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Person

Laurent Saint-Martin

France

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Question· Question orale sans débat801open

Question 801 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans sa feuille de route publiée en septembre 2017, le ministère de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter. Inscrites dans le code électoral depuis 50 ans, ces machines ne sont en réalité utilisées que depuis une quinzaine d'années, à la suite d'expérimentations menées par le ministère de l'intérieur. Ces expérimentations ont conduit à un certain nombre d'incidents lors des élections présidentielles et législatives de 2007, ce qui a conduit le ministère de l'intérieur à mettre en place un moratoire sur les machines à voter. Depuis cette date, plus aucune commune n'a été autorisée à opter pour cette technique de vote. Le vote électronique demeure donc minoritaire sur le territoire national : ainsi, seules 64 communes utilisaient encore des machines à voter lors des élections présidentielles de 2017. En dépit de leur faible proportion, la persistance des machines à voter dans la vie politique fait l'objet de nombreuses critiques de la part des usagers : risque accru de fraude, difficulté à garantir le caractère secret du vote, erreurs fréquentes d'émargement dans les bureaux de vote utilisant ces machines et impossibilité de recompter les votes pour effectuer un contrôle. M. le député a ainsi été sollicité par des élus et des habitants de Villeneuve-le-Roi, une ville de sa circonscription du sud du Val-de-Marne. Ces derniers sont inquiets de l'utilisation des machines à voter dans leur commune, car les machines dont ils se servent sont obsolètes et présentent de nombreuses failles, notamment au moment de leur paramétrage. Ces inquiétudes, d'autres citoyens les partagent. M. le député a ainsi pu constater que certains de ses collègues, dans le Val-de-Marne mais aussi dans les Alpes-Maritimes, se sont également saisis de cette problématique. Ils ont protesté contre l'absurdité de la situation, qui conduit certaines communes à continuer à être dotées de machines à voter alors que les autres font face à un moratoire depuis plus de 10 ans. Une telle situation est génératrice d'incompréhension, et ne peut perdurer. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'utilisation des machines à voter lors des prochaines élections.

Question· Question orale sans débat669answered

Question 669 — numérique

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le déploiement de la fibre optique dans le Val-de-Marne. Le Gouvernement s'est engagé à éradiquer les zones blanches et ce doit être notre priorité. A travers le plan très haut débit, l'objectif est ambitieux mais nécessaire : 80 % au moins de la population couverte par la fibre en 2022 et 100 % par le très haut débit. Néanmoins, les modalités de déploiement méritent dans certains territoires d'être clarifiées. M. le député a été sollicité par plusieurs habitants de la troisième circonscription du Val-de-Marne sur ce sujet qui nourrit les inquiétudes car du débit d'une connexion dépend l'accès à l'information, à la culture et à certains services publics. À Marolles-en-Brie, c'est la vétusté du réseau fibre dit « jusqu'au dernier amplificateur » (FTTLa) qui suscite l'incompréhension des habitants, alors que les villes voisines sont équipées en fibre optique dite « jusqu'au domicile » (FTTH) réputée plus rapide. À Villeneuve-le-Roi, c'est le récent changement d'opérateur chargé du déploiement de la fibre qui nourrit l'inquiétude sur le calendrier de déploiement et de potentiels retards. Aussi, il lui demande de préciser la stratégie du déploiement de la fibre optique sur le territoire francilien. Il lui demande, par ailleurs, comment faire face aux aléas de mise en œuvre malheureusement inhérents à de nombreuses infrastructures.

Question· Question orale sans débat1693open

Question 1693 — médecine

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité de plusieurs communes de sa circonscription aux aides de l'État pour lutter contre la désertification médicale. Le « Plateau briard » regroupe 5 communes (Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes, hors Boissy-Saint-Léger), soit 30 000 habitants. 17 médecins généralistes exercent sur le plateau, ce qui représente selon l'APL, l'indicateur d'accessibilité localisée au médecin créé par l'arrêté du 13 novembre 2017, au mieux 3,3 consultations par an et par habitant dans la commune de Villecresnes et au pire 2,3 consultations par an et par habitant dans la commune de Marolles-en-Brie. À ce jour, seules les communes de Marolles-en-Brie et Santeny sont classées en ZAC, zones d'action complémentaire. Si l'on se réfère aux termes du décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, l'offre médicale s'avère insuffisante si l'indicateur APL indique un nombre de consultations par an et par habitant en dessous de 2,5 pour un classement en ZIP et compris entre 2,5 et 4 pour un classement en ZAC. Or les 5 communes du « Plateau briard » répondent à ce critère de classement : Mandres-les-Roses : 3,3 ; Marolles-en-Brie : 2,3 ; Périgny-sur-Yerres : 3,2 ; Santeny : 2,3 ; Villecresnes : 3,3. Il lui demande donc s'il est envisageable de faire en sorte que toutes les communes du « Plateau briard » soient à tout le moins classées en ZAC, afin d'assurer l'uniformité des aides qui peuvent être apportées par l'État pour lutter contre la désertification médicale.

