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France · Amendment · Amendement

II-1504

Amendement II-1504 — APRÈS ART. 45

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

17 November 2017 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Amélie de Montchalin, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Cécile Muschotti, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Richard Ferrand, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Valérie Boyer, Nathalie Bassire

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «  Art. 1499‑00 A.  – L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d’évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu’aurait un dispositif excluant ces locaux d’une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapporte présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle. III. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Adopté

    Source: dateSort

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