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France · Amendment · Amendement

I-1119

Amendement I-1119 — APRÈS ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

21 October 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Matthieu Orphelin, Bénédicte Peyrol, Anne-Laure Cattelot, Éric Alauzet, Saïd Ahamada, Émilie Cariou, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié   : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des opérations disponibles   Quotités en euros   2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025   Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État. tonne 152  158 164 170 172  174  176 180   Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :                     A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; tonne 34                 B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ; tonne 25 25 28 33 38 43 48 53   C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ; tonne 35 35 38             D.-Relevant à la fois des B et C ; tonne 18 18 21             E.-Autre. tonne 42 42 45 50 55 60 65 70    » ;   2° Le tableau du b est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des opérations disponibles   Unité de perception     2018   2019   2020   2021   2022   2023   2024   2025   Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :                     A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; tonne 12 12 12 14 14 16 19 22   B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; tonne 12 12 12 14 14 16 19 22   C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; tonne 9 9 9 9 9 9 9 9   D.-Relevant à la fois des A et B ; tonne 9 9 9 11 11 13 16 19   E.-Relevant à la fois des A et C ; tonne 6 6 6 6 6 6 6 6   F.-Relevant à la fois des B et C ; tonne 5 5 5 5 5 5 5 5   G.-Relevant à la fois des A, B et C ; tonne 3 3 3 3 3 3 3 3   H.-Autre. tonne   15   15   15   17   17   19   22   25    ». II. – L'article 278-0 bis du code général est impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » III. – À compter du 1 er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont supprimées. IV. – Le II entre en vigueur à partir du 1 er décembre 2018. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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