Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Laurent Saint-Martin

France

Records

2,584 records where Laurent Saint-Martin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3579open

Question 3579 — postes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Laurent Saint-Martin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département du Val-de-Marne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations importantes telles que le remplacement d'une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact ou de nouveaux services. Mais La Poste doit veiller à assurer l'ensemble des missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Dans certaines zones péri-urbaines du Val-de-Marne, des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux de poste et une distribution lacunaire du courrier ont été constatées. Il lui demande de veiller à ce que la mise en œuvre du contrat triennal 2017-2020 ne conduise pas à la création de déserts postaux dans le département du Val-de-Marne.

Question· Question écrite3549answered

Question 3549 — nuisances

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu'elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l'ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d'environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l'ACNUSA, dont l'action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports.