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France · Amendment · Amendement

II-1508

Amendement II-1508 — APRÈS ART. 46

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

20 November 2017 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Amélie de Montchalin, Richard Ferrand, Stanislas Guerini, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Cécile Muschotti, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2017

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Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2° L’article 1741 est ainsi modifié : 1° Au deuxième l’alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires d’interdiction de droit de vote et d’inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation est mentionnée pendant toute la durée de l’inéligibilité au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale. » II. – Le 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est abrogé. III. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2017

    Non soutenu

    Source: dateSort

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