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Person

Justine Benin

France

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Question· Question écrite26592answered

Question 26592 — santé

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du service d'accès aux soins non programmés (SAS). Ce dispositif, qui devrait voir le jour avant l'été 2020, est issu du rapport Mesnier-Carli relatif au pacte de refondation des urgences. Il a pour objectif de mieux orienter les patients nécessitant des soins non urgents et non programmés, afin de soulager les services d'urgences hospitalières, trop souvent sur-mobilisés pour des demandes dépassant leurs missions premières. Si cette première réponse fait consensus, on ne peut que souligner la multiplication des dispositifs d'appels d'urgences. Aujourd'hui, on ne compte pas moins de treize services différents : 15, 17, 18, 112, 115, 116 117. Ces différents dispositifs sont apparus successivement à mesure de la structuration des services d'intervention, et ils complexifient l'orientation des patients en fonction de la gravité de la situation. Aussi, la perspective du déploiement du SAS doit être l'occasion de repenser l'efficience et la coordination de ces différents acteurs d'intervention. Le SAS, tel que présenté dans le plan de refondation des urgences, devrait être assorti au numéro d'appel 113. Or, le numéro 112 est aujourd'hui le numéro d'appel d'urgence unique à l'échelle européenne. Certains acteurs, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers, craignent dès lors que la dualité 15-18, au demeurant actuellement complexe, soit reproduite avec la mise en place du SAS au numéro 113, consécutivement au 112 existant. Cela pourrait en effet avoir pour conséquence d'entretenir le manque de visibilité et la complexité sur les services d'accès aux interventions opérationnelles. Les acteurs concernés plaident ainsi pour que le SAS soit davantage relié au numéro 116 117, numéro européen d'assistance médicale actuellement expérimenté dans plusieurs régions françaises. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations elle entend prendre pour simplifier davantage et apporter de la lisibilité aux numéros d'intervention, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS).