Question· Question écrite3720answered

Question 3720 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 vient préciser les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ainsi l'obligation pour les communes de résidence de participer au financement des écoles privées sous contrat existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; existence de raisons médicales. Mais la circulaire précise également le rôle du préfet dans l'application de cette mesure en le chargeant de fixer le montant de la contribution, et en cas de contentieux ce dernier intervient dans le cadre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office. Malgré ces dispositions légales, les précisions apportées par la circulaire et le pouvoir coercitif donné au préfet il est très rare que les communes de résidence contribuent au financement des écoles privées sous contrat. Mais l'absence de données statistiques pour suivre l'application de la loi Carle au plus près des communes et des écoles a été soulignée par un rapport de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat en date du 8 juillet 2014. Ainsi il souhaiterait connaître le nombre de saisine en direction des préfets afin de faire appliquer la loi Carle, le nombre d'inscription d'office et quels impacts financiers cela représente pour les communes de résidence.

Question· Question écrite3668answered

Question 3668 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des offres de service en direction des associations. À l'occasion d'un projet d'article additionnel sous l'article 10 du financement de la sécurité sociale, Mme la ministre a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas développer des services concurrents au dispositif Impact emploi, géré par les Urssaf et le chèque emploi associatif, voir les centraliser autour d'un dispositif unique. Ces deux structures offrent des services aux associations employant du personnel quant aux obligations découlant de la réalisation des bulletins de salaire et du paiement. Leur contribution à la réalisation des tâches de réalisation des bulletins de salaires et des paiements est identique. Toutefois une différenciation est notable concernant toutes les taches périphériques au bulletin de salaire auxquelles sont soumises les associations comme tous les employeurs, et qui concernent l'ensemble des obligations employeurs trop souvent méconnues par celles-ci, tant vis-à-vis des administrations fiscales et Urssaf qu'envers de possibles recours sociaux finissant aux prud'hommes. Pour assurer cette mission Impact emploi assure sa prestation par le relais de 239 agents de proximité qui sont sur le terrain, dit « Tiers de Confiance », en relation directe avec les associations employeurs. Cet accompagnement s'assure de la bonne réalisation de l'ensemble des tâches administratives sociales, et de plus contribue par son éclairage et ses conseils à favoriser la pérennisation de bon nombre d'emplois. Le chèque emploi associatif ne fait qu'enregistrer au travers d’une interface internet et d'un serveur téléphonique les données salariales transmises par l'association concernant les bulletins de salaire. Avec ces données il réalise le bulletin et le chèque en paiement. Les deux missions accomplies par ces deux structures sur la base d'un socle commun, celui de réaliser les bulletins et le chèque de paiements, les services de conseils et de suivis semblent les dissocier. De ce fait les associations sont libres de recourir à l'un ou à l'autre en fonction du niveau de services qu'elles attendent. Mais si ces deux missions venaient à être harmonisées, il paraîtrait sécurisant et cohérent que cela se fasse sur le profil de la structure apportant le service le plus complet administrativement et le plus sécurisant aux associations employeurs. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.