Question· Question écrite36505open

Question 36505 — automobiles

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la réglementation d'achat de véhicules motorisés afin d'assurer un meilleur contrôle des véhicules volés et une meilleure application des sanctions prévues par le code de la route en cas de non-respect des réglementations en vigueur. En effet, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. Or la vente de véhicule sans certificat d'immatriculation est aujourd'hui devenue une pratique courante sur internet, sans que les forces de l'ordre - souvent mobilisées sur des missions à caractère plus urgent - ne puissent intervenir systématiquement dans la mesure où cette vente peut être légale, si la voiture n'est pas mise en circulation, comme illégale, si elle concerne un véhicule volé. Cette ambivalence juridique est donc de nature à complexifier le contrôle et la traçabilité des véhicules volés. Si, certes, au cours des premier et deuxième trimestres de l'année 2020, le nombre de vols de véhicules a fortement diminué grâce au confinement, en moyenne, sur la période 2011-2018, seuls 54 % des ménages dont la voiture a été volée finissent par la retrouver, ce taux s'élevant à 39 % pour les ménages victimes d'un vol de deux-roues à moteur, selon l'analyse de janvier 2021 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'interdire toute vente de véhicule sans certificat d'immatriculation afin de dissuader plus fermement le vol de véhicules, d'assurer une meilleure traçabilité de leurs mouvements sur le territoire européen et de sanctionner plus systématiquement ceux qui enfreignent la réglementation en vigueur.

Question· Question écrite33252open

Question 33252 — sports

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'éventualité d'un changement de site olympique pour les épreuves équestres pour 2024. Le 5 octobre 2020, le comité d'organisation de Paris 2024 a dévoilé les 127 sites d'Île-de-France qui accueilleront les entraînements des athlètes des délégations étrangères avant le commencement des épreuves. Sur la 3e circonscription du Val-de-Marne, le domaine de Grosbois fait partie de cette sélection et M. le député s'en félicite. Aujourd'hui, il est prévu que les épreuves équestres - dressage, concours hippique, concours complet, para-dressage et épreuve du pentathlon moderne - aient lieu à Versailles. Ce choix de valoriser ce haut-lieu du patrimoine francilien s'était déroulé avant que la société tout entière ne soit bouleversée par la crise sanitaire du covid-19, entraînant d'importantes conséquences économiques. Le coût de l'équipement provisoire à Versailles a été évalué à 27 millions d'euros HT. La sécurisation du site face aux nouvelles normes sanitaires pourrait augmenter cette prévision financière, alors qu'il ne s'agirait que d'un site éphémère. En comparaison, des sites plus petits existent qui disposent déjà des infrastructures suffisantes pour accueillir ce type d'événement sportif international. Le domaine de Grosbois, fleuron du trot et cadre de prestige, dispose d'une importante capacité d'accueil pour des épreuves olympiques. Cela représenterait une option intéressante au vu des nécessaires économies puisque les aménagements à prévoir se limiteraient à la construction d'une tribune et de carrières. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de réviser le choix du site olympique qui recevra les épreuves équestres lors des jeux Olympiques de 2024.

Question· Question écrite33001open

Question 33001 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des rodéos urbains à Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges. Ces deux villes de la 3e circonscription du Val-de-Marne sont confrontées quotidiennement à des rodéos de rues. Cette pratique dangereuse est génératrice d'un sentiment d'insécurité et de nuisances sonores importantes pour les riverains. Depuis la loi du 3 août 2018, les rodéos sauvages sont considérés comme un délit qui peut être réprimé par un an de prison et 15 000 euros d'amende. Suite à la période du confinement qui a vu ces infractions augmenter de 15 %, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau plan de lutte contre les rodéos. Ainsi, il souhaiterait connaître les modalités prévues pour renforcer la capacité des commissariats concernés à interpeller les auteurs, saisir systématiquement les engins motorisés et préserver les habitants des quartiers concernés, qu'il s'agisse des modalités d'implication des collectivités et associations, des polices municipales, du renseignement et de la justice.

Question· Question écrite27020open

Question 27020 — transports routiers

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détérioration des infrastructures routières en Île-de-France et plus particulièrement dans le département du Val-de-Marne. La route nationale 19, axe structurant du réseau routier francilien, supporte un trafic de plus de 40 000 véhicules par jour, dont de nombreux poids lourds. Pourtant, depuis plusieurs mois, cette voie présente des nids-de-poule et arrachements de chaussée sur le tronçon Boissy-Saint-Léger - Santeny, mettant en danger les usagers. Ainsi, il souhaiterait savoir quels investissements sont prévus pour rénover la route nationale 19 et maintenir des conditions de circulation acceptables pour les usagers.

Question· Question écrite26978open

Question 26978 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique que subissent les permanents lieux de vie. Inscrits au code de l'action sociale et des familles, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil, définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004, qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et qui partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. Ce quotidien, riche en lien social, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail car elle ne couvre pas toutes les situations qui dépendent de chaque salarié. Cependant, en l'absence de décret d'application, la Cour de cassation a jugé que cette dérogation ne pouvait être valable. Au regard de la politique gouvernementale encourageant la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs », il lui demande les dispositions qui seront mises en place afin de protéger les permanents lieux de vie, notamment dans le cadre de la directive 2003/88/CE.